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RI, plages horaires, travail posté et astreinte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Javapasldire
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    146
    Bonjour,
    1/ est-ce que le travail posté peut-être appliqué en dépit des plages horaires
    précisées dans un Réglement Intérieur ?
    2/ quelles sont les limites horaires du travail posté : 8h-14h, 13h-19h..., pose déjeuner...
    3/ est-ce que cela remet en cause les ordres de missions quand ceci est appliqué à des prestataires, car ce n'est pas une modification mineure des conditions de travail ?
    4/ le travail posté est-il compatible avec l'astreinte 24/7 ?
    Merci pour vos infos ;-)
    ----
    personne ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    personne ?

    Je vais vous faire une réponse, mais ce sujet est toujours compliqué donc n'hésitez pas à vous documenter ailleurs.

    est-ce que le travail posté peut-être appliqué en dépit des plages horaires
    précisées dans un Réglement Intérieur ?
    L'horaire collectif applicable uniformément à tous les salriés , dans la pratique a tendance à devenir l'exeption, bien qu'il reste sur le plan juridique "pur" le principe inscrit à l'article L 212-4-1 du code du travail.

    Il est admis que l'horaire collectif puisse s'appliquer à une partie seulement des salriés ( ateliers, équipe, service)

    La pratique des horaires individualisés ,avec plage fixe ou mobile est dérogatoire , mais dans la pratique ce qui se fait de plus en plus.

    La réponse à votre question est donc oui.( sous réserve du respect des droits d'information des instances du personnel et de l'inspection du travail )

    2/ quelles sont les limites horaires du travail posté : 8h-14h, 13h-19h..., pose déjeuner...
    Celles fixées par l'accord 35h . Les 20mn de pose ne sont pas du travail effectif et sauf accord contraire ne sont pass rémunérées , elles sont acquise lorsque les 6h d'affilées ont été effectuées ( Cass 13 Mars 2001).

    3/ est-ce que cela remet en cause les ordres de missions quand ceci est appliqué à des prestataires, car ce n'est pas une modification mineure des conditions de travail ?
    Dès lors que les horaires sont prévus explicitement dans le contrat de travail, toute modification est une modification essentielle, et non mineure du contrat de travail. En ce qui concernne l'ordre de mission il suffit d'en refaire un.

    4/ le travail posté est-il compatible avec l'astreinte 24/7 ?
    si l'astreinte n'est pas assimilée à du temps de travail effectif, c'est compatible, sinon astreinte temps de travail effectif+ temps de travail normal doit respecter la règle relative au repos quotidien.
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 22/11/2005 à 19h37.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Petite rectification
    "Les 20mn de pose ne sont pas du travail effectif et sauf accord contraire ne sont pass rémunérées , elles sont acquise lorsque les 6h d'affilées ont été effectuées ( Cass 13 Mars 2001)."
    Si votre convention collective ne dit rien sur les pauses, le principe est le suivant
    - si vous restez sous la subordination effective de votre employeur pendant la pause ( donc si par exemple, vous n'avez pas le droit de sortir de votre entreprise) la pause doit vous être obligatoirement payée
    - si vous n'êtes plus sous la subordination effective de votre employeur ( droit de sortir par exemple, même si vous ne le faites pas) la pause n'est pas rémunéré e.
    ------
    Bonsoir,
    Petite rectification à mon message précédent car cela vient de se durcir pour les salariés avec cet arrêt de la cour de cassation du 3/11/05
    --------------------------------------
    Temps de pause

    La période consacrée à la pause est, en principe, exclue du temps de travail effectif sauf lorsque le salarié est, pendant cette période, à la disposition de l'employeur et qu'il doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

    Ainsi, n'est pas considérée comme du temps de travail effectif, la pause prise dans un local distinct des ateliers par des salariés qui gardent la maîtrise de leur temps de travail. Peu importe, en effet, que les salariés ne puissent pas quitter l'enceinte de l'entreprise sans autorisation de l'employeur.

    Cass. soc. 3 novembre 2005, n° 2208 FSD
    Amicalement

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    28
    bonjour a vous,
    comment est-ce que l'on décompte concrètement les heures sups d'un mois, vu qu'il y a au moins un morceau de semaine civile non achevée en + des 4 semaines civiles... ?
    merci de votre réponse éclairante et éclairée

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Sauf cas particuliers (travail temporaire, mois incomplet,...) les heures supplémentaires sont calculées par semaines entières et au besoin reportées sur le mois concerné par la fin de semaine.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    28
    bonjour a vous,
    existe-t-il un délai maxi pour payer le salaire et délivrer le bulletin de salaire, qd habituellement pr exemple, cela doit intervenir le 30 du mois ?
    merci de votre réponse
    yves

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Normalement le salaire doit être réglé dans un délai raisonnable après la fin de la période considérée. Quinze jours est en général admis. Qu'entendez des vous par habituellement cela doit intervenir le 30 du mois ? Est-ce le cas dans votre entreprise ?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    La périodicité du paiement du salaire varie en fonction des salariés s'ils sont bénéficiaires d'une convention ou de l'accord de mensualisation, , ouvriers non mensualisés, salariés travaillant aux pièces, représentants de commerce.

    Pour les salariés s'ils sont bénéficiaires d'une convention ou de l'accord de mensualisation, le salaire doit être payé au moins une fois par mois ( code du travail L 143-2, alinéa1)

    Pour les autres , le salaire doit être payé au moins deux fois par mois , à seize jours au plus d'intervalle ( code du travail article L 143-2 alinéa 1)

    Pour le travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine de jours, les dates peuvent être fixées de gré à gré, c'est à dire d'un commun accord entre employeur et salarié.

    Toutefois si le salarié n'est pas bénificiaire de l'accord de mensualisation, un acompte chaque quinzaine doit être versé et le solde à la livraison de l'ouvrage, si il est bénéficiaire de l'accord, il reçoit un acompte, et est payé du solde dans le mois qui suit la remise de l'ouvrage. ( code du travail L 143-2 alinéa 2)
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    28
    Comment celà se passe-t-il si le salarié travaille chez plusieurs employeurs et qu'il tombe malade ou est victme d'un accident du travail ?
    il reçoit les IJSS mais quid au niveau du complément d'allocation des employeurs ? à supposer que l'ancienneté de 3 ans (légale) soit atteinte dans les 2 cas, comment celà se passe-t-il concrètement ?
    voici une colle à laquelle je ne sais répondre
    merci de vos réponses
    yves

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Quelle convention collective?
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    28
    j'aimerais savoir la position légale si les conventions collectives sont muettes...
    merci

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    mais quid au niveau du complément d'allocation des employeurs ? à supposer que l'ancienneté de 3 ans (légale) soit atteinte dans les 2 cas, comment celà se passe-t-il concrètement ?
    Vous avez bien respecté le délai d'information dans les 48h
    Vous avez été pris en charge par la sécu pour chaque employeur
    Vous avez 3 ans d'ancienneté dans chacune des entreprises

    Chaque employeur doit vous garantir 90% de la rémunération brute qui aurait été la votre si vous aviez travaillé pendant 30 jours et ensuite 1mois à 66%

    Il y a un délai de carence de 11jours sauf accident du travail et maladie professionnelle.

    Ces délais sont augmentés de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté.

    Les CCN améliorent ces compléments employeur.

    Loi du 19 Janvier 1978 dite loi de mensualisation. ( article 7)
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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