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RI, plages horaires, travail posté et astreinte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior Avatar de Javapasldire
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    146
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    [...]



    si l'astreinte n'est pas assimilée à du temps de travail effectif, c'est compatible, sinon astreinte temps de travail effectif+ temps de travail normal doit respecter la règle relative au repos quotidien.
    Bon, désolé de revenir au fil initial ;-)
    -comment savoir si cette astreinte est ou n'est pas assimilé à du temps de travail effectif ?
    mon ordre de mission contient 1 ligne "astreinte" !
    et coté paye, c'est le bonheur : 1 ligne également : pas de détail de prime, d'heure de jour, de nuit, de dimanche et jour férié.
    -Par ailleurs, il aurait été signé entre ce client et les prestataires intervenant,des conditions de rémunération INFERIEURE aux textes de loi (125% la nuit), ne faut-il pas une dérogation préfectorale ?
    -Enfin, pour une astreinte intervenant un dimanche et nécessitant un déplacement sur site, ne faut-il pas que les personnes susceptibles de venir travailler soient nommément autorisées par la mairie (en délégation de la préfecture) ?
    participant Régulier, mais pas régulé

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    comment savoir si cette astreinte est ou n'est pas assimilé à du temps de travail effectif ?
    L'astreinte est du travail effectif si vous êtes à la disposition de l'employeur sans pouvoir vacquer à vos obligations personnelles.

    Par ailleurs, il aurait été signé entre ce client et les prestataires intervenant,des conditions de rémunération INFERIEURE aux textes de loi (125% la nuit), ne faut-il pas une dérogation préfectorale ?
    Non pas de dérogation Préfectorale, peu importe ce qui a été signé dans le contrat de prestation ,vous devez être payé en tant que salarié avec respect des dispositions du code du travail et de la convention collective.

    Enfin, pour une astreinte intervenant un dimanche et nécessitant un déplacement sur site, ne faut-il pas que les personnes susceptibles de venir travailler soient nommément autorisées par la mairie (en délégation de la préfecture) ?
    Non, car c'est une intervention dans le cadre de l'urgence, pour réparez par exemple pour permettre une continuité du travail des salariés le lundi .

    S'il s'agit d'une intervention demandée dans le cadre de l'astreinte, alors qu'il n'y a pas urgence, que la tâche effecuée entre dans le travail normal de l'entreprise, qu'il pouvait être effectué normalement le lundi,en théorie c'est pas de l'astreinte .

    En pratique l'astreinte c'est une intervention pas programable, donc pas de possibilité de demander trois mois à l'avance une autorisation préfectorale.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    28
    bonjour,
    logiquement et selon la loi, il existe un bonus de jours de congés payés a acquérir si entre 3 et 5 jours de congés payés sont pris en dehors de la période légale mai-octobre (1 jou de cp supplementaire) et 2 jours de cp si au moins 6 jours sont pris en dehors de la période légale...
    or, dans la quasi totalité de la pratique a ma connaissance, cette rège n'est pas appliquée ?
    pourquoi ? comment les entreprises peuvent elles déroger a la loi ? conventions colectives ?
    merci de me répondre

  4. #16
    Membre Junior Avatar de Javapasldire
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    146
    de mémoire, ce 'bonus' de CP est accessible si votre employeur vous a empêché de poser vos 4 semaines l'été.
    participant Régulier, mais pas régulé

  5. #17
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par ym6973
    bonjour,
    logiquement et selon la loi, il existe un bonus de jours de congés payés a acquérir si entre 3 et 5 jours de congés payés sont pris en dehors de la période légale mai-octobre (1 jou de cp supplementaire) et 2 jours de cp si au moins 6 jours sont pris en dehors de la période légale...
    or, dans la quasi totalité de la pratique a ma connaissance, cette rège n'est pas appliquée ?
    pourquoi ? comment les entreprises peuvent elles déroger a la loi ? conventions colectives ?
    merci de me répondre
    Les congés de fractionnement sont de :
    - deux jours si deux semaines de prises entre le 1er Mai et le 31 Octobre
    - un jour si trois semaines prises entre le 1er Mai et le 31 Octobre
    Les convention collectives peuvent prévoir plus.
    Il est tout à fait possible de faire sauter ces jours supplémentaires par un ACCORD COLLECTIF qui supprime ces jours en échange évidemment d'autres avantages pour le salarié ( par exemple,droit de choisir ses dates de congés )
    Ces accords collectifs supprimant les jours de fractionnement sont courants en effet et tout à fait légaux

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