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non respect de la convention collective ds une association

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    133
    Bonjour,

    la situation est la suivante:
    - je travaille ds une association qui adhère à la convention collective des organismes de formation (3249) depuis 5 ans. j'ai un statut de technicien hautement qualifié et 30 ans
    - mon niveau de diplome une licence, niveau II par rapport à l'éducation nationale de l'éducation nationale. j'ai d'autres collègues qui ont un niveau I

    - la convention collective dit ceci:

    "TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIÉ, NIVEAU E
    Fonctions exigeant des connaissances acquises par formation spécifique ou par expérience.

    Il s'agit de:

    - connaissances générales dans plusieurs domaines (par exemple techniques, économiques et humaines) dans les emplois où la conduite d'un groupe important de personnel est prédominante;

    - ou de connaissances approfondies dans une des disciplines suivantes: scientifique, pédagogique, technique, administrative, économique, financière, commerciale, sociale, etc., dans les autres emplois.

    La mise en oeuvre des travaux composant la fonction est laissée à l'initiative du titulaire de l'emploi qui est placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, chargé notamment du contrôle des résultats. Les cadres débutants dans la profession, qui, pour l'exercice de leurs fonctions, doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur (loi du 10 juillet 1934, décret du 10 octobre 1937) ou de formation de niveaux I et II de l'éducation nationale peuvent être classés dans ce niveau hiérarchique E jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
    Après cet âge, ils sont, selon les exigences de leurs fonctions de cadres, classés en niveau F ou au-dessus.

    A titre d'exemples peuvent être classés dans cette catégorie les salariés suivants:

    - assistant de direction exerçant des fonctions correspondant aux caractéristiques du niveau d'emploi ci-dessus défini;
    - comptable (ou premier adjoint au chef comptable);
    - chargé d'études (participe à des études intéressant les programmes des stages ou à l'analyse des questions pédagogiques ou techniques auxquelles l'organisme doit ou devra répondre);

    >- formateur ayant à sa disposition des programmes et matières à enseigner.



    - programmeur organique, concepteur-réalisateur de programmes, technicien - responsable de service documentation.

    CADRE, NIVEAU F[U]
    Dans les fonctions de ce niveau, les responsabilités scientifiques, techniques, administratives, financières, commerciales, pédagogiques, ou de gestion, sont exercées par le titulaire du poste dans le cadre de missions ou de directives fixées par son supérieur hiérarchique.

    Les connaissances générales et techniques nécessaires sont celles normalement reconnues par un diplôme d'ingénieur ou correspondant à une formation de niveau I ou II de l'éducation nationale.
    L'intéressé a acquis ces connaissances par des études (formation initiale ou continue) ou par expérience personnelle.

    A titre d'exemples peuvent être classés dans cette catégorie les salariés suivants:

    - formateur appelé à participer à des dossiers d'études et de projets concernant des problèmes posés à l'organisme, en respectant les contraintes pédagogiques, techniques et économiques dont il a à tenir compte;

    - chef de groupe (notamment chef comptable dont les responsabilités correspondent à la définition ci-dessus) ;

    -formateur appelé à développer des activités globales pédagogiques et/ou commerciales dans le respect des contraintes économiques;

    - cadre qui a la charge de gérer un chantier de technologies éducatives (E.A.O. ou autre);

    - cadre administratif. "


    La réponse de mon employeur faite à une demande non officielle vis de ce décalage entre la fonction exercée (rôle de consultant rh mais sans volet commercial sur des prestation de conseil) de ce décalage est que comme cette structure est une association, elle n'a pas les moyens financiers de respecter cette convention, ce qui est juste du fait d'une situation financière jugée tendue en terme de viabilité ( comptes tout justes équilibrés entre les charges et le chiffre d'affaire) et politique ( on est trop payé, forcément! )

    mes questions sont les suivantes:[COLOR=Red]

    1- du fait que cette structure est une association, légalement peut elle ne pas respecter le parallèle fait entre un niveau de diplome et la convention, qui nous classe en catégorie cadre de niveau F alors que nous sommes des technicien E?

    2- du fait de la situation financière "limite" au niveau de l'équilibrage des comptes de l'association, cela lui permet-il d'outrepasser la convention collective?

    3- si j'entreprends une démarche de négociation (!!) qui n'aboutit pas et que je dois aller au prud'homme, quels sont les risques, sachant qu'on est trois personnes en cdi depuis plusieurs années 7/5/4 ans dans la même situation mais pas forcément toutes intéressées par une démarche aux prud'hommes= à raison d'un manque à gagner d'environ 300€ net par mois et que la structure n'a pas les fonds pour nous indemniser?

    4- cette association pourrait être dissoute d'ici à 2 ans pour en créer une nouvelle. Concernant les tractations de l'avancée de cette situation nous sommes loin de pouvoir la suivre de façon précise. Une démarche de ce type serait elle alors avortée, si l'association est dissoute?

    remerciant ceux ou celles qui auront le temps de m'éclairer...
    jlcp
    Dernière modification par Jlcp ; 30/09/2005 à 20h02.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    1/ non
    2/non
    3/non respect de la convention, vous pouvez tenter le référé (très rapide)
    4/ si référé refusé et donc affaire sur le fond devant les prud'hommes, si vous êtes en province, votre affaire passera avant deux ans.
    Amicalement

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    133
    Merci pepelle pour cette réponse

    mais j'ai d'autres interrogations:

    1. je ne sais pas ce qu'est un référé aux prudhommes et la démarche, mais je vais me renseigner sur le net


    2. ce que je trouve inquiétant par rapport à ce que vous dites, c'est que cette association est administré comme toute association par un bureau et un CA constitués de partenaires sociaux, et plus particulièrement des syndicats,

    donc je comprends encore moins la situation ds le sens où ( je pensais naivement que le statut associatif "excusait" et que ces chers syndicalistes ne prendraient pas le risque de se mettre hors la loi):

    - on entend des sous-entendus comme quoi on est cher pour la structure mais comme nous sommes les plus productives en terme de chiffre d'affaire, ces sous entendus ne sont pas fréquents mais tombe quand on se plaint

    - si j'entame une démarche en référé, je mets en cause qq part l'un des syndicats présent ds le bureau et le conseil d'administration, et c'est une ville moyenne de province assez "réseaux" ( politique et bidouille en caricaturant)

    - il y a eu un licencenciement économique au mois d'aout, donc est-ce qu'en entreprenant une démarche en référé je ne risque pas "ma tête", ds le sens ou j'ai n'ai pas encore parlé de ces informations à mes collègues, si je suis seule à faire le référé ( pbtiq de la situation financière de la structure et des situations de chacun), je serais la prochaine sur la liste.

    merci encore à ceux qui peuvent de m'éclairer

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Cette association a des salariés qui dépendent d'une convention collective.Elle doit donc appliquer cette convention comme toute entreprise
    Maintenant on ne fait pas d'omelette sans casser d'oeufs. Evidemment qu'après une action en référé, vous ne serez plus en odeur de sainteté. Par contre de là à dire que vous serez la prochaine à être licenciée économique, il y a une marge. Dans un licenciement économique, l'employeur se doit de respecter des critères objectifs concernant l'ordre des licenciements ( ces critères sont souvent prévus dans la convention collective : ancienneté, situation de famille, qualification, etc ...)
    Vous n'avez que deux possibilités
    - vous vous écrasez et donc continuez à être sous-payée
    - vous réagissez et là vous essayez un arrangement amiable en menaçant des prud'hommes et si pas d'arrangement = prud'hommes

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    133
    merci des éléments de réponse

    mais une consultation s'impose avec mes collègues ...voir si le poids d'une équipe peut être envisagé ds cette démarche
    on est 3 cdi concernés avec un cdd...

    mais si on le fait, potentiellement, on pourrait gagner, et cette "fuite financière " des charges de l'association pourrait entrainer un licenciement d'un poste administratif .

    donc ce n'est pas si simple, car au-delà de principe individuel de ne pas se faire avoir et de ne pas être sous-payée; on peut accentuer la mise en balance du licenciement d'une autre personne. Ca a été annoncé sur un poste administratif si l'équilibrage des comptes n'a pas lieu d'ici mars 2006, et nous ne serions pas concernées à priori mais moralement sur le principe...

    si pepelle mais aussi d'autres interlocuteurs peuvent donner leur avis, car ce choix est quand meme cornélien ...notamment sur les enjeux derrière...

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Une façon de couper la poire en deux serait de négocier une augmentation de salaire ( suite au respect de la convention) à partir de maintenant sans demander les arriérés ce qui n'aurait pas de conséquences aussi graves ( financièrement ) que si vous alliez aux prud'hommes.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Oui, mais entre temps l'association sera dissoute, pour en remonter paralèllement une autre, celà me semble fort possible, si elle émane d'institutions syndicales.
    Dans ce cas les réseaux ne sont pas à négliger.
    Y'a t'il un connaisseur pour la dissolution d'une association (elle est à but non lucratif, au fait?) le processus de redressement ou liquidation s'applique-t'il?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    133
    pour préciser le cas, une dissolution serait fortement possible:

    - il existe deux associations départementale X ET X'...ds la région Z

    - une association Y Régionale est déjà créé pour fusionner ces 2 asso ds un temps indérerminé. Mais auj c'est une sorte de coquille presque vide ( il y a un bureau mais pas de salariés). cette "fusion" avec dissolution des 2 associations, dont celle où je travaille, pourrait se faire mais, des raisons politiques et des budgétaires, est freinée...

    - le risque de dissolution est là mais depuis le temps (2 ans), on entend le même discours: demain, ds un an ou ds 10 ans!!!

    - il s'agit d'une asso à but non lucratif mais qui draine de l'argent entre les prestations réalisées qui générent un chiffre d'affaire et les charges mobilisées pour réaliser ces prestations (salaires, location, et frais...).

    je peux tenter une négociation mais la réponse sera NON, et j'en suis sure à 200%, et le discours sera (en caricaturant vis à vis des sous-entendus déjà relevés sur cette question latente)
    "vu la situation financière et le dernier licenciement ( une personne au mois d'aout), c'est impossible...ne vous plaignez pas pour la région vos salaires sont élevés, à notre gout vous êtes trop payée...et 10 attendent devant la porte demain pour prendre votre place...à un salaire moindre (et sans respecter la convention collective, bien entendu) "

    donc si jamais on était trois, peut être que le poids d'une négociation serait différent.

    l'employeur , à mon avis est loin de craindre une procédure, comme le bureau et la CA sont tous politisés et ds le réseau des syndicats et syndiqués, ds une ville moyenne de province, je crains de faire du don quichotte!! puisque le bureau et le CA ont tous des appartenances syndicales et politiques à différents niveaux...

    voilà....

    a ceux qui ont d'autres idées ou précisions...

    mais la négociation à 3 ou 4 ( on est 3 cdi + 1 cdd avec des niveaux de diplomes II et I employé à ce statut de "super technicien" F) de aurait peut-être un poids...mais à voir...car ils ne pourraient pas nous licencier comme ça certes, mais je vois bien une dégradation des conditions et de l'organisation du travail...

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Qu'il existe déjà une association Y me donne l'impression que la fusion est déjà envisagée pour les deux associations X et X'... comme si tout était préparé à l'avance...
    Deux associations qui voudraient mettre en commun leurs moyens humains et financiers peuvent fusionner. L'opération consiste à créer une troisième association puis à dissoudre les deux précédentes. Les formalités de la dissolution sont celles de la dissolution volontaire d'association. C'est-à-dire que l'association peut être librement dissoute pas la volonté de ses adhérents, pour un motif quelconque leur appartenant. La dissolution volontaire est alors prononcée en assemblée générale extraordianire. Il est souhaitable d'avoir prévu dans les statuts les conditions de quorum et de majorité requises pour prononcer la dissolution. A défaut il faudrait obtenir le consentement unanime des adhérents. Il est également possible de dissoudre par anticipation une association prévue pour une durée déterminée.La donation des biens pourra se faire au profit de l'association nouvellement créée.
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    133
    merci pour cette info

    Mais qu'en est-il alors d'une démarche en référé ou aux prud'hommes, pour le cas présenté de non application collective, si la dissolution a lieu durant le temps de la procédure

    - annulation de la procédure car l'association n'existe plus?

    -ds le cas, d'un passage vers l'association Y, on risque fortement de nous proposer de nouveaux contrats, sans suivi de convention collective, donc avec une application du droit du travail et je pense pas qu'on puisse alors faire valoir nos diplomes, ni nos compétences c'est le flou de la reconnaissance de cette notion... je vois même une proposition de salaire inférieure, et donc là pas d'alternative juridique, vu que ce sera un "nouvel employeur"?

    -autre question, peuvent-ils décider de ne plus suivre la convention collective du jour au lendemain?

    j'en conclue qu'il faudrait faire vite si on active une démarche....

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    L'association est un employeur comme un autre.
    Les salariés d'une association bénéficient, comme tout autre salarié, de l'ensemble des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale.
    La législation relative aux contrats de travail et au Smic ainsi que les conventions collectives, s'il y en a, doivent être impérativement respectées.
    Voici pour la réponse donc à votre troisième question (convention collective)
    En ce qui concerne les deux autres, l'asso Y prenant la suite des deux autres, se verra dans l'obligation de prolonger votre contrat de travail aux mêmes conditions actuelles.
    Il ne peut pas y avoir annulation de la procédure engagée, due au seul fait de la fusion nouvelle, l'asso Y reprenant aussi le passif des deux autres.
    Cordialement.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    En conclusion si l'asso est dissoute et non reprise ni fusionnée= liquidation?
    (Pour éviter le passif)
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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