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non respect de la convention collective ds une association

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    OUI meh
    Dèjà une association, comme une entreprise ne décide pas si elle appliquera ou pas la convention collective. Soit l'association dépend d'une convention collective et comme dit lulo elle doit la respecter, soit elle ne dépend d'aucune convention,de part son activité ( c'est le cas d'environ 2% des entreprises comme les bureaux de tabac par exemple)
    Moi j'ai peur, que de part cette fusion, il n'y ait des licenciements économiques de prononcés.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    133
    d'accord merci de ces précisions qui à chaque élément nouveau suscite plus de reflexion mais mettons:
    - que l'asso ne soit pas dissoute avant un temps de 6 mois /1 an, et donc qu'on reste ds une structure identique à celle d'auj,

    - que j'engage une procédure pour non application de la convention collective,

    - 1.- peuvent ils décider suite à un CA de ne plus suivre suivre cette convention collective mais juste le code du travail?

    -2.- Si c'était le cas, dans le code du travail est- on sur des statuts similaires par rapport à un niveau d'études c'est à dire un niveau cadre pour des niveaux de diplome I et II(bac+3+4+5) et des niveaux de rémunérations particuliers(grille de salaire ou valeur de point)?
    -------
    petite précision sur la convention, cette asso a choisi il y a x années la convention des organismes de formation alors que celle de syntec serait à priori plus approprié par rapport à des prestations de "conseils RH"...mais pas tout à fait en lien non plus...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/10/2005 à 09h47. Motif: fusion de deux messages en un seul

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Réponse question 1= non ce n'est pas un CA qui décide d'appliquer ou pas la convention collective
    Pour question 2 le code du travail ne prévoit aucune grille de classification ce ne sont que les accords et conventions qui font cela

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    133
    MERCI à tous d'avoir répondu pepelle, methenduque( ?) et pm34...

    je transmets l'info à mes colllègues et je vous tiendrais au courant selon l'avancée de nos réflexions et peut-être de nouvelles interrogations

    merci

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    133
    NOUVEL ELEMENT

    - l'asso a connu il y a moins d'un an environ une réattribution du code INSEE qui entraine un changement de code NAF qui impliquerait de par ce code de suivre lA CC syntec)

    -cependant on suit toujours la convention "organisme de formation" (OF), par rapport à nos bulletins de salaire

    je me suis renseigné sur les éléments d'attribution de CC:
    - application obligatoire: ce qu'il ya eu il y a une dizaine d'années par rapport à la CC
    mais on suppose auj que l'asso est ds une application volontaire car elle ne suit pas la CC du NAF
    - Donc on suppose qu'on est ds application volontaire avec adhésion de l'employeur

    Comment savoir si l'employeur à contresigner une convention de niveau supérieur à celui des activités de la structure ( CC OF > CC syntec) du fait qu'il existe une association qui fédère les autres associations, et on se demande si notre employeur à fait la démarche à titre individuel ou par l'asso nationale, comment avoir l'info, discrètement ds le sens où si on fait la demande à la DDTEFP ou au conseil des prud'hommes, l'info risque de circuler sauf si c'est fait au niveau national ...

    deuxième question
    peut-il à un moment se "dédouaner" de la CC OF , s'il a vent de nos démarches contre ce non respect de CC , et dire que finalement il va suivre la CC Syntec nettement moins favorable pour négocier nos diplomes, statut et salaire?

    Si je ne suis pas assez précise, n'hésitez pas car j'ai du relire plusieurs fois le "système CC" pour comprendre et mettre en lien avec l'asso....

    merci d'avance à celles et ceux qui ont des élements de réponse...

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