Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Licenciement, Ancienneté (~2 ans), Préavis et indémnités

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3
    Bonsoir,

    Voilà, je travails dans mon entreprise (4 salariés) depuis le 2 avril 2002, j'ai reçu le 30 mars 2004 une lettre de licenciement economique (la convocation a l'entretien préalable + cet entretien ayant eu lieu la semaine précédente) et j'ai un préavis de 1 mois , je me pose la question suivante, est ce que j'ai le droit aux indémnités de licenciement dues à l'ancienneté? Car si on compte le préavis, ca fait un peu plus de deux ans, et sans ce préavis je suis à 3 jours des deux ans...

    D'autre part l'attestation assedic n'ayant pas été remplie correctement par mon employeur et délivré en retard (le 2 avril), je ne pourrait la récupérer que demain soit le 8 huitième dernier jour pour pouvoir acceder au PARE. Ai je un recours pour pouvoir envoyer mon dossier aux assedics un peu plus tard (car le délai de 8 jours sera dépassé)... Mon attestation assedic ne comporte pas les indémnités de licenciement (c'est forcément ca qui m'a mis la puce à l'oreille) est ce normal dans le cas ou j'aurais droit à ces indémnités?

    Aurais je une seconde attestation assedic à la fin de mon préavis? Mon patron m'ayant dis que peut être les indémnités n'apparaissaient pas sur celle pour le PARE mais que sur la dernière elles apparaitraient...

    Je vous remercie d'avance.

    Cordialement,
    ....

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour!

    1) Sur l'indemnité de licenciement : l'ancienneté prise en compte pour savoir si vous avez droit ou non à l'indemnité est calculée à partir de la date de présentation de votre lettre de licenciement (et donc le début de votre préavis). En l'occurence, comme vous n'avez pas 2 ans d'ancienneté au début du préavis, vous ne pouvez a priori pas bénéficier de l'indemnité légale. Cependant :
    - Vérifiez si un texte (convention collective notamment)ne stipule pas des conditions différentes.
    - Vous pouvez toujours solliciter la bienveillance de votre patron pour réclamer le bénéfice de l'indemnité de licenciement.
    Dans ces deux dernier cas, les ASSEDIC considèrent que ce sont des sommes en plus des dispositions légales, ce qui augmente le délai de carence pour toucher les allocations chômage.

    2) Concernant l'inscription au PARE : la formalité la plus importante est de vous manifester auprès des ASSEDIC dans le délai de 8 jours qui court après la cessation de votre contrat (= fin de votre préavis). Vous avez donc un peu de marge. Je vous conseille comme même d'appeler dès maintenant les ASSEDIC au 0 811 01 01 .. (+ n°du département). Quand à l'attestation ASSEDIC, vous pouvez, en cas de problème, la présenter plus tard que les 8 jours. Cela aura une incidence pour le calcul exact de vos allocations, mais ne remettra pas en cause votre inscription au PARE.
    Cependant, je m'étonne que votre patron ne vous ait pas proposé, comme la loi sur les licenciements économiques lui demande, de vous inscrire au pré-PARE (c'est un contrat destiné à vous aider pour votre reclassement dès le licenciement économique prononcé). Raison de plus pour appeler ASSEDIC!

    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3
    Merci de votre réponse et de votre rapidité...

    1) dans ma convention collective "Syntec", il n'est pas stipuler que l'ancienneté est calculé par rapport à la date de présentation de la lettre de licenciement... par contre il est stipulé que pour le calcul de l'indémnité, on doit se baser par rapport aux dernier des 12 mois précédents la date de présentation de la lettre de licenciement... Suis je alors dans mon droit de reclamer mes indemnités?

    2) Merci, je vais appeler les ASSEDIC le plus vite possible.

    En vous remerciant.
    Cordialement,
    ...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Dans le domaine de l'indemnité de licenciement, il y a 2 types "d'ancienneté" :
    1) On établit une première ancienneté pour savoir si vous avez droit ou non à l'indemnité de licenciement. La date de référence pour cette ancienneté est la date de présentation de la lettre de licenciement (= début du préavis);
    2) Si vous avez droit à l'indemnité, on établit une deuxième ancienneté qui va servir de base pour calculer l'indemnité. La date de référence est alors la date de fin de contrat (= fin du préavis).
    Ce sont des dispositions légales.

    L'article 18 de la convention Syntec se borne à dire qu"'il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement". En l'absence d'autres précisions, ce sont les anciennetés légales qui s'appliquent.

    En l'occurence, pour savoir si vous avez droit à l'indemnité, c'est bien la date de présentation de la lettre de licenciement qui doit être retenue. Comme vous n'avez pas les 2 ans d'ancienneté requis à cette date, vous n'avez pas droit à cette indemnité, et cela quel que soit son mode de calcul.

    Cordialement,


  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3
    Merci pour toutes ces précisions au sujet de l'ancienneté et des indémnités de licenciement.

    Par contre je me suis aperçu hier soir que mon licenciement n'était pas légal, du moins contestable. En effet je suis dans la classification ETAM coefficient 400, et donc mon préavis doit être de 2 mois (suivant la SYNTEC) or, j'ai été notifié d'un préavis d'1 mois. D'autres part en parcourant la SYNTEC, il y a divers articles que je n'ai pas bien saisi "Comme la prime de congés payé" que je n'ai jamais touché en 2 ans, enfin mon contrat n'a pas été respecté puisque mon augmentation était spécifié dans mon contrat au 1/07/2002 et je n'ai été augmenté que le 1/09/2003. Je ne connais pas la marche a suivre pour régulariser ma situation, quels sont mes droits vis a vis de ces différents problèmes et comment cela doit se passer, mais je trouverai.

    En tout cas merci de vos réponses rapides, claires et précises.

    Cordialement,
    ...

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Ancienneté et indemnités de licenciement
    Par Morgand dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 09/04/2011, 09h12
  2. Réponses: 11
    Dernier message: 02/09/2009, 19h09
  3. Indemnités Licenciement & Ancienneté
    Par Oumpapa dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 09/03/2009, 11h05
  4. Indemnité de licenciement et ancienneté de 2 ans
    Par Lilicube dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 11/11/2006, 10h37
  5. Réponses: 4
    Dernier message: 05/04/2005, 15h09

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum