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Obligation respect clientèle?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Une question m'est posée sur la valeur d'une telle clause dans une lettre de rupture de période d'essai

    Ci joint la clause:

    Article 15

    RESPECT DE LA CLIENTELE

    En cas de cessation des fonctions du collaborateur pour qu’elle cause qu’elle intervienne (Démission ou licenciement), le collborateur s’engage expressement à une obligation de respect de la clientèle et ce en raison de la nature des fonctions qui lui sont confiées aux termes des présentes lesquelles sont stratégiques pour le développement de l’entreprise et permettent au collaborateur d’accéder à des informations par nature confidentielles.

    OBLIGATION DE RESPECT DE LA CLIENTELE

    Dans le cadre de cette obligation de respect de la clientèle que le collaborateur souscrit aux termes des présentes, le collaborateur s’engage expressément, en cas de cessation de ses fonctions pour quelques cause qu’elle intervienne, à ne pas démarcher, tenter de démarcher, signer quelque contrat que ce soit (Contrat de Travail, ventes de prestations…) avec tout client de la société XXXXXX, relativement aux produits et services commercialisés par XXXXXXX au jour du départ effectif du collaborateur.

    Le collaborateur s’interdit de s’intéresser directement et indirectement à la clientèle XXXXXXX

    L’obligation de respect de la clientèle s’applique à tout client de la société, et ce quel que soit le lieu géographique de son implantation.

    L’obligation ci-dessous souscrite, est applicable pendant une durée de un an commençant à courir à compter du premier jour du départ effectif du collaborateur de la société.

    En outre, et de convention expresse entre les parties, les différentes obligations ci-dessus souscrites, ne feront l’objet d’aucune indemnisation.

    Le société pourra cependant libérer le collaborateur de la clause de respect de la clientèle, soit à tout moment au cours de l’éxecution du contrat, soit à l’occasion de se cessation d’activité.

    Bien entendu il s'agit d'une clause de non concurence "habillée" en clause de respect de la clientèle .

    La CCN applicable est la 3018

    Je pense que cete clause est sans valeur, que par précaution elle doit être dénoncée , si vous avez des suggestions, observations elles sont les bienvenues.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 860
    Bonjour,

    Je suis d'accord avec vous, cette clause est une clause de non concurrence, même pas déguisée, mais qui ne dit pas son nom. En revanche, elle dispose qu'aucune contrepartie financière ne sera accordée au salarié par accord espresse entre les parties. De jursiprudence constancte, cette clause ne satisfait pas aux conditions de validité de la CNC.

    Je serais donc d'avis de ne rien dire, de laisser en l'état ; en effet, cette clause est nulle et non écrite, mais n'entache pas la validité du contrat synallagmatique en lui-même. A quoi bon semer le trouble dans l'esprit de l'employeur. Plus judicieux encore est se dire que cette nullité sera une arme en cas de rupture du contrat de travail.

    Cordialement

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Je suis parfaitement d'accord avec vous, jeanlouis sur l'idée que c'est une clause de non concurrence qui ne veut pas se montrer.

    Le problème pour l'employeur est que la jurisprudence vise des clause ayant pour objet ou pour effet d'empêcher la concurrence par un ancien salarié. Donc cette clause entre directement dans le cadre des conditions de validité des clauses de non concurrence. Donc, en stipulant expressément qu'aucune indemnité n'est due, elle est nulle et de nul effet.

    PAr ailleurs, faites moi peur: est-elle insérée dans un contrat de travail de VRP? Si oui, elle est doublement nulle à cause de l'indemnité de clientèle qui est d'ordre public et qui est due au salarié en cas de rupture de contrat.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Plus judicieux encore est se dire que cette nullité sera une arme en cas de rupture du contrat de travail."

    oui justement le contrat est rompu par fin à la limite des 6 mois de la période d''essai renouvellée , alors que la personne est commercial et a apporté des contrats durant cette période d'essai ,
    quelle arme? dommage et intérêts ?

    "faites moi peur: est-elle insérée dans un contrat de travail de VRP?"

    D'un commercial sans statut VRP.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    L'arme en l'occurrence est la nullité de la clause donc la possibilité pour le salarié de faires toutes démarches qu'il jugera opportunes et souhaitable pour lui dans la mesure du respect de son obligation de loyauté à l'égard de son ancien employeur et de la règlementation applicable à la concurrence déloyale en général.

    Il lui suffit d'agri comme si la clause n'existait pas. S'il se trouve assigné devant un Conseil de Prud'Hommes, il ne manquerait pas de soulever cette nullité et de demander des DI au titre de l'article 700 bien sûr mais aussi du fait que la procédure est purement abusive et qu'en plus, cela lui fait subir un préjudice d'image (important pour un commercial) et un préjudice moral.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Kaskade
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    LE SUD
    Messages
    190
    Je ne suis pas juriste, mais étant donné que dans ces histoires de clause "nous" y sommes jusqu'au cou...

    J'ajoute qu'en plus "elle n'est pas limitée dans un espace géographique..." ce qui est aussi une condition pour la rendre valide.

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