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Plusieurs questions ,merci

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Sophiline
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    septembre 2005
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    Bonjour

    Voila j'ai plusieurs questions a vous poser , elles ont peut être été poser par d'autres personnes , mais j'avoue, que je n'ai pas vraiment le coeur a chercher et veuillez m'en excuser,

    J'aurais aimer savoir si je peux donner une lettre de démission pendant un arrêt maladie

    Je n"ai pas de contrat de travail , je suis travaileuse a domicile , si je suis encore en arret maladie , comment cela se passe pour mon préavis , si je le fais apres mon retour?

    Peut on prétendre a des assédic si je démissionne sachant que mon patron ne veut pas me licencier alors qu'il n'a plus de travail pour le moment a me fournir(je reprécise que je suis travailleuse a domicile) (je lui ai déja envoyer un courrier lui indiquant qu'il devait engager une proc"dure de licenciement s'il n'avait plus de travail a me donner , sur les conseil de l'inspection du travail, j'attends sa réponse)

    Au bout de combien de temps un employeur doit-il répondre a un courrier d'un salarié?

    Je vous remercie par avance de vos réponses .
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Si votre employeur ne vous fournit plus de travail mlgré mise en demeure de le faire, vous pouvez tenter la résiliation du contrat de travail aux torts de votre employeur pour manquement à ses obligations contractuelles (en l'occurrence, vous fournir du travail ).

    En tout état de cause, une démission fondée sur un tel manquement est considérée comme l'égitime par l'assedic et donc n'est pas de nature à vous priver de vos droits à indemnité (n'est-ce pas Agnès1, j'ai bon là ? ).

    Pour la démission, attendez la fin de l'arrêt maladie, ça ne changera pas grand chose à votre sort et en ce moment, vous devez être prise en charge par la Sécurité sociale, non..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Sophiline
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    septembre 2005
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    Bonjour Marsu

    Je tenais a vous remerciez de vos réponses, mais n'ayant aucun contrat sauf mes bulletins de salaires alors sur quoi je peux faire valoir mes droits, car si mon employeur me donne du travail entre temps et que je fais ma demande licenciement sa va être bien délicat comme affaire , mais la c'est autre chose je pense .
    Au plaisir , merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Attendez, sophiline, il y a plusieurs choses qui se combinent dans vos questions. L'absence de contrat écrit signifie implicitement CDI. De plus, en l'absence d'écrit, je doute de la validité du travail à domicile, mais bon...

    Par ailleurs, l'obligation pour l'employeur de donner du travail à ses salariés est implicite dans tout contrat de travail. Cela veut dire que même si vous aviez un contrat écrit, le fait que rien en soit mentionné sur point n'empêche pas l'existence de cette obligation pour votre employeur.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de LuLo
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par sophiline
    Peut on prétendre a des assédic si je démissionne sachant que mon patron ne veut pas me licencier alors qu'il n'a plus de travail pour le moment a me fournir(je reprécise que je suis travailleuse a domicile) (je lui ai déja envoyer un courrier lui indiquant qu'il devait engager une proc"dure de licenciement s'il n'avait plus de travail a me donner , sur les conseil de l'inspection du travail, j'attends sa réponse)
    Cordialement
    Ce cas de démission n'est pas reconnu légitime par l'assedic et ne permet pas l'octroi de droits à l'allocation chômage.
    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    C'est ma mémoire qui fout le camp (hep toi là-bas, au pied et plus bouger !!!) ou on avait dit il y a peu que la démission motivée par une violation ou une inexécution grave du contrat de travail par l'employeur était légitime ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Sophiline
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    septembre 2005
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    Merci a vous 2

    Mais je ne comprends pas bien ce qui veut dire que mon employeur n'est pas obliger de me fournir du travail ou c'est l'inverse il se doit m'en donner , oulalala ,j'ai bien du mal a suivre en ce moment !!!!!
    Merci

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Dans tout contrat de travail, il y a une obligation implicite pour l'employeur de fournir du travail au salarié. C'est obligatoire, il n'y a pas moyen de négocier là dessus.

    Le problème que je me posais, si vous n'avez pas de contrat écrit, est celui de la possibilité de travailler à domicile...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de LuLo
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    mai 2005
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    Voici le texte intégral, à jour et exhaustif:

    Accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003
    pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement



    - JO du 27 décembre 2003 -


    Cas de démission considérés comme légitimes

    Chapitre A
    § 1er - Est réputée légitime, la démission

    a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;

    b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.

    Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;

    il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;

    il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;

    c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

    § 2 - Est réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi jeunes ou d'un contrat d'orientation pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

    § 3 - Est réputée légitime pour l'application de l'article 10 § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.

    Cette présomption s'applique dans le cadre des annexes au règlement à l'exception des annexes VIII et X.

    Chapitre B
    Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

    § 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

    § 2 - La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

    § 3 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme de la période d'essai n'excédant pas 91 jours.

    § 4 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

    § 5 - Lorsque le contrat de travail dit "de couple ou indivisible" comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi :

    - du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur,

    - ou encore du fait de la cessation anticipée d'activité dudit conjoint au titre de l'Accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi.

    § 6 - La démission du salarié motivée par l'une des circonstances visée à l'article L. 761-7 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue à l'article L. 761-5 du code du travail.

    § 7 - Le salarié qui quitte son emploi pour effectuer une ou plusieurs mission(s) de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an.

    Cette disposition s'applique également lorsque, en cas de force majeure ou du fait du prince, la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale.

    § 8 - Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

    Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E., U.P.A., C.F.D.T., C.F.T.C., C.F.E.-C.G.C.
    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    C'est bien ce que je disais, j'ai la mémoire qui fout le camp... Si quelqu'un la voit quelque part, merci de l'envoyer par mail à Net Iris qui fera suivre...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    "Mais je ne comprends pas bien ce qui veut dire que mon employeur n'est pas obliger de me fournir du travail ou c'est l'inverse il se doit m'en donner , oulalala ,j'ai bien du mal a suivre en ce moment !!!!!"

    Dans un post précédent il y a eu unne information complète à ce sujet.

  12. #12
    Membre Sénior Avatar de Sophiline
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Ok merci JeanLouis je vais le rechercher .

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