Vos question à l'Avocat
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Prime fixe

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Bonjour,
    Une petite question (ou confirmation) des pros :
    Une prime :
    *versée en sus du salaire de base,
    *d'un même montant tous les mois,
    *versée régulièrement depuis au moins 8 mois (j'ignore l'antériorité exacte),
    *sans contrepartie sur le contrat
    *sans autre désignation sur le bulletin de salaire que "prime"
    le salaire de base, de fait, devient bien le fixe + la prime ?

    Contexte : commercial avec un fixe invariable + cette fichue prime, plus des commissions sur objectifs, elles définies chaque années.
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Cette prime me semble bien faire partie des fameux "avantages acquis" sur lesquels on ne peut revenir. Surtout qu'elle commence à avoir un vrai caractère habituel et que son montant est fixe.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Cadet
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    septembre 2005
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    35
    le "salaire de base" : pour quel calcul ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    29 509
    Citation Envoyé par liliB
    le "salaire de base" : pour quel calcul ?
    Par exemple des revenus mensuels dus et incompressibles

    En cas de contestation ultérieure sur la suppression de la prime, de négociation d'une transaction ou d'un départ négocié par exemple. Enfin, c'est moi qui réponds et Agnès peut aussi donner son avis mais c'est l'usage courant de ce type de question dans un contexte préventif.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Citation Envoyé par Marsu
    Par exemple des revenus mensuels dus et incompressibles

    En cas de contestation ultérieure sur la suppression de la prime, de négociation d'une transaction ou d'un départ négocié par exemple. Enfin, c'est moi qui réponds et Agnès peut aussi donner son avis mais c'est l'usage courant de ce type de question dans un contexte préventif.
    effectivement j'attendais la réponse d'Agnès

    par contre j'aurai une analyse différente sur la valeur "d'avantage acquis"
    si la prime n'est pas fixée au contrat, ni versée en vertu d'une disposition conventionnelle, elle relève d'un engagement unilatéral de l'employeur qui peut toujours la dénoncer (de manière formelle) ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Si une prime est versée régulièrement et habituellement, même si sa dénomination sur le bulletin de paie est "prime exceptionnelle", si son montant est constant voire en évolution légère, elle sera alors considérée comme étant un élément de salaire et ne pourra plus être retirée au salarié. Jurisprudence constante justifiant d'un sage parcimonieux et attentif des primes en lieu et place des augmentations (vu que parfois, ça en revient au même...)
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par liliB
    le "salaire de base" : pour quel calcul ?
    Pardon, je naviguais ailleurs et n'ai pas vu votre question. Rien de bien grave, simplement pour le faire "valoir" comme salaire de base, lors d'un changement dans le même type d'entreprise.
    Contexte : proposition de "transfert" ds une autre sté, (stés liées plus ou moins entre elles) dont la direction refuse de prendre en compte cette prime dans le salaire de base.
    Cela dit, si il s'avérait ne pouvoir faire entendre raison à l'employeur, alors dans ce cas je pose effectivement une nouvelle question, qu'en serait-il en cas de départ négocié ?
    Dernière modification par Agnes1 ; 30/09/2005 à 10h01.

  8. #8
    Membre Cadet
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    septembre 2005
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    oui, ce salarié doit faire valoir son salaire de base en intégrant cette prime puisqu'il s'agit de toute façon de négociations ...

    En cas de négociation pour un départ négocié il est d'usage de baser les pourparlers sur le salaire moyen mensuel brut, donc l'ensemble des rémunérations de l'année / 12 mois. (même calcul que pour l'indemnité de licenciement)
    Cordialement

  9. #9
    Membre Cadet
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    septembre 2005
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    Je vous présente mes escuses pour cette intervention un peu en dehors de la discussion, mais marsu, pouvez vous en dire plus sur ce que vous entendez par "Jurisprudence constante" ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Je veux dire par là que la position globale des tribunaux est stable, uniforme (même si l'aléa persiste, disons qu'il est très réduit) et que la solution a été posée il y a maintenant un certain temps par la Cour de cassation et plus précisément sa Chambre sociale, compétente en la matière.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Je vais paraitre insistant mais vous avez des textes ou des liens concernant ces jurisprudence ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Ca devrait pouvoir se trouver en faisant une recherche sur le site www.legifrance.gouv.fr en faisant une recherche experte dans la jurisprudence judiciaire avec les mots clés prime et salaire.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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