Vos question à l'Avocat
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Prime fixe

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Merci de vos réponses.

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    23
    Merci Marsu,
    Il va me faudra du temps pour trouver car avec ces 2 termes il y a beaucoup de réponses.
    Le seul truc que j'ai trouvé ne va pas de le sens de vos propos mais c'était un cas particulier de prime correspondant à des frais. Pourtant d'apres ce que j'ai cru comprendre dans vos interventions ceci ne dépend pas de l'intitulé.
    "Si une prime est versée régulièrement et habituellement, même si sa dénomination sur le bulletin de paie est "prime exceptionnelle", si son montant est constant voire en évolution légère, elle sera alors considérée comme étant un élément de salaire "

    salaire ou remunération ?

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Salaire et rémunération sont assez synonymes en l'occurrence. S'il s'agit de frais, soyez attentifs qu'il ne s'agisse pas de remboursement de frais dans les cas que vous trouveriez, qui peuvent être des forfaits prévus par contrat de travail.

    Choisissez par exemple le mot clé prime exceptionnelle pour réduire le nombre de réponses.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    23
    Mon cas est un peu différent et il devrait être réglé l'année prochaine aux prud'hommes.
    Je ne pense pas trouver de jurisprudence car il concerne la prestation et dans ce milieu les demarches juridiques sont rares.
    Merci pour votre aide.

    Je vous présente toutes mes escuses pour avoir un peu dévié le theme de cette discussion.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    A quoi pensez-vous par prestation...? Genre SSII..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Excusez moi aussi pour la diversion, mais je suis pas complètement d'accord avec toi marsu ( t'as bien dit il y a quelques jours que cela faisait louche qu'on soit toujours d'accord!)
    Une prime, quelle que soit son origine ( convention, usage,contrat) peut toujours être dénoncée par un employeur, du moment qu'il respecte une certaine procédure ( délai, information individuelle des salariés, etc ...)
    Tiens, pour toi, queue tâchetée raccourcie
    -------------------------
    Arrêt n° 2082 du 15 mai 2001
    Cour de cassation - Chambre sociale
    Rejet


    Demandeur(s) à la cassation : Mme Texeira et autres
    Défendeur(s) à la cassation : Société Chromex


    --------------------------------------------------------------------------------

    Sur le moyen unique :

    Attendu qu'un accord d'entreprise a été conclu le 23 novembre 1973 au sein de la société Chromex prévoyant le paiement à l'ensemble du personnel d'un treizième mois ; que l'accord a été dénoncé le 15 janvier 1993 et que la négociation engagée n'a pas permis la signature d'un accord de substitution ; que sept salariés embauchés après la dénonciation ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de treizième mois ;

    Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que la notion de droit ouvert ou de droit éventuel d'où se déduit la notion d'avantage individuel acquis diffère selon la nature de l'avantage que, si l'indemnité de licenciement ou de départ à la retraite ne constituent pas des droits ouverts, il en va différemment s'agissant d'un élément de salaire comme en l'espèce un treizième mois, qu'en énonçant que la notion de droits ou d'avantages individuels acquis à titre individuel devait s'entendre des avantages ayant effectivement bénéficié dans le passé aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ;

    Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; qu'il s'ensuit que les salariés engagés après la dénonciation, s'ils peuvent prétendre au bénéfice des avantages prévus par la convention ou l'accord dénoncé tant que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire effet quand ils remplissent les conditions pour y prétendre, ne les conservent pas au titre d'avantages individuels acquis après que la convention ou l'accord dénoncé a cessé de produire effet ; que, par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :rejette .....

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    Merci pour l'arrêt qui me permet de préciser mes propos fort justement.

    La prime ne devient un acquis que si elle est individuelle en plus des autres critères.

    En plus, pepelle, non seulement tu ne dévies pas tant que cela du sujet mais en plus tu apportes une inforamtion complémentaire tout à fait pertinente: je parlais de source jurisprudentielle, tu nous cites un arrêt qui fait été d'un article du Code du Travail, le L132-8, qui précise le principe dont je parlais.

    Ah vraiment, féliciations pepelle, vraiment

    encore un peu et je tombe amoureux moi...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #20
    Pepelle
    Visiteur
    "La prime ne devient un acquis que si elle est individuelle en plus des autres critères." Là d'accord !
    Pour le reste, je vais le dire à Meh!

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    non, non, pas d'ironie cette fois Sincèrement
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #22
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    région lyonnaise
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    35
    mais cet arrêt est rendu dans le seul cadre L.132-8 qui consolide les avantages individuels acquis en cas d'absence d'accord de substitution conclu dans le délai de survie de l'accord dénoncé ...

    dans le cas du salarié d'Agnès, je ne connais pas de jurisprudence qui empêcherait l'employeur de dénoncer dans les formes la prime versée ?

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Oui, mais justement:

    Si un salarié bénéficie d'avantages individuels et individualisés (comme une prime par exemple) et si cet avantage est récurrent et habituel, alors l'employeur ne peut plus le retirer impunément et sans avenant au contrat de travail parce que cet avantage est assimilé à une rémunération.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #24
    Pepelle
    Visiteur
    D'accord avec Marsu, mais il aurait juste dû préciser au départ " prime individualisée"
    Si l'employeur veut supprimer cette prime individualisée, il faut un avenant et c'est une modification essentielle du contrat de travail ( car assimilé à une baisse de rémunération) donc refus possible du salarié
    C'est pour cela qu'il faut être clair au départ de quelles primes on parle!

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