Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 3 sur 3 DébutDébut 1 2 3
Résultats 25 à 36 sur 36

Cdic, contrat de chantier non mis à jour

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Pour faire court, dèjà toutes les entreprises ne peuvent pas le faire. Cela dépend de ton activité ( bâtiment, ingénierie)"

    Et il faut un accord paritaire .

    Il y a une volonté des organisations syndicales de cadrer ce "contrat" a des contraintes bien spécifiques à une activité, ce qui semble être aussi la volonté du ministère du travail qui n'a pas étendu l'avenant N°11 du 08 Juillet 1993 relatif aux fin de chantier dans l'ingienerie qui institue les contrats de chantier dans ce secteur.

  2. #26
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    14
    BOnsoir, merci à tous pour vos réponses,
    Si je résume, je suis donc en CDI ??
    Croyez vous que je dois demander à mon employeur une actualisation de mon contrat ? (en LAR)
    Du style
    "Madame, Monsieur,
    Je suis salarié de votre entreprise XX depuis le mois de mai 2002. J'ai été embauché en tant que dessinateur projecteur, en contrat à durée indeterminé de Chantier, pour le chantier xxx.
    Depuis la fin de ce chantier, j'ai suivi d'autres chantiers :
    POur l'opérateur xxx en 2003
    Pour l'opérateur xxx depuis 2004.
    En janvier 2005, je suis en charge de la conception et des dossiers d'ingénérie pour le projet xxx. Vous avez à cet effet augmenté mon salaire de xxx, et vous avez mis à ma disposition un véhicule de service et un téléphone portable.
    Afin de régulariser ma situation, je vous serai gré de m'adresser un avenant correspondant à ma situation dans votre entreprise.
    Dans cette attente, je vous prie d'agréer ..."

    Merci de vos conseils ,

    Deplus, dans mon entreprise, la situation est un peu floue concernant la mise à jour des contrats.
    Certains, depuis le début de l'année, sont passé en CDI (mais pas ceux qui ont forcement le plus d'ancienneté), et aussi il "pleut" des avertissements écrits pour certains de mes collègues.
    C'est aussi pour ca que j'aimerais régulariser la situation, car j'ai l'impression que tous ces avertissements (qui ne sont pas fondés pour la plupart) se font pour expulser " les salariés, sans avoir des indemnités à payer.

  3. #27
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    14
    Marsu, concernant le lieu d'intervention, il n'y en a pas dans mon cas, je ne suis pas ouvrier dans le batiment, mais je suis des projets qui sont dans des lieux différents. Je me déplade sur les sites pour prendre les informations nécessaires à la conception du projet (2/3 déplacements par dossier). Mon lieu de travail est donc toujours au même endroit (dans les locaux de l'entreprise)

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Je reviens sur le post après un week end de repos.

    La fin du CDI de chantier ne suppose pas le licenciement mais une rupture contractuelle prévue au départ. Il est évident que le CDI de chantier est dérogatoire au droit commun, à ce titre, il doit OBLIGATOIREMENT faire l'objet d'un avenant écrit s'il est reconduit ; ce n'est pas le cas en l'espèce. Je soutiens donc la thèse du CDI de droit commun sur simple affirmation de l'application des règles d'ordre public propres aux contrats atypiques. Non seulement à la lecture de la loi, mais également au regard de la volonté du législateur d'encadrer strictement ce contrat, ainsi qu'à l'application des règles contractuelles et conventionnelles.

    Quant à demander une régularisation de votre contrat, la décision vous appartient. En effet, je me dis que, peut être, il est bon d'attendre une éventuelle volonté de votre employeur de se séparer de vous pour sortir toutes vos cartes.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #29
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "La fin du CDI de chantier ne suppose pas le licenciement mais une rupture contractuelle prévue au départ"

    et l'article 2 de l'avenant N°11 du 08 Juillet relatif aux fins de chantier dans l'ingénierie ? " rupture du contrat de travail à l'issue du chantier"
    CCN des bureaux d'études cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil.

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Citation Envoyé par dallas17
    Marsu, concernant le lieu d'intervention, il n'y en a pas dans mon cas, je ne suis pas ouvrier dans le batiment, mais je suis des projets qui sont dans des lieux différents. Je me déplade sur les sites pour prendre les informations nécessaires à la conception du projet (2/3 déplacements par dossier). Mon lieu de travail est donc toujours au même endroit (dans les locaux de l'entreprise)
    En fait par lieu d'intervention, j'entendais chantier visé par le contrat.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #31
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    14
    Bonjour,
    J'ai donc suivi vos indications, et j'ai attendu.
    L'entreprise bat de l'aile en ce moment, une réunion il y a un mois nous informait de la situation critique de l'entreprise, qu'il y aurait des mutations, fins des cdd et interims, ..
    depuis plus rien .
    mercredi (hier), je suis convoqué par le responsable qui m'informe que je ne satisfait pas au poste de concepteur et que je dois repasser dessinateur. Ils souhaitent me retirer mon véhicule de service.je leur ai donc dit que je n'etait pas d'accord et que je souhaitais réfléchir jusqu'à mon retour de vacances ( de jeudi soir - pendant une semaine), pour verifier des informations auprès de l'inspection du travail.
    Aujourd'hui, journée de boulot normale. ce soir, je recois un appel de mon responsable qui me propose un licenciement à l'amiable avec 6mois de salaire (comprennant les cp, preavis). je lui dit que je prefere qu'on voit ca à mon retour de congés.
    J'aimerais avoir vos bons conseils sur la conduite à tenir dans cette situation ?
    -----
    personne pour me répondre ?
    Savez vous ou je peux me renseigner sur mes droits à ce sujet ?
    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/04/2006 à 11h16.

  8. #32
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Moi, j'aurais dis 6 mois de salaire + cp + préavis. Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec plus de deux ans d'ancienneté, c'est minimum 6 mois de salaire en dommages et intérêts.

  9. #33
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Aujourd'hui, journée de boulot normale. ce soir, je recois un appel de mon responsable qui me propose un licenciement à l'amiable avec 6mois de salaire (comprennant les cp, preavis). je lui dit que je prefere qu'on voit ca à mon retour de congés.
    D'abord les congés payés , préavis n'ont pas à rentrer dans la transaction, qui est une somme en plus de ce qui est dû normalement.( même si en pratique c'est faisable)

    Si vous étes licencié , le préavis est du ( à Syntec 2mois etam, 3mois cadre)

    Donc c'est pas 6 mois de transaction qu'on vous propose, mais3/4mois.

    Selon votre dossier vous avez des éléments en votre faveur , aux cph l'employeur risque 6 mois minimum, vous pouvez aussi lui faire remarquer que normalement ( malheureusement le cph est loin de le faire toujours) si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse , il est condamné à rembourser la moitié de vos indemnités assedic (limité à 6 mois, donc 3 mois, ce qui représente pour lui un risque coût de 1,5 en salaire)

    Si vous allez aux prud'hommes il va avoir des coûts induits pour assurer sa défense que vous pouvez évaluer à 1 mois de salaire.

    Donc 8 mois( hors congés payés et préavis) semble une base raisonable de négociation, vous pouvez essayer de négocier 1 mois ou 2 de plus, commencez à 10 mois, après c'est de la négo.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  10. #34
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    14
    bonjour, merci pour votre réponse,
    je vais voir tout ca à mon retour de vacances,
    merci pour vos informations

  11. #35
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    14
    Bonjour,
    Pendant mes vacances, j'ai recu un contrat en CDI signé par mon employeur, pour un poste de dessinateur.
    J'ai finalement décidé d'accepter ce cdi (même si le poste de concepteur que j'occupais n'était pas mentionn&#233, (--> par rapport à ma situation familiale)
    j'annonce la nouvelle à mon patron à mon retour de congés, qui a paru très surpris que j'accepte ce contrat. Il n'avait pas le temps de me parler, et me dit qu'il me reconvoquera dans la semaine pour en discuter.
    Aujourd'hui, je suis convoqué par le patron qui me dit que je vais recevoir un avertissement pour un travail mal réalisé (sur la partie conception). Ca sera le deuxième en 6 mois
    Mes interrogations sont les suivantes :
    - Mon contrat CDI proposé etant pour un poste de dessinateur, peuvent t'ils m'adresser des avertissements pour un boulot de concepteur ?
    - Les motifs des avertissements sont contestables, mais comment le formuler ? (dans le 1er avertiseement , il est clairement indiqué que l'on m'avait confié une mission depuis 2004). Est ce que ca marche si on démontre que le travail réalisé est au meme niveau que celui des collègues ? Les fautes repprochées portent unqiuement sur des élements en rapport avec le poste de concepteur (visites techniques)/
    - je crains d'être épié au moindre geste pour avoir un autre avertissement,
    qu'entend t'on par faute grave ?
    - le CDI recu est signé par l'entrerpise, mais par encore par moi. Quelle valeur juuridique a t'il ? est t'il considéré comme acuqis, parce qu'il est signé par l'employeur ?
    - Que puis je prendre comme précautions pour prouver ma bonne foi dans cette affaire ? (ex confirmation d'entretien par écrit, ..)
    merci si vous pouvez m'aider,
    cordialement.
    -----
    Bonjour,
    Si personne n'a d'élements à me communiquer, pouvez vous m'indiquer auprès de qui se renseigner localement pour avoir de genre de renseignements et pour avoir un soutien,
    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/04/2006 à 17h00.

  12. #36
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Les motifs des avertissements sont contestables, mais comment le formuler ? (dans le 1er avertiseement , il est clairement indiqué que l'on m'avait confié une mission depuis 2004). Est ce que ca marche si on démontre que le travail réalisé est au meme niveau que celui des collègues ? Les fautes repprochées portent unqiuement sur des élements en rapport avec le poste de concepteur (visites techniques)/
    L'important c'est de ne pas laisser "s'empiler des avertissement" sans les contester.
    Vous répondez par courrier recommandé point par point aux arguments de votre employeur, avec les explications que vous nous donnez. Vous mentionnez votre étonnement sur cette cascade soudaine de reproches , alors qu'en réunion vous avez été informé sur la situation critique de l'entreprise.

    je crains d'être épié au moindre geste pour avoir un autre avertissement,
    qu'entend t'on par faute grave
    Une technique consiste à envoyer plusieurs lettres, puis avertissements, pour "monter" un dossier, et ensuite procéder à une rupture du contrat de travail immédiat, en s'appuyant sur le fait que malgré de nombreux courriers "'avertissement" la situation s'est dégradée au point qu'elle ne permet pas de maintenir le salarié durant le préavis. La faute grave prive le salarié du préavis, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

    le CDI recu est signé par l'entreprise, mais par encore par moi. Quelle valeur juuridique a t'il ? est t'il considéré comme acuqis, parce qu'il est signé par l'employeur ?
    C'est un avenant modifiant votre fonction , si la modification est essentielle ( importante ) l'employeur doit avoir votre accord, le fait que vous ne signez pas, l'oblige à prendre des mesures concernant le contrat, soit poursuite aux anciennes conditions, soit licenciement.
    Si la modification est un simple changement des conditions de travail , c'est du pouvoir de l'employeur, vous devez exécuter, votre accord n'est pas nécessaire, le refus d'xécution de votre part peut constituer une faute .

    Que puis je prendre comme précautions pour prouver ma bonne foi dans cette affaire ? (ex confirmation d'entretien par écrit, ..)
    Contestez, en argumentant , par recommandé tous les courriers ou on vous fait des reproches.
    Conservez tous les documents écrits de votre employeur ( note de service etc.....)
    Conservez toutes les informations que vous avez sur la situation financière de l'entreprise.

    pouvez vous m'indiquer auprès de qui se renseigner localement pour avoir de genre de renseignements et pour avoir un soutien
    Vous avez localement les maisons des syndicats,les permanences juridiques gratuites d'avocats,( mairie, cour d'appel , etc...) voir les syndicats dit "ouvriers" professionnels.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

Discussion fermée
Page 3 sur 3 DébutDébut 1 2 3
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 4
    Dernier message: 15/02/2011, 11h40
  2. CDI de Chantier CDIC
    Par Azerrty dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 18/12/2010, 22h35
  3. licenciement fin de chantier d'un CDIC
    Par Lilis06 dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 01/04/2009, 09h16
  4. travaux non mis à l'ordre du jour, dois-je payer ?
    Par Taral dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 29/02/2008, 09h48
  5. Réponses: 1
    Dernier message: 19/01/2005, 03h49

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum