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Cdic, contrat de chantier non mis à jour

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    "
    Pour moi, un contrat de chantier (que je ne précise pas en CDD ou CDI d'ailleurs) est un contrat qui est plus proche d'un CDD que d'un CDI: sa fin est causée par la survenance d'un événement précis (la fin du chantier) et indépendante de la volonté de l'employeur (qui ne maîtrise pas plus que l'ouvrier ou l'ingénieur la durée du chantier).""


    L'avenant N°11 du 08 Juillet 1993 relatif aux fin de chantier dans l'ingienerie stipule dans son préambule:

    " .... de telle sorte que l'achèvement du chantier ou de la mission du bureau d'étude sur le chantier, évènement inévitable , les salariés exclusivement engagés pour ce chantier voient leurs contrats de travail cesser à l'issue d'une procédure de licenciement dite :"" pour fin de chantier" , quui en application de l'article L 321-12 du code du travail ne relève pas de la procédure pour licenciement économique"

    L'article 1 de cet avenant défini le contrat de chantier

    " obligation faite à l'employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d'un travail commandé par un client n celui ci étant juridiquement distinct de l'entreprise et ses filiales avec qui le salarié a conclu le contrat de travail dit "de chantier"

    Le contrat de travail dit "de chantier" est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminé ayant pour l'objet l'accompagnement d'un chantier

    Si offre à l'ANPE ou APEC elle doit indiquer des mentions précises reprises à l'article 1 et mentionnées dans le contrat de travail.

    "je répète que lors de la fin du chantier, l'employeur peut ne pas licencier et peut réemployer le salarié sur d'autres chantier. Le licenciement pour fin de chantier ne se fait que si pas de réemploi sur d'autres chantiers possibles"


    L'article 2 fixe le "rupture du contrat de travail à l'issue du chantier"

    Le licenciement est applicable dans les cas suivants:

    - réemploi ne pouvant être assuré lors de l'achèvement des tâches lorsque ces personnes ont été employées sur 1 ou plusieurs chantiers
    - sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches du chantier
    - refus à l'achèvement d'un chantier , l'offre faite par écrit , d'être occupé sur un autre chantier , y compris en grand déplacement , dans les conditions conventionnelles applicables à l'entreprise.

    "Je ne dis pas que l'employeur ne peut pas réemployer son salarié sous contrat de chantier sur un autre chantier. JE dis juste que pour moi, ça nécessite un avenant au contrat de travail."

    L'employeur peut réemployer, de l'article 2 on peut déduire que si l'employeur veut occuper le salarié sur un autre chantier il doit lui faire une offre écrite.

    "Je suis en contrat CDIC dans une entreprise de téléphonie mobile depuis 2002, régie par la convention collective SYNTEC."

    Seul le secteur Ingénierie NAF 74C2 permet la conclusion de contrat dit"de chantier"

    Puis je réclamer de passer en CDI ?

    L'employeur ne vous a pas licencié à l'achèvement du chantier, vous avez continué de travailler sur un autre chantier comme le souligne pepelle vous êtes en cdi.

    "De plus, depuis le début d'année 2005, j'ai accepté de suivre la conception des projets, je suis donc concepteur / dessinateur projecteur. J'ai eu une augmentation de salaire, mise à disposition dun véhicule de service et d'un tel portable.Or, pour ces nouvelles conditions, je n'ai non plus pas d'avenant à mon contrat."

    Ce serait bien de faire acter ces élements dans un avenant.

    Comment réclamer une mise à jour à mon employeur ?

    Faites lui un courrier , au moins ça actera du style :

    "depuis (date) je suis concepteur des projets et à ce titre en plus de l'augmentation de salaire il a été convenu une mise à disposition dun véhicule de service et d'un tel portable, merci de me le confirmer par un avenant à mon contrat de travail. "

    Est ce que je ne risque pas qu'il mette tout simplement fin à mon con trat car le chantier indiqué sur mon contrat est terminé (depuis longtemps ...)

    Non, puisque vous travaillez sur un nouveau chantier et que vous avez de nouvelles fonctions de concepteur de projet.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 873
    Je ne suis pas d'accord, tout le monde (ou presque) ici est bien placé pour savoir que certains employeurs ne se gênent pas pour "licencier" (voire se débarrasser) des salariés en violation de la loi. Pourquoi mettre en exergue une situation latente, alors qu'il est évident que ce salarié est en CDI. Ne peut il tout simplement attendre que l'employeur se rappelle à son bon souvenir, et s'apperçoive subitement que c'est un salarié en CDI de chantier ? A ce moment là, il aura toutes les cartes en mains pour faire valoir ses atouts.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Là je te suis plus Anissa. Il a toujours été en CDI et donc CDI de chantier. Ce que propose jeanlouis me paraît tout à fait juste : il veut juste actualiser la situation actuelle.
    Là où je ne te suis pas, c'est que tu penses que notre internaute est passé d'un cdi de chantier à un cdi normal. Or je suis pas d'accord. Il est toujours en cdi de chantier pour moi.
    Qu'en pensez vous jeanlouis ?

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 873
    Je pars du principe que puisque les relations contractuelles se sont poursuivies au delà du CDI de chantier mais avec des fonctions/clients différents, ce salarié est maintenant en CDI de droit commun par simple application de la loi.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    J'ai peur de ne pas bien suivre là... jeanlouis, vous pensez quoi de la situation juridique du salarié dans le cas sur lequel nous débattons..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    "Qu'en pensez vous jeanlouis ?"

    Dans cette branche les contrats de chantier .... c'est un vaste chantier!

    Il sont limités au secteur que j'ai indiqué et l'avenant n'ayant pas été étendu aux société adhérentes aux organisations syndicales patronales SYNTEC; CICF

    "c'est que tu penses que notre internaute est passé d'un cdi de chantier à un cdi normal."

    L'article 2 stipule que le licenciement est applicable en cas de non "réemploi" ça peut laisser entendre "sur un autre chantier" et qu'à la fin de ce nouveau chantier s'il n'y a pas de possibilité de réemploi il y a licenciement, mais on peut aussi soutenir qu'à la fin du premier chantier, compte tenu qu'il n'y a pas eu d'offre de réemploi, mais poursuite de l'activité sur un autre chantier avec une fonction différente , que c'est un cdi , d'autant plus que si l'activité de "chantier" de l'entreprise semble permanente.

    Le contrat de chantier est dérogatoire , je pense que le renouvellement en cascade serai un indice pour le transformer en cdi.

  7. #19
    Pepelle
    Visiteur
    Je suis à peu près jeanlouis ( et anissa aussi un peu) Si réemploi dans un autre chantier, pour moi il n'y a pas passage automatique de cdi de chantier à cdi normal. Par contre si cela se fait en cascade comme dit jeanlouis, cela devient un besoin permanent donc cdi normal.
    Opinion personnelle : ces cdi de chantier, c'est révoltant juridiquement ( pas un licenciement économique par exemple à la fin)

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Je suis d'accord avec l'hypothèse d'une cascade de contrats. Cependant, je ne crois pas qu'on soit dans ce cas là ici.

    Par ailleurs, il est clair que les entreprises qui ont recours aux contrats de chantiers sont des entreprises ayant une activité chantier permanente ou quasi permanente. Ne serait-ce que parce que les entreprises autorisées à recourrir à ce contrat sont très ciblées selon leur activité. De fait, user de l'argument que leur activité est un indice de réemploi me semble un peu court.

    Je pense plutôt que le contrat de chantier est un aménagement pratique pour les entreprises qui en ont besoin, permettant de conclure des CDD avec une plus grande souplesse dans la gestion des contrats notamment au sujet des renouvellement (dates et nombre).

    Une autre chose me turlupine, si vous me passez l'expression: qu'est-ce que vous appelez un CDI de chantier et surtout comment vous le distinguez d'un CDI tout court..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #21
    Pepelle
    Visiteur
    Un cdi de chantier, c'est pas un cdd . Pour faire court, dèjà toutes les entreprises ne peuvent pas le faire. Cela dépend de ton activité ( bâtiment, ingénierie) C'est surtout un cdi qui prévoit ton licenciement à la fin du chantier ( ou projet) et cela ne sera pas un licenciement économique.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    D'accord, pour la définition juridique du contrat de chantier tout court. Mais qu'est-ce que vous appelez un CDI de chantier alors...

    Quand je parlais de sorte de CDD, c'est parce que les entreprises voient ce contrat comme une alternative intéressante aux CDD et CDI en gagnant en souplesse sans perdre en finance.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #23
    Pepelle
    Visiteur
    Marsu, je vois pas ce que tu cherches! un contrat de chantier, c'est un cdi de chantier. Idem, quifquif, pareillo!

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
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    29 509
    ok, je comprends mieux. J'étais embrouillé par le fait qu'on parle de CDI de chantier et de CDD de chantier plus tôt dans la discussion.

    Bon, ceci étant, si le contrat est conclu en visant expressément un chantier précis et que le salarié est ensuite envoyé sur un autre chantier, pour moi il y a problème à plusieurs niveaux.
    A l'étage droit du travail, je ne vois pas comment on pourrait justifier du maintien du contrat de chantier en l'absence d'avenant précisant le nouveau lieu d'intervention du salarié.
    A l'étage assurance RC, je crois aussi qu'il y aurait un problème parce que juridiquement, je ne vois pas ce qui justifierait la présence d'un ouvrier supposé travailler sur un chantier, disons à Versailles et qui se retrouverait sur un chantier à Paris (donc différent) alors que seul le site de Versailles est visé par son contrat de travail.

    Du coup et à mon sens, le réemploi sous la forme d'un contrat de chantier (contrat dérogatoire, comme il l'a été rappelé) ne peut se faire que:
    - après signature préalable d'un avenant au premier contrat,
    - après signature préalable d'un nouveau contrat.

    Dans le silence des écrit, je ne vois pas ce qui permettrait de reconduire un salarié dans un régime dérogatoire.

    En effet, je conteste l'idée qu'il y ait un réemploi qui puisse être automatique sur un autre chantier. Le contrat de chantier prévoit un terme qui, par sa survenance, implique un licenciement. Ou alors à quoi sert ce terme sinon à évincer de manière plus ou moins frauduleuse l'application du droit commun ? Je dis plus ou moins parce que ce ne serait qu'une application de la loi (après interprétation particulière, il faut l'avouer quand même... ).
    Et si ce terme est un véritable terme extincitf au sens juridique du terme, alors, il m'apparait rigoureusement nécessaire de convenir soit d'un avenant avant la survenance du terme soit d'un nouveau contrat à compter de la survenance du terme (au plus tard avant la nouvelle intervention).

    Est-ce que mon raisonnement vous semble correct ou à côté de la plaque..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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