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les dommages et intérets

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #37
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    16
    en fait je me suis renseignée partout et j'arrive pas à avoir d'aide juridique gratuite??cé normal car j'habite à besançon c'est une ville quand même, et j'ai eu un juriste au tél il me dit de prendre un avocat pour l'affaire car mon patron en aura un mais ça me couterais environ 1000 euros et je peux pas.
    vous pensé quand même que je peux y arriver seule??

  2. #38
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Je pense que c'est inutile jeanlouis de mettre ça. "

    Comme je l'ai indiqué:Bien que le solde de tout compte n'a plus une valeur d'engagement c'est plus sûr.

    et ça coute rien!

    comme le font remarquer certains conseillers prud'hommes ? ils ne suivent pas toujours fidèlement les arrêts de la cour de cassation.

  3. #39
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "car j'habite à besançon "

    il y a des organisations syndicales très actives (héritage LIP!) ça m'étonnerait que vous ne trouviez pas de l'aide.

  4. #40
    Pepelle
    Visiteur
    "comme le font remarquer certains conseillers prud'hommes ? ils ne suivent pas toujours fidèlement les arrêts de la cour de cassation "

    poh poh poh , jeanlouis, c'est pas la jurisprudence qui a enlevé la valeur juridique du solde de tout compte, c'est dans le code du travail !


    Article L122-17

    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)


    (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 187 Journal Officiel du 18 janvier 2002)

    Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

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