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les dommages et intérets

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Ils sont formidables,ils ont inventé le licenciement rétroactif à un mois en arrière... J'en connais qui risquent beaucoup d'apprécier. Surtout, gardez bien l'enveloppe avec le cachet de # Service de courrier # qui fait foi...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  2. #26
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    " Surtout, gardez bien l'enveloppe avec le cachet de # Service de courrier # qui fait foi... "

    et l'avis de première présentation signé par vous.

  3. #27
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    vous parlez de l'avis qu'on signe et que le facteur ou le préposé de # Service de courrier # reprend de suite...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #28
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Oui, au dos de l'enveloppe reste une partie, et on peut toujours demander une attestation à # Service de courrier # sur la date de première présentation.

  5. #29
    Membre Benjamin
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    septembre 2005
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    merci bcp, le pire c'est qu'elle ma dit qu'elle voulait bien me faire ma lettre car je lui ai demandé plusieurs fois mais que normalement il n'y a pas besoin d'en faire avant le premier mois de travail que ce soit un cdi ou un cne elle se fout vraiment de moi, je lui ai soutenu que non mais elle me soutient que si!!!
    de toute façon vers 5h00 je sois allé récupéré ma paye et mon attestation assedic et certificat de travail mais dois je y'allez car le probléme c'est que j'aurais pas de preuve pour dire qu'ils me l'ont donné seulement aujourd'hui ils peuvent ensuite soutenir qu'il me l'ont donné en partant???
    dois je y'allé, ça changera rien??
    et je pense qu'elle va me demandée de signé le solde de tout compte dois je le signé car je dois avoir des comission dessus mais je ne sais pas si elles vont toutes y étres, j'en ai marre je sais plus koi faire.

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    22 866
    Vous signez à la date du jour, tout simplement.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Le fait de signer votre solde de tout compte ne vous empêche pas ensuite d'en contester le montant définitif.
    Dernière modification par Marsu ; 30/09/2005 à 16h13.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #32
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    16
    DACCORD MERCI de toute façon je vais lui amené un document tiré du site internet du service public ou il est souligné en rouge que la rupture doit étre notifiée par lettre recommandée. pour la calmé un peu!!

  9. #33
    Pepelle
    Visiteur
    Donnes lui carrément l'ordonnance du 3 aout 2005 instituant le CNE ( il peut pas contester un texte de loi)
    Je t'ai mis en gras ce qui t'intéresse
    ------------------------------------------
    Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005


    Ordonnance relative au contrat de travail nouvelles embauches


    NOR:SOCX0500188R

    version consolidée au 3 août 2005 - version JO initiale


    Le Président de la République,


    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,


    Vu la Constitution, notamment son article 38 ;


    Vu le code général des impôts ;


    Vu le code du travail ;


    Vu le code de la sécurité sociale ;


    Vu le code général des impôts de Mayotte ;


    Vu le code du travail applicable à Mayotte ;


    Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;


    Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, notamment les 1°, 2°, 3° et 10° de son article 1er ;


    Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;


    Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;


    Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 27 juillet 2005 ;


    Le Conseil d'Etat entendu ;


    Le conseil des ministres entendu,






    Article 1



    Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail et qui emploient au plus vingt salariés peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé "contrat nouvelles embauches". Les effectifs sont appréciés conformément à l'article L. 620-10 du code du travail.


    Toutefois, un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail.






    Article 2



    Le contrat de travail défini à l'article 1er est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit.


    Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code.


    Ce contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes :


    1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;


    2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois ;


    3° Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, l'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-9 du code du travail. A cette indemnité versée au salarié s'ajoute une contribution de l'employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail conformément aux dispositions des articles L. 351-6 et L. 351-6-1 du même code. Elle est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi. Elle n'est pas considérée comme un élément de salaire au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.


    Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue au 1°. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans cette lettre.


    Par exception aux dispositions du deuxième alinéa, les ruptures du contrat de travail envisagées à l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour la mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation régissant les procédures de licenciement économique collectif prévues au chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail.


    La rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.




    En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau "contrat nouvelles embauches" entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.


    Le salarié titulaire d'un "contrat nouvelles embauches" peut bénéficier du congé de formation dans les conditions fixées par les articles L. 931-13 à L. 931-20-1 du code du travail. Il peut également bénéficier, lorsque son contrat de travail est rompu au cours de la première année suivant sa conclusion, du droit individuel à la formation dans les conditions fixées par l'article L. 931-20-2 du code du travail.

  10. #34
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "je le signé car je dois avoir des comission dessus"

    Signé "sous réserve de mes droits passés, présents, et futurs particulièrement les commissions"

    Bien que le solde de tout compte n'a plus une valeur d'engagement c'est plus sûr.

  11. #35
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    16
    merci c'est vraiment sympa de ta part et merci encore à toutle monde pour votre aide car je me suis renseignée partout et je ne peux pas avoir de consultation gratuite avec un avocat pour m'aider dans mon dossier je demandais seulement 1h00, heureusement que vous êtes là.

    j'ai 22 ans et je suis blonde je pense que c'est pour ça ils me prennent vraiment pour une attardée..

    je vais faire comme vous m'avez dit et j'éspére que ça va allé ,en tout cas merci encore de votre aide.

  12. #36
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    "je le signé car je dois avoir des comission dessus"

    Signé "sous réserve de mes droits passés, présents, et futurs particulièrement les commissions" Bien que le solde de tout compte n'a plus une valeur d'engagement c'est plus sûr.
    Je pense que c'est inutile jeanlouis de mettre ça. Le solde n'a plus aucune valeur juridique et votre signature indique seulement que l'on vous a remis un document avec telle somme d'argent et c'est tout. Donc contestation possible dans tous les cas et plus de délai ( hormis les 5 ans pour salaire bien sûr)

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