Vos question à l'Avocat
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les dommages et intérets

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    16
    oui dans le contrat c'est 30jours donc au 9 septembre ça ne fesait pas 30 jours que j'étais dans l'entreprise.mais comme je n'ai toujours aucune lettre de rupture de contrat je suis toujours sous contrat??
    vous voulez pas qu'on discute sur msn ça serait plus simple? merci. [email, cliquez sur mon pseudo]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/09/2005 à 11h58. Motif: anonymisation

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    région lyonnaise
    Messages
    35
    Effectivement votre CDI a été rompu pendant la période d'essai, et cela ne nécessitait pas de lettre.
    Si votre dossier comporte des élements de discrimination, prenez contact avec une association.
    Personnellement je n'ai pas msn.
    Cordialement.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    16
    mais le gros probléme c'est que vu qu'on m'a fait signé un cdi et ensuite un cne et que ce n'est pas légal j'aimerais savoir si je suis sous cdi ou sous cne car ça change tout.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Nous ne sommes pas sur un tchat ici.

    Si vous êtiez en période d'essai pour votre CDI et que votre employeur vous a fait signer un CNE, il est en tord; quant à demander des DI dans ce cas, à part pour rupture abusive, je ne vois pas. Par contre, les juges requalifieront en rupture du CDI sans cause réelle et sérieuse.
    Où en êtes vous actuellement ? Vous travaillez toujours ?
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    16
    excusez moi

    en fait depuis qu'on m'a mis dehors le 9 septembre je suis au chômage. mais en me mettant dehors j'étais sous cne donc il devait me faire une lettre de rupture de contrat.
    mais si je vais au prud'hommes ils vont pas me dire que je n'ai rien à demandé vu que le cne n'est pas valable?

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    16
    je veux demander des di pour le fait que je n'ai pas eu de lettre de rupture de contrat et car on m'a fait signé un cdi puis un cne, je peux ou pas?
    la responsable ne veut pas m'envoyé de lettre avec accusé de récéption elle m'a fait une lettre hier que je dois venir cherher le pire c'est qu'elle veut la daté du 9 septembre, est ce normal?

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Vous allez signer cette lettre, mais en mettant la bonne date ; de plus vous préparez un courrier remis en mains propres contre décharge, au pire en recommandé AR dans lequel vous demandez à être réintégrée. En effet, CDI + période d'essai = fin de période d'essai mais avec courrier de l'employeur, sinon le CDI continue à courrir ; si CNE en plus du CDI = illégalité du recours au CNE et requalification en CDI. Dans les deux cas maintenant vous êtes en CDI.

    Pous les DI c'est vous qui allez estimer la somme qui doit vous revenir.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    16
    merci de vos réponses sincérement c'est vraiment sympa de m'avoir aidée.

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "j'aimerais savoir si je suis sous cdi ou sous cne car ça change tout."

    Dans les deux cas vous êtes en cdi CNE=CDI

    Entre les deux contrats ce qui peut être différend c'est la période d'essai et le préavis en période d'essai.

    Dans le cdi 30 jours à compter du 09 Septembre 2005
    Dans le CNE 2 ans à compté du 09 Septembre 2005

    Vous demandez que soit appliqué le contrat qui vous est le plus favorable.
    du 09/09/2005 au jour de remise de la lettre de rupture demandez le
    paiement du salaire

    En ce qui concerne les dommages et intérêts compte tenu de votre peut de temps de présence dans cette entreprise ne vous attendez pas à grand chose.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    16
    daccord je vous remercie mais le probléme c'est que je dois chiffrer le montant des di que je demande dans mon dossier prud'hommes je met koi 50 euros ou moins, plus??

    car je veux en demander pour le fait qu'il m'ai fait signé un cdi et ensuite un cne

    pour le fait qu'il m'ait pas fait mes papiers pour mon départ

    mais combien demander pour en tout 3 semaines de travail?

    et pour le fait que je devais changé de nom au tél et ne pas appeler les noms magréhbains sans preuves je peux rien faire?

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "daccord je vous remercie mais le probléme c'est que je dois chiffrer le montant des di que je demande dans mon dossier prud'hommes je met koi 50 euros ou moins, plus??"

    Mettez au minimum 2 mois de salaire, les conseiller verront c'est à leur bonne discrétion.

    "et pour le fait que je devais changé de nom au tél et ne pas appeler les noms magréhbains sans preuves je peux rien faire?"

    Téléphonez à la Halde qui est la haute autorité de lutte contre les discriminations mise en place récémment par le gouvernement sur impulsion de l'europe, ils vous donneront un avis et éventuellement la marche à suivre.

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    16
    merci sincérement de vos conseils .

    la boite vient d'appelé et ils m'envoient enfin une lettre de rupture de contrat en recommandé ce soir mais ils vont daté la lettre du 9 septembre ils se fichent vraiment de moi!!!

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