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Résultats 1 à 5 sur 5

date pour le payement des salaires

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    Albertville
    Messages
    11
    Bonjours,
    je voudrais savoir si il existe un texte, qui indique une date limite pour le paiement des salaires.
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 547
    Non, la seule obligation est le paiement tous les 30 jours ou à défaut avec régularité.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Code du travail article L 143-2 alinéa 1. alinéa2
    Accord interprofessionnel sur la mensualisation du 10/12/1977
    Les conventions collectives.

  4. #4
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par nath30a
    Bonjours,
    je voudrais savoir si il existe un texte, qui indique une date limite pour le paiement des salaires.
    Merci d'avance
    Bonjour,

    Code du travail article L.143-2
    § 1 - Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en l'absence de convention ou d'accord de la nature susmentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    Albertville
    Messages
    11
    Merci beaucoup pour vos réponses

    Cordialement
    Nathalie

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