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Conséquences Assedic d'un jugement Prudommes octroyant salaires et dommages intérêts

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    Bonjour,

    J'ai été licencié pour faute grave il y a 15 mois. Je viens de gagner la 1ère manche contre mon ancien employeur. Je suis toujours au chômage.

    S'il ne fait pas appel, il doit me payer trois mois de salaire correspondant au préavis exclus par la faute grave et les congés payés proportionnels (leur versement est executoire et leur restitution peut être exigée si je perdais en appel). Le versement des dommages et intérêts, lui serait suspendu jusqu'à la décision rendue en appel.

    Par rapport aux Assedic qui sont informées par le Tribunal de ce jugement, quelles seront les conséquences pécuniaires pour moi, qui suis toujours au chomage et indemnisé ?
    Vont elles différer mes prochains payements jusqu'à apurement mois de préavis + congés payés / indemnité journalière ? Vont elles aussi intégrer dans ce différé les dommages et intérêts ?

    Je confesse que je n'apprécierais pas car si je perds et dois aussi payer les frais de d'avocat de mon adversaire et les miens de toute façon (gagnant ou perdant !), les Assedic qui auraient participé aux gains ne participeraient pas aux dépenses voire aux pertes ! Peu de réciprocité et de partage des risques dans ce cas.

    Merci d'avance pour vos commentaires
    Ywnmbsoya

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Si le licenciement a été validé crs, l'assedic risque d'effectuer une régularisation.
    Si le licenciement avait été déclaré aux torts de l'employeur, il aurait demandé à l'employeur de rembourser les allocations versées pendant six mois.
    D'autres vont mieux, être à même de vous éclairer plus que je ne le peut, sachant que c'est tout de même l'employeur qui a commis une faute d'appréciation.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Je viens de gagner la 1ère manche contre mon ancien employeur. Je suis toujours au chômage."

    Sur les sommes à caractère de salaire , préavis, congés payés etc... l'employeur effectuera les régularisations et versement aux assédics des cotisations . Sur cette partie vous aurez un jugement avec des sommes brutes, mais vous toucherez du net. Au moment de leur encaissement vous devrez déclarer ces sommes nettes aux impôts.

    Dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que le CPH attribue des dommages et intérêts , ils ne peuvent se cumuler avec des allocations chômages, le mieux c'est d'interroger l'assedic qui gère votre dossier, les pratiques ne sont pas toujours les mêmes en la matière.

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Si le licenciement a été validé crs, l'assedic risque d'effectuer une régularisation.
    Si le licenciement avait été déclaré aux torts de l'employeur, il aurait demandé à l'employeur de rembourser les allocations versées pendant six mois.
    D'autres vont mieux, être à même de vous éclairer plus que je ne le peut, sachant que c'est tout de même l'employeur qui a commis une faute d'appréciation.
    Bonjour Meh,

    J'apporte une petite nuance.

    Si l'employeur est condamné pour licenct abusif, c'est le CPH qui ordonne le remboursement ds allocations dans la limite de 6 mois mais les juges ont toute latitude, en application de l'art L 122-14-4 du CT pour demander le remboursement de toute ou partie des allocations c'est à dire , en caricaturant, de 1 jour à 6 mois .

    Amicalement.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    C'est exact, mais j'avais raccourci, en pensant que généralement la saisie d'un CPH durait au moins six mois. C'était en effet la limite haute.
    Merci d'avoir précisé biniou.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Malheureusement à part les cours d'appel ou c'est fait systématiquement en CPH les jugements rarement ordonnent le remboursement des indemnités de chômage au profit des assedics .

    Cette mesure est pourtant en faveur des Assedics qui supportent le préjudice en payant des indemnités pour une rupture de contrat qui a été déclarée sans cause réelle et sérieuse.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    L'assedic en prenant appui sur un jugement peut tout de même demander des DI?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Si le licenciement a été validé crs, l'assedic risque d'effectuer une régularisation.
    Si le licenciement avait été déclaré aux torts de l'employeur, il aurait demandé à l'employeur de rembourser les allocations versées pendant six mois.
    D'autres vont mieux, être à même de vous éclairer plus que je ne le peut, sachant que c'est tout de même l'employeur qui a commis une faute d'appréciation.
    -----
    Nouvel arrivant, je viens seulement de capter comment faire une réponse de remerciements sans redites ! Alors tout merci pour votre réactivité à Mehatenduque, Jean Louis Touchot et Biniou ! C'est beaucoup plus clair grâce à vous.
    Cordialement
    Ywnmbsoya
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/09/2005 à 12h53. Motif: fusion de deux messages en un seul

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    N'oubliez pas d'informer spontanément les assedic de cette décision, pour démontrer votre bonne foi, c'est utile et honnête, ils ne pourront que porter une attitude bienveillante à votre dossier.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    Effectivement, c'est judicieux.

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Normalement votre employeur doit vous délivrer une nouvelle attestation ASSEDIC prenant en compte ce qu'il vous verse suite au jugement du CPH. C'est sur cette base que seront recalculés votre différé d'indemnisation, votre nouveau Salaire Journalier de Référence et l'indemnisation en découlant. Les dommages et intérêts qui n'ont pas un caractère de salaire n'entre pas en ligne de compte sauf l'indemnité de licenciement supra-légale.
    Malheureusement l'ASSEDIC considérera qu'il y a un indu et vous demandera son remboursement. Vous pourrez alors faire un recours devant la commission de recours (malheureusement interne) avec fort peu de chance d'aboutir mais qui suspend le paiement. Face au refus probable, vous pourrez demander, s'il vous reste des indemnités à percevoir que cet "indu" soit déduit suivant le barème des saisies sur rémunérations avec une certaine chance que ça vous soit accordé sinon des délais.
    Je tiens à souligner ce que je considère comme un scandale : contrairement à ce que, de bonne foi, certains intervenants ont pu pouvoir dire : il est fréquent que ni en première instance, ni même lors de la décision de la Cour d'Appel l'indemnité prévue à l'article L122-14-4 du Code du Travail correspondant à 6 mois d'indemnités de chômage n'est prononcée... et après on essaie de combler le déficit de l'UNEDIC ! J'ajoute que pour les plus de 50 ans, il semble bien que l'ASSEDIC ne recouvre pas la contribution dite "DELALANDE" qui n'est pas due en cas de faute grave ou lourde mais qui le devient lorsqu'il y a décision des Tribunaux décidant le contraire et rétablissant le salarié dans ses droits (elle est par exemple de 240 fois le salaire de référence pour un salarié de plus de 54 ans et moins de 55 ans).
    J'ai personnellement prévenu l'ASSEDIC des différents stades de la procédure et l'UNEDIC de l'ordonnace qu'il n'y aurait pas recours devant la Cour de CAssation en demandant que l'on m'informe à chaque fois du suivi... mais rien !
    Cordialement... et bravo d'avoir obtenu cette décision favorable au CPH.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "il est fréquent que ni en première instance, ni même lors de la décision de la Cour d'Appel l'indemnité prévue à l'article L122-14-4 du Code du Travail correspondant à 6 mois d'indemnités de chômage n'est prononcée.."

    En cour d'appel c'est quand même plus systématique, mais le plus grave c'est que sur 10 jugements ou c'est ordonné, les avocats des assedics demandent l'exécution pour 2, voir 3 jugements , car bien sur il est de "bonne stratégie" d'attendre une demande d'exécution des assedics.

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