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Conséquences Assedic d'un jugement Prudommes octroyant salaires et dommages intérêts

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il pourra tout de même demander une remise grâcieuse, et un échéancier de recouvrement de l'indu selon la décision, en arguant que cette action dont il a lui-même pris le soin d'informer l'assedic, permet à celle-ci de limiter des débours injustifiés, par la faute de l'employeur, et qu'il a financé seul et par conséquent dans l'intérêt commun, cette action réparatrice, et qu'il serait injuste d'en subir des conséquences désastreuses à l'équilibre de son budget personnel et nuisibles de part sa conséquence à sa recherche d'emploi.
    Les commissions sont paritaires, et humaines, il paraitrait équilibré de ne pas pénaliser un chômeur honnête, dont la responsabilité n'est en rien justifiée.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  2. #14
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Il pourra tout de même demander une remise grâcieuse, et un échéancier de recouvrement de l'indu selon la décision, en arguant que cette action dont il a lui-même pris le soin d'informer l'assedic, permet à celle-ci de limiter des débours injustifiés, par la faute de l'employeur, et qu'il a financé seul et par conséquent dans l'intérêt commun, cette action réparatrice, et qu'il serait injuste d'en subir des conséquences désastreuses à l'équilibre de son budget personnel et nuisibles de part sa conséquence à sa recherche d'emploi.
    Les commissions sont paritaires, et humaines, il paraitrait équilibré de ne pas pénaliser un chômeur honnête, dont la responsabilité n'est en rien justifiée.
    Il peut demander effectivement la remise gracieuse pour les raisons invoquées : mais, je connais bien au moins un cas où ça a été refusé. Si d'autres connaissent des cas d'acceptation, je suis intéressé.
    Excuse-moi, mais tu ne dois pas connaître la teneur des réponses et des mesures tranchantes prises par l'ASSEDIC... et son service informatique !
    J'imagine lorsque ça tombe sur des personnes en forte détresse...
    Cordialement.

  3. #15
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Normalement votre employeur doit vous délivrer une nouvelle attestation ASSEDIC prenant en compte ce qu'il vous verse suite au jugement du CPH. C'est sur cette base que seront recalculés votre différé d'indemnisation...
    Malheureusement l'ASSEDIC considérera qu'il y a un indu et vous demandera son remboursement.
    Bonjour PM34,
    Merci pour votre contribution aussi très utile me permettant de mieux cerner ce qui dans ma trésorerie relèvera de l'acquis définitif ou du provisoire, voire ne transitera même pas par mon compte.
    Cordialement
    Ywnmbsoya
    PS : peut-être y aura-t-il un autre post identique à celui-ci consécutif à une manip ratée, veuillez m'en excuser. Je vais m'améliorer, je l'espère en tout cas !

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    C'est pourquoi il faut prendre les devants pour ne pas subir le traitement automatique de la machine. Une copie du jugement, gagner un peu de temps en différant l'exécution, si l'employeur ne s'y est pas collé immédiatement.
    La décision pourrait être obtenue préalablement.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #17
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par mehatenduque
    C'est pourquoi il faut prendre les devants pour ne pas subir le traitement automatique de la machine. Une copie du jugement, gagner un peu de temps en différant l'exécution, si l'employeur ne s'y est pas collé immédiatement.
    La décision pourrait être obtenue préalablement.
    Attends ! Sois gentil, en ce qui me concerne, j'ai tout respecté, fait tout cela, tout prévenu... et en 5 ans d'ASSEDIC bien involontaire, je pense avoir une certaine expérience dans les queues, dans les bureaux, dans les contacts : avec des gens très bien mais aussi avec des...
    Alors le discours actuel de culpabilisation et qui dure depuis un moment ne fait plus impact !
    Cordialement.

  6. #18
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Allons Pm, la vérité d'un cas n'est pas valable pour tous, je suis gentil d'ailleurs
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #19
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Oui, mais on ne peut généraliser sans savoir et, d'une manière angélique, dire que sur les arguments que tu as proposés la commission interne absout généralement.
    Excuse-moi mais de la manière où tu le mistifies, je ne peux continuer le débat sur ce point malgré la considération de la valeur de tes réponses habituelles.
    Cordialement.

  8. #20
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Je ne savais pas, mais peut-être as-tu siégé en tant qu'administrateur pour connaitre tant de secrets aussi fermement affirmés. On ne doit pas connaitre les mêmes chômeurs Pm, mais c'est vrai qu'au bout de 5 ans... la tolérance n'est plus la même. Il n'y a pas de mystification dans mes propos, mais la réalité d'une situation dont je n'ai aucunement préjugé le résultat, c'est parfois injuste ou juste, on n'est donc jamais sûr de la décision, d'autant que les commissions sont composées de personnes de sensibilité différentes selon les régions, c'est un peu comme au CPH quand on statue sur le fond, on n'est sur de rien, sinon le référé suffit.
    Si on raisonne ainsi, la commission ne sert a rien ni a personne, les démissionnaires n'ont aucune chance de se voir ouvrir des allocations en étayant leurs preuves de bonne volonté
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  9. #21
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Je ne savais pas, mais peut-être as-tu siégé en tant qu'administrateur pour connaitre tant de secrets aussi fermement affirmés. On ne doit pas connaitre les mêmes chômeurs Pm, mais c'est vrai qu'au bout de 5 ans... la tolérance n'est plus la même. Il n'y a pas de mystification dans mes propos, mais la réalité d'une situation dont je n'ai aucunement préjugé le résultat, c'est parfois injuste ou juste, on n'est donc jamais sûr de la décision, d'autant que les commissions sont composées de personnes de sensibilité différentes selon les régions, c'est un peu comme au CPH quand on statue sur le fond, on n'est sur de rien, sinon le référé suffit.
    Si on raisonne ainsi, la commission ne sert a rien ni a personne, les démissionnaires n'ont aucune chance de se voir ouvrir des allocations en étayant leurs preuves de bonne volonté
    Je confirme votre appréciation.

    Faisant partie d'une Cssion Paritaire de l'Assedic depuis un long moment, je confirme que ce n'est pas la ''guillotine'' que laisse penser PM.
    Il s'agit d'une Cssion Sociale normalement à l'écoute des ddes faites par les demandeurs d'emploi, surtout quand ceux-ci sont de bonne foi ou victimes du système.Dans ce cas on essaie de trouver des solutions de remise gracieuse de tout ou partie de l'indu, ou d'ouvertures de droits.Maintenant, je ne prétend pas que toutes les Cssions sont aussi compréhensives mais néanmoins je précise qu'elles se prononcent à partir des mêmes circulaires d'application de l'UNEDIC.

    Mais par contre lorsqu'il s'agit de fraudeurs souvent récidivistes, pour ma part je ne transige jamais, ne serait-ce que par respect de ceux qui sont honnêtes et qui subissent les aléas liés au chômage.

  10. #22
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Alors, je tiens à votre disposition mon dossier écrit car cette suspicion rampante m'est insupportable bien qu'ici, je ne soit pas pour exposer mon cas personnel puisque si j'ai décidé de m'exprimer dans ce genre de forum c'est contre les injustices et le manque d'informations qu'elles produisent.
    A ce sujet, pouvez-vous nous informer comment sont examinés les dossiers dans ces commissions, combien par par cession et même comment sont désignés les membres et leurs rémunérations, enfin ce qui les conduit à examiner des dossiers produits par l'administration pour laquelle ils décident sans audition.

  11. #23
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Sud Est
    Messages
    768
    Malheureusement, comme toutes les décisions collectives humaines, elles sont variables même en s'appuyant sur des textes identiques!

  12. #24
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Obby
    Malheureusement, comme toutes les décisions collectives humaines, elles sont variables même en s'appuyant sur des textes identiques!
    Bien sûr... alors que l'on n'essaie pas de créer l'anathème sur celui (ou ceux) contre qui la décision a été prise.
    Par contre lorsque les textes ne demandent pas interprétation, il serait bon qu'ils soient appliqués.
    L'information sur la composition des instances rendant des décisions collectives ne devraient pas poser problème... si ?
    Cordialement.

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