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Jours fériés non travaillés récupérables ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    Bonjour;

    Je travaille dans un foyer d'accueil pour handicapés. La durée
    hebdommadaire est fixée à 35 h. et la convention applicable est la 66.
    Jusqu'au 31/12/04, l'employeur décomptait les jours fériés de la semaine (qu'ils soient travillés ou non (RH):
    ex. 28 h. pour la semaine du 15 août.
    Depuis le 01 janvier de cette année, mon employeur remet en cause cette
    pratique applique 35 heures à toutes les semaines, qu'il y ait un jour férié ou non...
    Malgrè les demandes répétées, l'employeur dit ne pas pouvoir nous fournir les textes
    et informations nous permettant de vérifier le bien fondé de cette démarche, pas plus que nous, salarié (jusqu'à ce jour... peut-être...).
    Je n'ai rien trouvé sur le net, mes précédents post sont restés sans réponse.
    L'inspection du travail ne trouve pas non plus.
    La CC66 prévoit le cas pour un jour férié tombant le Dimanche, mais pas les autres jours...
    Il semble qu'il y ait un "trou" juridique...
    Que pouvons nous faire dans ce cas ? qui peut 'trancher" en cas de désaccord ?

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il doit s'appuyer sur la jurisprudence définissant les heures effectives de travail.
    Ne quittez pas je recherche (sous réserve dispositions particulières plus avantageuses dans cette définition de votre convention collective).
    --------
    Voilà ce que j'ai:
    Arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2004. Rémunération et 35 heures : Seules les heures de travail effectuées au-delà de 35H entrent dans le calcul de la bonification

    En l'espèce, un employeur met en place, dans le cadre de la loi Aubry II, la bonification de 10% sur toutes les heures effectuées de la 36e à la 39e heure sous la forme d'une rémunération d'un salaire, convertie en temps de repos. Pour déterminer l'assiette de calcul de la bonification, l'employeur prend en compte les heures effectivement travaillées au-delà de 35 heures, excluant ainsi les jours fériés chômés et les congés payés.

    Estimant que dès lors que les salariés étaient rémunérés sur la base de 39 heures, la bonification de 10% leur était acquise dès la 36e heure, peu importe que des jours fériés ou de congés payés fussent inclus dans la semaine, les syndicats de l'entreprise et le comité d'entreprise ont saisi le tribunal afin de contraindre l'employeur à calculer la bonification applicable aux heures supplémentaires comprises entre la 36e et la 39e heure sans qu'il puisse y avoir la moindre incidence liée aux congés payés et jours fériés.

    Le juge du fond les déboute de leur demande en retenant que les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, et que dès lors, en l'absence d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, les jours fériés chômés et de congés payés n'ont pas à être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires.

    La Cour de cassation confirme cette interprétation le 1er décembre 2004 en précisant que selon l’article L 212-5 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Elle ajoute que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. En conséquence, les jours fériés chômés et de congés payés ne sont pas pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires.

    Celà peut-il répondre à la question?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/09/2005 à 11h50. Motif: fusion de deux messages en un seul
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
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    4
    Merci de votre réponse...

    Votre réponse ne correspond pas tout à fait à mes attentes, ou bien je n'ai pas bien compris.
    Il ne s'agit pas là d'heures supplémentaires, ni de droit à rémunaration majorée, mais de temps de travail.
    Je vais tenté d'être plus clair...
    Si je travaille la semaine du 15 août, mais que celui ci tombe sur mon repos hebdomadaire : celui-ci est-il récupérable ? En gros, ma semaine doit-elle calculée sur 35 heures ou 28 heures ?
    Suis-je plus clair ?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Le seul jour férié chômé payé officiellement et légalement est le 1er mai.
    pour la loi de mensualisation si le jour férié tombe un jour habituellement non travaillé il est payé mais pas récupérable. de plus si vous êtes aux 35 heures les jours fériés chômés sont payés normalement, mais ne peuvent être comptés en temps effectif de travail( mini actuellement 1607h/an effectives, à comparer avec votre accord. D'où l'explication 35h/28h.
    Je suis un peu fatigué à cette heure, mais avez-vous compris?
    Dernière modification par Mehatenduque ; 29/09/2005 à 00h32.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    Je crois être également être en état de fatigue avancé... Je n'ai toujours pas tout compris, mais je pense que la réponse est là. Je reprendrai cette discution plus tard.

    Merci encore et donc, bonne nuit
    -----
    Me revoilà...

    Je vais prendre un exemple :
    Lundi 11 - je travaille
    Mardi 12 - je travaille
    Mercredi 13 - je travaille
    Jeudi 14 - repos hebdomadaire
    Vendredi 15 - repos hebdomadaire
    Samedi 16 - je travaille
    Dimanche 17 - je travaille

    Selon l'ancien mode de calcul, un seul repos hebdomadaire était décompté sur la semaine (le 15 Août étant férié). Il nous restait donc une journée à récupérer (RH)
    Maintenant, ce même jour n'est plus récupérable... les 2 jours sont considérés comme RH

    Mais si je pose mes congés annuels du 11 au 17 Août, là, surprise, on me décompte bien 6 jours de C.A., comme quoi le 15 Août est bien férié !.

    Suis-je plus clair avec cet exemple ?
    Nous ne trouvons rien, ni nous,les salariés, ni notre direction pour trancher.
    Alors notre direction s'en donne à cour joie !

    Comment sortir de cet imbroglio ?

    Merci de votre aide.

    Sylvain
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/10/2005 à 11h20. Motif: fusion de deux messages en un seul

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Donc ton 15 août tombe bien un jour normalement non travaillé, donc non exclus des congés payés. Si le 15 août dans ton cas était tombé un lundi, c'est à dire noramelemt travaillé, ce serait le contraire.
    C'est mieux comme ça?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    Qu'entends tu par "journée normalement non travaillé" ?

    Si le 15 Août tombe le Lundi, je travaille, donc heures supp. + une journée de récupération.

    C'est vrai que je n'arrive plus moi même à m'y retrouver.

    Je me suis trompé sur l'exemple des congès annuels. il faut lire "Mais si je pose mes congés annuels du 11 au 17 Août, là, surprise, on me décompte bien 5 jours de C.A., comme quoi le 15 Août est bien férié !." mais ça n'est plus significatif. oups, désolé

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Tu parles de congés payés ou de quoi d'autre?, si tu bosses normalement oui, si tu ne bosses pas tu n'auras pas de jours supplémentaires. C'est un jour férié chômé ou travaillé. regardes ta convention collective ou ton accord 35h, tu bosses le samedi et le dimanche, sont ils majorés?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    chateau thierry
    Messages
    1
    Citation Envoyé par papagei
    Si je travaille la semaine du 15 août, mais que celui ci tombe sur mon repos hebdomadaire : celui-ci est-il récupérable ? En gros, ma semaine doit-elle calculée sur 35 heures ou 28 heures ?
    Suis-je plus clair ?

    Si un jour férié tombe le jour de ton repos hebdomadaire. Il est perdu c'est comme pour les personnes qui travaillent du lundi au vendredi, si le jour férié tombe un dimanche c'est perdu pour eux...

    Maintenant si le jour férié tombe un jour ou tu travailles habituellement :

    Si ce jour là est chômé tu as 28 heures de travail effectif

    Si ce jour là est travaillé tu as 35 heures de travail effectif !

    a bientot

    hervé

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