Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

transaction

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    2
    Bonjour,
    Merci de bien vouloir m'accorder un peu de votre temps afin de répondre à mes questions.
    Je travaille actuellement dans une entreprise où je subis du harcélement moral.
    Le point de départ de ce harcélement est personnel (Je vivais maritalement avec mon chef de service que j'ai quitté parce qu'il me battait: Plainte déposée, constat médecine légale, ...). Par vengeance personnelle de mon ex-compagnon (mon chef) la situation a immédiatement dégénéré dans l'entreprise avec comme but avoué soit de me faire craquer pour que je démissionne (ainsi il ne perd pas la face) soit que je revienne vivre chez chez lui. D'autres chefs de service le soutiennent donnant un effet transversal et généralisé à ce harcélement.
    Des pressions à un degré moindre se manifestent aussi à l'égard d'autres personnes "qui me parlent trop", me donnent un coup de main dans mon travail ou qui me soutiennent moralement.
    Je peux prouver "facilement" et sans aucune paranoia de ma part la réalité de ce harcélement.
    Depuis peu, le nouveau DRH, conscient du problème et ayant eu vent que l'affaire pouvait tourner au pénal, me propose un licenciement avec une transaction à la clé.

    - Outre les indemnites légales, comment la jurisprudence évalue-t-elle les préjudices moraux pour avoir supporté ce harcelement et le préjudice de devoir perdre injustement mon emploi?

    - Avez vous des références de jurisprudences?

    - La transaction doit-elle se faire ou être validée devant un juge, l'inspection du travail ?

    - Comment dois-je procéder, quel motif de licenciement doit-on évoquer sachant que professionnellement on ne peux rien me reprocher ?

    et encore merci d'avance


  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Surtout ne démissionnez pas, outre que celà ferait de vous une coupable, vous seriez privé de vos droit aux indemnités ASSEDIC.
    C'est à vous de déposer plainte au pénal. En effet le harcélement moral est un délit !!

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    J'ajouterai que l'article L122-49 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail qui résulterait d'un harcèlement moral, ainsi que toute disposition ou acte contraire, est nul de plein droit.
    Donc le licenciement qu'on prononcerait à votre encontre, la transaction qu'on vous ferait signer ensuite, ou votre démission, seraient nuls, archi-nuls, et de nul effet.
    Ensuite, vous pouvez, en plus de votre dépôt de plainte, saisir le juge du référé prud'homal, pour qu'il enjoigne votre employeur de faire cesser le "trouble manifestement illicite" dont vous êtes victime. La solution logique serait le licenciement de l'auteur du harcèlement, ce qui mettra fin à vos souffrances.
    Concernant le droit de la preuve (article L122-52 CT), dès lors que vous établirez des faits qui permettent de présumer de l'existence d'un harcèlement, ce sera à l'employeur au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement, ce qui vous est favorable.
    En outre, vous pouvez (et devez) demander des dommages-intérêts ; la jurisprudence accorde parfois 15000 euros, c'est du moins la somme qui a été obtenue récemment (je n'ai pas la référence de la décision, mais avec un peu de recherche sur le web, vous la trouverez).
    Cordialement.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    2
    Merci à tous pour vos réponses éclairées et précises.

    Néamnoins, je me pose des questions quant à la stratégie optimale à adopter car je ne comprends pas bien les rapports entre les tribunaux pénaux et les tribunaux prud'hommaux sachant que dans mon esprit et c'est quand même le bon sens on ne peut être puni deux fois pour la même faute. Sachant qu'aussi dans cette affaire les choses commencent dans la vie privée et continuent dans la vie professionnelle.

    Puis-je demander au Pénal des Dommages Interets pour préjudice moral suite au seul harcelement moral (voire coups et blessures car j'ai été battue dans le domaine privé) et demander aux prud'hommes des dommages et intérêts parce que d'une façon ou d'une autre je suis obligé de partir (2 chefs + 1 directeur ça fait du monde à licencier) et de ce fait je perds mon emploi (préjudice matériel et moral )?

    OU BIEN

    Tout doit-il être globalisé au pénal?

    Autre question?
    Comment obtenir dans ma région la liste des avocats aptes à me défendre pour ce type de problème?

    Merci d'avance

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    1
    Bonjour,
    Premettez-moi de vous exprimer ma sympathie dans une situation qui doit être très éprouvante pour vous.
    En effet, vous avez tout intérêt à trouver un avocat spécialisé pour vous épauler dans votre négociation. Si vous ne connaissez pas d'avocat à qui demander une recommandation, vous pouvez faire une recherche sur le site Légifrance www.legifrance.gouv.fr, pour voir quels sont les avocats qui ont traité des affaires d'harcelement dans la Cour d'Appel de votre région.
    Je vous recommande aussi de lire mes écrits sur http://www.licenciement.net concernant la négociation d'une transaction de licenciement, pour vous faire une idée de la manière dont se déroule tout le processus.
    Bon courage !
    SPIPer


  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    17
    Bonjour à tous...
    Je me joins à vous, ce fil de discussion est récent.
    Je suis contractuelle dans la Fonction Publique d'état. Après un sabotage moral teinté de sexuel, je suis au placard depuis 6 mois : bureau de 5m² aux archives, plus d'outils de travail, plus de travail... Et j'ai épuisé mon droit à arrêt maladie. Enormes conséquences financières déjà.
    J'ai un contrat de trois ans, qui, je viens de l'apprendre, n'est pas renouvelé (oufff), et dont la date de fin est dans trois mois.
    Je cherche en ce moment une solution pour abréger cela, car je craque psychologiquement, me cogne la tête dans les murs. J'ai aujourd'hui apporté un livre et de la broderie !
    Vous savez, partout l'on me dit qu'il ne sert à rien de porter plainte au pénal : cela échoue bien souvent (dans les... 90% des cas je dirais), et l'on se retrouve accusé de diffamation.
    Si j'étais Dvagena, je me contenterais des prud'hommes : plus rapides, et plus efficaces. En plus des preuves (sur agissements, décisions), il faut également pouvoir prouver... des conséquences sur la santé (arrêts maladie, dossiers médicaux, etc). Et l'inspection du travail est-elle prévenue ? Dvagena, avez-vous tout cela ?
    Prud'hommes en tout premier, c'est sûr, et peut-être tenter un pénal ensuite, ce serait mon conseil.
    Dvagena, je suis optimiste pour vous grâce à ces prud'hommes. Dans le public, voyez-vous, milieu connu pour la virulence de ce "phénomène", nous n'avons pas d'accès aux prud'hommes, ni à l'inspection du T. Nous n'avons que le pénal (quasiment inutile puisque c'est contre l'état lui-même, on ne cesse de me le marteler), et l'administratif (prend trois à quatre années : d'ici-là vous avez le temps de dépérir tout à fait).
    Je vais essayer de porter plainte, pensant bénéficier de la "protection fonctionnelle" (je ne peux prendre en charge d'éventuels frais, ou d'une façon très limitée). Mais encore, de ce droit, je n'arrive à obtenir aucune précision.
    Quelqu'un sait-il combien coûte une première consultation auprès d'un avocat ? J'ai des coordonnées, et j'hésite à l'appeler > peur d'entendre que je suis bien naïve, de vouloir les attaquer...).
    Dvagena, demandez autour de vous : il y a bien quelqu'un qui connait un avocat, qui, si ce n'est pas sa spécialité, pourra en recommander un autre. Pour moi cela a marché.
    Bon. Je le pense : le nouveau fléau du 21e siècle est l'arme "psychologique", & toute technique manipulatoire à des fins de pouvoir. Milieux caractéristiques : travail, vie conjuguale, et... religion.

    amande
    30 ans, graphiste


Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. transaction
    Par Music dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 08/12/2007, 20h29
  2. Transaction
    Par Duchmol dans le forum Travail
    Réponses: 11
    Dernier message: 18/04/2007, 17h58
  3. Transaction
    Par Coorette dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/04/2007, 16h57
  4. Transaction
    Par Nandou dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/10/2006, 16h52
  5. transaction
    Par Cocotte dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 18/07/2005, 14h13

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum