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cas d'école ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Kaskade
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    LE SUD
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    190
    POur ne pas toujours embêter pepelle en privé...
    Je me permets donc d'ouvrir un nouveau sujet ( Si le modérateur le permet aussi).

    Ma société était en RP ( Feuille de paie ect...) j'étais rattaché à une agence régionale et sectorisé sur mon département.
    CErtains client dans mon département étaient à 100KM de distance temps aller retour de plus de 2H30.
    J'effectuais ces temps de route en plus de ma journée.
    CI-dessous le copier/coller de la convention sur déplacement.
    ESt-ce que ces heures rentrent dans le cadre d'un déplacement ou non?
    SI ce n'est pas le cas est-ce des heures sup ?

    Telles sont les questions que je me pose et dont les réponses sont déjà réfutées par la DRH. Donc : ( C'est du boulot alors ne vous sentez pas obligé...) Cordialemment...

    [COLOR=Indigo]CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS.
    Champ d'application

    En vigueur étendu
    1.1.1. Professionnel :

    a) La présente annexe concerne les salariés appelés à se déplacer habituellement et pour lesquels la nécessité des déplacements est généralement prévue par le contrat de travail soit explicitement, soit implicitement, en raison de la nature du travail ou du poste. Les salariés embauchés pour un chantier en bénéficient également à partir du moment ou, au cours ou à la fin de ce chantier, ils seraient appelés à se déplacer sur des chantiers successifs, entraînant changement de résidence.

    b) Le chapitre VIII de la présente annexe traite de l'application des dispositions des chapitres précédents au personnel habituellement sédentaire appelé à partir en mission occasionnelle.

    1.1.2. Géographique :

    a) L'annexe s'applique aux déplacements effectués sur le territoire de la France métropolitaine ainsi qu'aux déplacements effectués de France métropolitaine dans les pays limitrophes et les autres qui sont membres de la C.E.E. au 1er avril 1976.




    ARTICLE 1-2


    Lieu d'attachement

    En vigueur étendu
    Le lieu d'attachement, élément de caractère juridique, est l'établissement par lequel le salarié est administrativement géré, c'est-à-dire où sont accomplis en principe l'ensemble des actes de gestion le concernant, tels par exemple l'établissement de la paie, le paiement des cotisations de sécurité sociale, les déclarations fiscales, la tenue du registre du personnel et des livres de paie, etc., sans toutefois qu'il soit possible de lier cette notion à l'un de ces actes en particulier.


    ARTICLE 1-3


    Point de départ du déplacement

    En vigueur étendu
    1.3.1. Le point de départ du déplacement est fixé par le contrat de travail ou un avenant. Il peut être le domicile du salarié. A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié (1).

    1.3.2. Par domicile du salarié, il convient d'entendre le lieu de son principal établissement (conformément à l'ARTICLE 102 du code civil (2); l'intéressé devra justifier celui-ci lors de son embauchage et signaler tout changement ultérieur.



    1.3.4. Lorsqu'un salarié embauché comme sédentaire est ensuite appelé à se déplacer d'une façon habituelle, cette modification de son contrat de travail devra faire l'objet d'un accord écrit entre les deux parties.
    (1) Pour les contrats de travail en cours, cette disposition n'entraîne pas de changement du point de départ qui reste celui retenu implicitement ou explicitement par les parties, sauf convention de leur part.
    (2) ARTICLE 102 du code civil, alinéa 1er : " le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement."


    ARTICLE 1-4


    Définition du déplacement

    En vigueur étendu
    1.4.1. Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d'attachement qui l'amène à exécuter son travail dans un autre lieu d'activité, sans pour autant qu'il y ait mutation, et à supporter, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels.

    1.4.2. Le salarié embauché spécialement pour les besoins d'un chantier n'est pas considéré en déplacement tant qu'il reste attaché à ce chantier.


    ARTICLE 1-5


    Nature des déplacements

    En vigueur étendu
    1.5.1. Le déplacement étant défini comme il est dit à l'ARTICLE 1.4, on distingue deux sortes de déplacements.

    1.5.2. Le grand déplacement est celui qui, en raison de l'éloignement et du temps de voyage, empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ. Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d'activité éloigné de plus de 50 kilomètres du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à deux heures trente par un moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition.

    1.5.3. Tout autre déplacement au sens de la présente annexe est un petit déplacement.

    CHAPITRE Ier : GENERALITES - DEFINITIONS.
    Convention collective applicable au salarié en déplacement

    En vigueur étendu
    La convention collective applicable au salarié en déplacement est celle dont relève l'établissement défini comme lieu d'attachement, sauf disposition d'ordre public imposant une autre convention.


    ARTICLE 1-7

    .
    Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport

    En vigueur étendu
    1.7.1 Temps de voyage. - Celui nécessaire pour se rendre, en grand déplacement soit du point de départ (défini à l'ARTICLE 1.3.) à un chantier ou autre lieu d'activité, ou en revenir, soit directement d'un chantier à un autre.

    1.7.2. Temps de trajet. - Celui nécessaire pour se rendre, chaque jour ouvré, du lieu d'hébergement au lieu de travail et inversement, le lieu d'hébergement pouvant être le point de départ dans le cas des petits déplacements.

    1.7.3. Temps de transport. - Celui nécessaire pour se rendre, dans le cadre de l'horaire de travail de la journée, d'un chantier à un autre (exemple : cas de petits déplacements successifs pour dépannage).


    ARTICLE 2-1


    CHAPITRE II : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS.
    Principe

    En vigueur étendu
    Le régime des petits déplacements est celui déterminé par les dispositions suivantes.


    ARTICLE 2-2

    CHAPITRE II : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS.
    Transport et trajet

    En vigueur étendu
    2.2.1. Le temps de transport correspondant à des déplacements se situant dans le cadre de l'horaire de travail n'entraîne pas de perte de salaire. Si le petit déplacement entraîne un temps de trajet aller-retour tel que défini à l'ARTICLE 1.7.2. excédant une heure trente, le temps de trajet excédentaire sera indemnisé au taux effectif garanti du salarié.

    2.2.2. Les frais de transport supplémentaires exposés au cours d'un petit déplacement sont remboursés au tarif de seconde classe des transports publics sur justification.

    2.2.3. Si la nature de la mission ou si l'absence de transports publics entraîne l'utilisation d'un véhicule personnel, les conditions d'utilisation se feront suivant les dispositions de l'ARTICLE 3.15.


    ARTICLE 2-3

    Dernière modification :
    M(Avenant rectificatif 1976-12-20 étendu par arrêté du 10 décembre 1979 JONC 17 janvier 1980).
    CHAPITRE II : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS.
    Indemnité différentielle de repas




    ARTICLE 2-5

    Dernière modification :
    M(Avenant rectificatif 1976-12-20 étendu par arrêté du 10 décembre 1979 JONC 17 janvier 1980).
    CHAPITRE II : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS.
    Dispositions complémentaires

    En vigueur étendu
    Les ARTICLEs 3.10 et 3.15 ci-après sont applicables aux petits déplacements.


    ARTICLE 3-1


    CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS.
    Temps et mode de voyage

    En vigueur étendu
    3.1.1. Lorsque le salarié est envoyé sur un nouveau lieu de travail, ou rappelé de celui-ci par l'employeur, le temps de voyage ou la partie de celui-ci qui, pour raisons de service, se situe à l'intérieur de l'horaire normal de travail n'entraîne pas de perte de salaire.

    3.1.2. Si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l'horaire normal de travail, ce temps est indemnisé sur la base du salaire réel sans majoration et du temps normal de voyage par le transport public fixé, même si l'intéressé décide d'utiliser un autre mode de transport à son gré.

    3.1.3. Si l'utilisation d'un véhicule personnel ou d'un véhicule de l'entreprise a lieu sur demande ou avec l'accord de l'employeur, l'indemnisation au taux ci-dessus sera comptée sur le temps normal de voyage, compte tenu du mode de transport utilisé.

    3.
    Dernière modification par Kaskade ; 28/09/2005 à 13h51.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Kaskade
    Ancienneté
    août 2005
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    LE SUD
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    B.Tapie réclame 1 milliard d'euros au Crédit lyonnais.

    Si on révisait tous nos ambitions ?

    Et ce n'est pas du Desproges cette fois.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Sauf qu'on n'avait pas tous une société style Adidas rachetée par le Lyonnais une bouchée de pain par rapport à sa valeur réelle...

    Je rappelle que le Lyonnais est un coutumier du fait et que son intervention dans le rachat de la FNAC au cours des années 80 n'était pas très très clean...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pepelle
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    Eh bien c'est tombé d'aujourd'hui, tapie vient de gagner 135 millions d'euros en cour d'appel contre le lyonnais ( il en voulait 990, mais bon, ne soyons pas mesquin)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    A-t-il obtenu aussi l'effacement de sa dette fiscale au passage (parce que c'était aussi dans la cause ou du moins dans la négociation préalable au procès...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Pepelle
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    Je sais pas, pas dit dans l'article ( mais à mon avis on va en parler de cette décision)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Je pense que tous les JT vont faire un sujet dessus, sans parler de la presse du matin ou certains éditorialistes du soir...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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