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texte mal rédigé par l'employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    35
    Bonjour,

    Il y a quelques mois, notre société a mis en place un système de prime d'intéressement avec entre autres une prime octroyée pour les ventes supérieures à 249 euros avec plusieurs palliers.

    Celle-ci est payable au semestre. Le mode de calcul indiqué était le suivant :

    prime moyenne totale attribuée aux magasins divisée par le nombre total de magasins

    ce document a été signé et accepté par le personnel du siège social

    au final, on nous annonce que ce montant sera divisé lui-même par le nombre de personnes du siège social ce qui implique que au lieu de percevoir 260 euros par personne nous recevrons 260 / 17 soit 15 euros ce qui nest pas du tout la même chose

    L'employeur a reconnu s'être trompé dans la rédaction du texte mais que c'était comme ça et puis c'est tout

    A-t-on des recours pour pouvoir obtenir ce qui normalement nous était destiné à l'origine ?

    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Oui, un recours en référé pour obtenir l'application de l'accord écrit tant qu'un avenant n'aura pas été ratifié selon la procédure légale de mise en place d'un accord d'intéressement.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    35
    ok merci marsu

    quelles sont les démarches à effectuer dans ce cas là, concrètement ?

    n'étant jamais passée par là, j'aimerais avoir un peu plus de précisions

    merci encore

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Prenez contact avec le COnseil de Prud'hommes de votre lieu de travail (si vous êtes sédentaire). Il existe un formulaire type pour votre demande et souvent les employé(e)s du Greffe peuvent vous aider à formuler votre demande.

    N'hésitez pas à demander une astreinte (de l'ordre de 15 euros par jour de retard) ainsi que la liquidation de celle-ci. Cela donnera un peu plus de poids à votre demande.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    Prenez contact avec le COnseil de Prud'hommes de votre lieu de travail (si vous êtes sédentaire). Il existe un formulaire type pour votre demande et souvent les employé(e)s du Greffe peuvent vous aider à formuler votre demande.

    N'hésitez pas à demander une astreinte (de l'ordre de 15 euros par jour de retard) ainsi que la liquidation de celle-ci. Cela donnera un peu plus de poids à votre demande.
    Oui mais à mon avis la formation de Référé aura du mal à trancher s'il y a une contestation sérieuse de l'employeur sur la rédaction ou l'interprétation de l'accord écrit.Dans cette hypothèse l'affaire sera renvoyée au fond afin que le dossier soit traité en audience de jugt.

    Cdt

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