Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Résultats 13 à 24 sur 34

Un trop perçu sur salaire...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Biniou
    Visiteur
    En tout cas ce n'est pas moi qui lui poserai la question......et pour cause!

    Cdt

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Personne ne pense que si l'usage créé par l'ancienneté et la rémunération venait à prouve run taux moyen par type de produit par exemple, cela remplacerait la mention défaillante du contrat de travail et pourrait (éventuellement) faire échec à la récupération par l'employeur..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Selon la Cour de Cassation l'employeur qui a versé certaines sommes à son salarié est en droit d'en obtenir le remboursement, peu importe que le versement procède ou non d'une erreur de l'employeur.

    En vertu de l'article 1289 du code civil, la compensation s'opère lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une de l'autre.

    Il ressort des articles 1290 et 1291 alinéa 1er du Code civil que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont pour objet une somme d'argent et qui sont certaines ( existence non contestée), liquides ( déterminée dans leur montant) et exigibles ( payable à terme échu)

    Lorsque les conditions sont réunies, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même contre la volonté d'un des deux débiteurs ou à son insu.

    L'indu lorsqu'il est incontestable, déterminé dans son montant, exigible est une dette qui peut de compenser avec le salaire qui est une dette de l'employeur vis à vis du salarié.

    La compensation , c'est à dire retenue sur salaire pour dette du salarié à l'égard de l'employeur est réglementée, tout comme la quotité de salaire qui peut être cédée ou saisie par des tiers est limitée.

    En dehors des compensations sur les salaires des avances et des acomptes, la Cour de Cassation a souligné que la compensation sur salaire ne pouvait s'effectuer que dans la limite de la portion saisissable ou cessible du barème fixé par l'article R 145-2 ( Cassation sociale 9/10/1968;06/03/1980;17/10/1990; 25/02/1997)

    Cette protection du salaire constitue une dérogation à la procédure de droit commun qui permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire d'obtenir le paiement en saisissant entre les mains d'un tiers l'intégralité de la créance.
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 28/09/2005 à 11h22.

  4. #16
    Biniou
    Visiteur
    Le remboursement de l'indu ne découle pas des arrêts de C/Cass seulement, mais surtout de l'art 1376 du Code Civil qui prévoit:

    ''Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ''.

    Pour une fois la jurisprudence n'est pas nécessaire pour trancher ce type de litige.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Tout à fait d'accord, mais au regard des dernières informations apportées, sommes-nous vraiment certains qu'il s'agisse d'un indû..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour jeanlouis et biniou ( et marsu, car nos messages se percutent)
    JP ou code du travail, par rapport au dernier message de notre internaute ( que je trouve très différent du premier) je pense que l'erreur n'est pas certaine ( c'est à dire établie)
    Si j'ai bien compris l'histoire, l'employeur avait fixé oralement ( et non par écrit, ce qui déjà pose un problème) un pourcentage sur les commissions. Pourcentage qu'il a décidé, unilatéralement, de modifier vers le bas ( on passe de 20% à 5%) sans aucun avertissement ou notification
    Donc, pour moi, on ne se retrouve plus du tout dans le même cas de figure! on peut contester ce remboursement ( qui donc pour moi n'en ai pas un) en arguant d'une baisse unilatérale de rémunération ( donc modification essentielle du contrat de travail) sans aucun accord.
    Il y a de toute façon un gros problème ici avec ces commissions non écrites qui devraient l'être ou au moins comporter le fait qu'elles sont renégociables chaque année.
    Amicalement

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    C'est à peut près le raisonnement que j'avais suivi et qui suscitait mon interrogation. Ouf, je ne me sens plus trop seul dans cette idée.. Merci Pepelle (avec une majuscule parce que ça s'impose !)
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "En gros, mon cousin était commissionné à hauteur de 10% sur certain produit alors que le société dit qu'il fallait appliquer 5%"

    Ce qu'il faut appliquer c'est ce qui figure dans le contrat d travai ( ou plus), voir ce qui a été annoncé aux Instances représentatives du Personnel si elles ont été consultées. l


    "x %. Depuis le mois de février la marge réelle est négative, donc la boite ayant versé des marges à 20%"

    Marge négative ? c'est sur cette marge qu'est appliquée le taux de commission?

    Ces marges à 20% ont été versées à quel titre avance sur commission? acompte sur commission? quel intitulé sur le bulletin de paie lors du versement de ces 20% ?

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    Bonjour à tous,
    Il est vrai que si la personne concernée vous expliquez directement l'affaire ce serait plus simple.
    Comme vous l'avez bien compris le pourcentage de ces commissions a été fixé oralement. Et aujourd'hui l'employeur récupère ces commissions car les produits en question ont été vendu à perte depuis février dernier (je pensais au départ que les com étaient revu à la baisse mais en fait j'avais mal compris, il s'agit de produits vendu à perte donc zéro commission). Vous voyez ?
    Bon dans tous les cas, c'est rageant mais à priori il n'y a rien à faire....

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    IL semble que la mention du taux de commission ne soit pas précisé dans le contrat et que le comportement de l'employeur relève plus de l'opportunisme financier pour lui que de la plus parfaite orthodoxie juridique, d'après les derniers propos rapportés par cocteau
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #23
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot

    Ce qu'il faut appliquer c'est ce qui figure dans le contrat d travai ( ou plus), voir ce qui a été annoncé aux Instances représentatives du Personnel si elles ont été consultées. l
    Mais justement jeanlouis, il est là le problème, notre internaute a dit qu'il n'y a rien dans le contrat de travail, concernant le pourcentage précis des commissions.

    PS : marsu on arrête pas de se percuter!

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Citation Envoyé par cocteau
    Bonjour à tous,
    Il est vrai que si la personne concernée vous expliquez directement l'affaire ce serait plus simple.
    Comme vous l'avez bien compris le pourcentage de ces commissions a été fixé oralement. Et aujourd'hui l'employeur récupère ces commissions car les produits en question ont été vendu à perte depuis février dernier (je pensais au départ que les com étaient revu à la baisse mais en fait j'avais mal compris, il s'agit de produits vendu à perte donc zéro commission). Vous voyez ?
    Bon dans tous les cas, c'est rageant mais à priori il n'y a rien à faire....
    Réduire les commissions versées à titre de salaire aux employés sous prétexte que le tarif qui leur est donné provoque une vente à perte, voilà une drôle de manière...!!! Du coup, la question du remboursement est toute changée !!
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Trop-percu de salaire
    Par Sickbeauty dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 18/01/2009, 10h52
  2. Trop perçu sur salaire
    Par Math75 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 13/02/2008, 23h24
  3. trop percu de salaire!
    Par Clochette67 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/01/2008, 09h38
  4. Trop perçu de salaire
    Par Olivia dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 19/05/2006, 21h44
  5. salaire trop perçu ?
    Par Ibooc dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 13/04/2005, 19h55

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum