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Solde de tout compte et trop perçu

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
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    2
    Bonjour
    j'aurai besoin de vos conseils si possible.
    J'étais salariée et associée d'une entreprise jusqu'au début de l'année 2005.
    En Janvier 2005, j'ai eu ma paie pour le mois.

    Puis nous avons décidé, le gérant et moi de mettre un terme à mon contrat d'un commun accord à la fin de ce même mois.

    Le comptable nous a transmis le montant du solde de tout compte.
    j'ai prévenu le gérant que je m'étais déjà versé une paie pour ce mois ci et qu'il fallait peut etre la déduire.
    J'ai reçu le chèque de solde de tout compte (en Avril par ailleurs!) et ma paie de Janvier n'avait pas été soustraite. j'ai donc pensé que c'était ok comme cela.
    J'ai ensuite cédé mes parts sociales en février.

    Aujourd'hui, le 26 septembre 2005, mon ex employeur m'annonce qu'en fait il y a eu un trop perçu, et me demande de le rembourser.

    Quels sont ses droits ? Quels sont les miens ?

    Merci beaucoup

    Anne laure

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    S'il y a effectivement un trop perçu, vous devrez le rembourser et votre ex employeur dispose de moyens juridiques pour cela. Cela étant, si vous vendez vos parts, vous pouvez aussi prévoir, dans l'acte de la cession de part qu'une compensation des créances réciproques entre vous et la société s'opèrera, ce qui réduira les sommes que vous percevrez au titre de la vente de vos parts mais qui vous évitera d'avoir à sortir de l'argent (pour autant que la cession des parts soit d'un montant supérieur) ou du moins réduira votre dette.

    En cas de difficultés financières pour le remboursement, vous povuez toujours essayer de négocier des délais de remboursement.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Il a tout à fait le droit de vous demander le remboursement d'un trop perçu (action en répétition de l'indû) et ce, pendant 5 ans. Maintenant, vous êtes également en droit de demander de votre côté un échelonnement de la dette.

    Attention Marsu, es tu sûr que la compensation soit légale dans ce cas, je n'en suis pas certaine, je cherche le fondement juridique.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
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    2
    Merci pour vos réponses !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    La compensation forcée, elle n'est pas légale, ça c'est sûr. Cependant, la compensation conventionnelle expresse, je pense que ça doit passer.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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