Vos question à l'Avocat
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prime de précarité dans la fonction publique territoriale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
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    août 2005
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    Je termine mon 9 eme CDD d'affilé ce vendredi en tant qu'agent social contractuel au CIAS de mon village (centre d'action sociale ou j'effectuai le poste d'assistante de vie depuis novembre 2003). Il ne sera pas renouvellé. Aurai-je droit à la prime de précarité, comme c'est habituellement le cas en fin de CDD? Merci d'avance pour vos réponses qui sont urgentes du fait de mon départ dans 3 jours.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Vous êtes en train de nous dire que vous en êtes à votre 9ème CDD sans préiode de carence au même poste dans la même structure..??
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Cadet
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    août 2005
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    Citation Envoyé par Marsu
    Vous êtes en train de nous dire que vous en êtes à votre 9ème CDD sans préiode de carence au même poste dans la même structure..??
    Et bien oui, 9 CDD sans période de carence; c'est la raison pour laquelle je leur ai fait part de ma décision de ne pas signer un 10eme CDD. Certaines de mes collègues en ont un nombre bien plus important. C' est apparement assez courant dans les aides à domicile de la fonction publique territoriale!! Par contre, ne voulant plus leur faitre le moindre cadeau, je veux etre sure d'avoir droit à la prime de précarité car je sais qu'ils ont des conventions plutot particulière dans ces organismes de communauté des communes. Merci d'avance.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    Là, j'ai besoin de l'aide d'un spécialiste du droit de la fonctoin publique, mais je fais personnellement un parallèle avec l'affaire de # Service de courrier # l'an dernier: une personne avait cumulé quelque chose comme 25 CDD sans carence et avait obtenu un CDI devant le Conseil de Prud'Hommes. Cela étant, # Service de courrier # peut conclure des CDI de droit privé. Votre commune je ne sais pas, mais peut être est-il possible de contraindre votre employeur à vous titulariser par exemple.

    Sous réserve de l'avis d'un spécialiste du droit de la fonction publique.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
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    37
    Citation Envoyé par Marsu
    Là, j'ai besoin de l'aide d'un spécialiste du droit de la fonctoin publique, mais je fais personnellement un parallèle avec l'affaire de # Service de courrier # l'an dernier: une personne avait cumulé quelque chose comme 25 CDD sans carence et avait obtenu un CDI devant le Conseil de Prud'Hommes. Cela étant, # Service de courrier # peut conclure des CDI de droit privé. Votre commune je ne sais pas, mais peut être est-il possible de contraindre votre employeur à vous titulariser par exemple.

    Sous réserve de l'avis d'un spécialiste du droit de la fonction publique.
    En fait, je ne veux meme pas le contraindre à me titulariser car quand je vois les avantages que peuvent avoir les titulaires ... zéro (aucune prime, pas de 13eme mois, juste 141 heures à 8,05 euros!!! pour un travail très dur physiquement et moralement (entre autre avec les malades d'Alzheimer), des horaires pourris et une vie de famille bouffée. Soit que du bon, n'estce pas? Je veux simplement savoir si je peux leur réclamer la prime de précarité ou pas. Merci.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    S'il s'agit d'un CDD relevant du Code du travail, alors oui, vous avez droit à la prime de précarité. A fortiori, si vous y avez eu droit avant, il n'y a aps de raison que cette fois vous ne la touchiez pas.

    Cependant, s'agissant de la fonction publique, il est possible qu'un statut particulier (notamment celui des contractuels) s'applique.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
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    37
    Citation Envoyé par Marsu
    S'il s'agit d'un CDD relevant du Code du travail, alors oui, vous avez droit à la prime de précarité. A fortiori, si vous y avez eu droit avant, il n'y a aps de raison que cette fois vous ne la touchiez pas.

    Cependant, s'agissant de la fonction publique, il est possible qu'un statut particulier (notamment celui des contractuels) s'applique.
    Jusqu'à présent, étant donné que les CDD s'enchainaient les uns aux autres, je ne l'ai pas eu puisqu'elle n'est versée, d'après ce que je sais qu'à la fin du dernier CDD si celui-ci n'est pas renouvellé.

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    a la fonction publique, ils n'ont pas les mêmes statuts.

    leur contrat en cdd s'appelle : contrat de droit public spécifique à durée déterminée
    et si rien n'a changé depuis, je n'ai pas fait de recherche, il n'y a pas de prime de précarité dans la fonction publique.

    il y a des "fonctionnaires" non titulaires qui depuis des années sont en statut contractuels (renouvellement de leur contrat).

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Dans la fonction publique territoriale il y a deux textes de référence : la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 15 février 1986
    Je confirme ce qu'à dit Margaux : pas de prime de précarité car CDD de droit public donc qui n'obéit pas aux mêmes règles que dans le privé ( pour résumer on s'assoit sur la protection du privé : renouvellement ad eternam sans période de carence, pas de prime et la titularisation, vous pouvez rêver...)

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    37
    je vous remercie pour vos réponses. Hélàs, j'avoue que je m'y attendais. Merci quand meme à vous tous.

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    merci pépelle ...je savais que dans la fonction publique il n'y avait pas de prime de préca, mais contrairement a mon post sur le déménageur saisonnier ou là j'étais pressé d'aller voir mon film et je n'ai pas vérifié, pour ce post là je suis allée consulter mes sources......
    bonne nuit.... d'une ex fonctionnaire......

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    37
    peut on se faire envoyer les divers documents (attestations assedic, solde de tout compte, ...) à son domicile? OU faut-il aller les chercher sur le lieu de travail? Merci.

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