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Mesure disciplinaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    4
    Bonsoir.
    Il y a 6 mois, j'ai signé un courrier par lequel mon employeur me donnait une mesure disciplinaire.

    Il y a 3 semaines, lors d'une réunion de travail, aucun motif n'a été mis en avant concernant mon changement de circuit de ramassage scolaire.

    Suite à cette réunion, sur un compte rendu écrit de celle-ci il est fait mention explicitement du motif de mon changement de circuit de ramassage scolaire ( mesure disciplinaire ).

    Ma question : Est-ce que mon employeur à le droit de faire état du motif de mon changement de circuit ?

    Merci pour vos réponses. Si c'est pas légal, auriez-vous l'amabilité de me donner la référence des textes de Loi. Merci.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Essayez d'être plus compréhensible : vous n'indiquez pas votre profession, quelle est la nature de la mesure disciplinaire, la raison de celle-ci, de quelle manière elle a été prise, s'il y a d'autres conséquences que le changement de circuit de ramassage scolaire, etc...
    Cordialement.

  3. #3
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marc-67
    Bonsoir.
    Il y a 6 mois, j'ai signé un courrier par lequel mon employeur me donnait une mesure disciplinaire.

    Il y a 3 semaines, lors d'une réunion de travail, aucun motif n'a été mis en avant concernant mon changement de circuit de ramassage scolaire.

    Suite à cette réunion, sur un compte rendu écrit de celle-ci il est fait mention explicitement du motif de mon changement de circuit de ramassage scolaire ( mesure disciplinaire ).

    Ma question : Est-ce que mon employeur à le droit de faire état du motif de mon changement de circuit ?

    Merci pour vos réponses. Si c'est pas légal, auriez-vous l'amabilité de me donner la référence des textes de Loi. Merci.
    Bonsoir,

    Code du travail section VI règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire.
    Sous-section 2 protection des salariés et droit disciplinaire.

    Article L.122-40 : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

    Article L.122-41 : Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
    Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Au cours de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle doit être motivée et notifiée à l'intéressé.
    Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'alinéa précédent ait été observée.

    Article L.122-42 : Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

    Article L.122-43 : En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui peuvent être fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
    Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
    Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement.

    Article L.122-44 : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales .
    Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Eh jexp, dis moi dans ton long copier coller des articles du code du travail, en quoi tu réponds à la question simple de marc67
    Il demande simplement si on a le droit dans une réunion de travail de divulguer à d'autres salariés qu'il a eu une sanction disciplinaire. Point barre. Alors ta description de toutes les sanctions et procédures concernant les avertissements, mise à pied, etc ... ça lui fait une belle jambe à marc.
    ( pour ceux qui ne comprendraient pas ma dureté avec Jexp, voir mon message dans " aide aux utilisateurs du forum: création d'un forum privé; il se trouve que je n'aime pas les tricheurs! )

    Alors marc, pour répondre simplement à votre question, oui l'employeur a le droit, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, de divulguer à d'autres membres du personnel, votre sanction.
    Amicalement

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    A condition, je pense, que celle-ci ait été prise d'une manière licite.
    Cordialement.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Tout à fait d'accord pm34, mais la question portait uniquement sur la divulgation de sa sanction.
    Amicalement

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Décidément Jexp on pourrait t'appeler jarod (une série tv [z]) exception faite que lui il assurait et bien d'ailleurs dans ses différentes personnalités ce qui n'est pas ton cas.
    Que penses-tu apporter au pauvre contributeur profane en effectuant un copier/coller des textes sans interprétation ni lien explicités à la situation du contributeur qui a posé la question. On croirait entendre Dieu le père mais sans l'éxégèse ni les évangiles qui elles ont au moins le mérite d'être un minimum compréhensibles par métaphores interposées par n'importe quel pélerin!
    Mais comme on dit dans d'autres langues dans des pays en voie de développement, ce qui reste d'ailleurs à discuter en terme de philosophie:
    "Mais qu'est-ce que tu veux vraiment?" T'es masochiste à ce point pour finir par te prendre des claques de droite et de gauche par des agissements et des réponses de soit-disant juriste, ou faut-il croire comme tu citais si bien René char que l'éblouissement te procure une certaine chaleur dont tu as visiblement besoin?
    STP, on a essayé de te rattrapper il y a peu, en confirmant certaines de tes interventions afin de te permettre à toi et aux autres de gommer les polémiques et les insultes dont tu avais été l'auteur, mais loin de tenir compte de celà, qui était une main tendue à ta raison, tu as démontré que ton côté sombre reprenait le dessus.
    Alors assez de ********s, les personnes venant ici, ont besoin de comprendre leur situation car les textes ne sont pas lisibles pour tout le monde même par toi déjà démontré, alors que dire de plus. Appprends donc à lire il y a suffisamment de sujets en archive pour parfaire ton éducation au droit.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/09/2005 à 12h06. Motif: anonymisation
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "On croirait entendre Dieu le père "

    et jexp serait Moise qui nous communique les tables de la loi!

    "Suite à cette réunion, sur un compte rendu écrit de celle-ci il est fait mention explicitement du motif de mon changement de circuit de ramassage scolaire ( mesure disciplinaire ).

    Ma question : Est-ce que mon employeur à le droit de faire état du motif de mon changement de circuit ?"

    En droit c'est vrai que rien ne s'y oppose, sur le principe c'est un peu limite, c'est le "bonnet d'ane" ?

    Je garderai la note.

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