Vos question à l'Avocat
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Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #13
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    avec demande de pénalités par astreinte compte tenu de la gène que ça vous procure.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 30/09/2005 à 12h15.

  2. #14
    Membre Benjamin
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    décembre 2004
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    13
    Quel référé ? Aucune liberté pour pouvoir me sortir de ce bourbier je refuse d'avoir un bulletin de salaire d'assistance communication alors que j'avais postulé pour un poste d'assistante de direction. J'ai l'impression d'être en prison et de perdre tous mes droits et tout en ayant rien signer.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    une requête en référé devant le conseil de prud'hommes du siège de votre employeur pour qu'il vous soit donné un bulletin de paie conforme à la réalité et non modifié pour vous nuire.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    22 873
    Il ne peut pas produire un contrat de travail signé de votre main, ensuite, la période d'essai ne se présume pas en droit du travail, elle doit être obligatoirement écrite dans un cadre contractuel ; sans cette précision vous êtes considérée en CDI. Il ne peut donc noter dans le bulletin ASSEDIC fin de période d'essai à l'initiative du salarié. C'est exactement le contenu du RAR que vous devriez lui faire sans tarder.
    Je ne pense pas que pour cette courte période vous ayez des soucis avec les ASSEDIC, tout au plus vont ils déduire la période travaillée des vos indemnités prorata temporis, mais pas vous les supprimer. Par contre, je doute de l'utilité d'un référé dans ce cas, trop long, aléatoire, suspensif auprès des ASSEDIC. Le mieux peut être est dans le courrier recommandé avec votre employeur de noter COPIE à "L'INSPECTION DU TRAVAIL" ainsi qu'à la "DDTE",et on verra ensuite la conduite à tenir.
    Dernière modification par Rosalina ; 30/09/2005 à 11h35.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Attention, une période d'essai peut être prévue par la seule convention collective et ne pas être écrite dans le contrat de travail !!
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
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    13
    Le recommandé dit :

    Suite à notre entretien de ce matin 9 h, je vous confirme que nous mettons fin à votre période d'essai. Nous tiendrons à votre disposition dans le courant de la semaine prochaine votre solde de tout compte, attestation, ...

    J'ai reçu ce matin tous les documents au courrier dont ce bulletin de salaire. Mon souci c'est ma déclaration assedic de ce jour. Faut il déclarer ces 3 jours car le bulletin de salaire va bloquer mon paiement et pour moi ensuite c'est la descente aux enfers. Je tiens à vous signaler que cette structure est une organisation patronale et est très rigide.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 873
    Oui, d'accord avec toi Marsu, mais elle n'a pas de contrat écrit, ce qui exclu la possibilité d'un essai.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    13
    J'ai un contrat qu'il ma signé mais que je n'ai pas signé et qu'il m'a remis en urgence au moment de mon départ.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    A ce moment là, abstenez vous de signer quoi que ce soit. Vous êtes en CDI, sans période d'essai s'il n'y a pas d'écrit faisant par exemple référence à la convention collective par défaut. Anissa a parfaitement raison sur ce point. Je soulevais la convention collective comme source de droits et obligations parce qu'elle est souvent oubliée, notamment en matière de période d'essai.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    13
    Je suis d'accord avec vous mais je ne suis plus dans l'entreprise depuis plus d'une semaine. Que dois je faire ? je l'ai appelé, il est en réunion et il termine à 13 h 30 ou bien il refuse de me prendre en ligne.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    si votre objectif est de ne pas revenir dans cette organisation patronale mais de tourner la page, une mise en demeure éventuellement assortie d'un référ comme je vous le disais me semble la meilleure solution.

    n'oubliez pas l'astreinte et les DI que pm34 vous soufflait
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Vous faites un RAR en urgence avec les éléments que je vous ai donné plus haut. Bien sûr c'est une mise en demeure sous 48 heures :

    -modifier votre bulletins ASSEDIC
    -vous payer vos jours même non travaillés
    -lui rappeler que vous êtes en CDI faute de contrat écrit, et que, donc, il doit procéder à votre licenciement, et que d'ici là, vous êtes toujours salarié de l'entreprise.

    J'espère n'avoir rien oublié.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

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