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Licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    lyon
    Messages
    9
    LICENCIEMENT
    J'ai été consolidé par la S.S. suite à un A.T. Mon employeur à démarré la procédure de licenciement suite à la prononciation de la médecine du travail après mes deux visites de reprises me déclarant inapte à mon poste. Mon employeur effectu les démarches de reclassement. Pendant cette période, je ne suis plus rémunéré. Mon employeur me conseil de me mettre en maladie car c'est le seul moyen que j'ai de percevoir des indemnités journalières. Un avocat en droit du travail m'a dit que je n'aurais pas dù me mettre en A.M mais que c'est mon employeur qui aurait dù me prendre en charge.

    Lequel a raison ?

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Bonsoir,

    Ce que dit le Code du travail :

    Art. L. 122-32-5 :
    Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. (L. no 92-1446 du 31 déc. 1992)
    «Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.»
    S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
    Les transformations de postes peuvent donner lieu à attribution d'une aide financière de l'État dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 323-9.
    L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
    S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonsoir,
    je comprends la réflexion de votre conseil, par contre il a certainement voulu vous exprimer, ce que Jexp vient de vous confirmer, quà l'issue de votre recherche de reclassement, si vous n'êtes pas licencié, il doit assurer votre salaire après un mois. Cependant la survenance d'un arrêt pendant cette période de recherche de reclassement peut compliquer la donne et rendre cette démarche contradictoirement justifiée et suspendue ne serait-ce que par le manque d'information dont l'employeur ne peut être tenu responsable, pour la recherche de reclassement en cours dont il ne connait plus les possibilités en raison de ce nouvel arrêt, votre employeur n'étant pas au courant des motifs de votre nouvel arrêt, il ne peut sans une estimation nouvelle du médecin du travail orienter objectivement sa recherche de reclassement sans avoir de nouvelles recommandations du médecin du travail.
    Celà n'a pour effet que de rendre la situation plus compliquée qu'elle ne l'étais.
    Les textes sont imparfaits pour assurer le maintien d'un revenu pendant cette période, mais ils sont applicables en l'état.
    Cordialement.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    "Cependant la survenance d'un arrêt pendant cette période de recherche de reclassement peut compliquer la donne et rendre cette démarche contradictoirement justifiée et suspendue ne serait-ce que par le manque d'information dont l'employeur ne peut être tenu responsable, pour la recherche de reclassement en cours dont il ne connait plus les possibilités en raison de ce nouvel arrêt, votre employeur n'étant pas au courant des motifs de votre nouvel arrêt, il ne peut sans une estimation nouvelle du médecin du travail orienter objectivement sa recherche de reclassement sans avoir de nouvelles recommandations du médecin du travail."

    Non mais t'as vu la longueur de ta phrase Meh . Voilà maintenant Shrek qui nous fait du Proust!

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Non mais, il faut maintenant justifier la vulgarisation mon IRISNETTE toujours préférée, je ne rédige pas des conclusions, mais je tente d'expliquer à notre contributeur en l'état des information, quelle peut-être l'origine du malentendu concernant les explications de son conseil. D'ailleurs le débat étant oral, cette argumentation peut être fournie par l'employeur, si litige, mais tout celà bien entendu en l'état des informations succintement fournies
    Proust et moi n'avons pas la même sensibilité, mais je reconnais ses talents différents et autres que les miens d'une manière certaine, je ne revendique que ma propre sensiblité qui est heureusement pour mes "arrières" plus adaptée.
    Alors ayant cet après midi fréquenté mes congénères (cf mon nouvel avatar) je leur ai trouvé beaucoup plus d'humanité et de gentillesse que certains ne le seront jamais en mesure de démontrer ici.
    HI HAN!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    lyon
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    9
    aujourd'hui, j'ai vu mon avocat en droit du travail. Il m'a confirmé que mon employeur aurait dû me prendre en charge après la consolidation de la sécu.
    Je n'aurais pas dû me mettre en maladie. Bref !
    Il m'a confirmé aussi que mon employeur n'a pas le droit de me squizzer mes CP de 2003/2004. Je devrai les récupérer dans mon solde de tout compte en plus de ceux de 2004/2005 et mes 2/10èm
    e de mois de salaire par année de présence.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Si vous êtes dans le cas d'un accident du travail, et non pas d'un arrêt maladie, vous n'auriez pas du entamer un autre arrêtde travail pour maladie. Votre avocat est dans le vrai.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    lyon
    Messages
    9
    Qu'est-ce que je risque du coup, de ne pas bénéficier d'une prime de licenciement de 2/10ème suite à un A.T ?

    Mon avocat m'a précisé le fait de ne pas accepter de prime conventionnelle si mon employeur me la proposait car mes droits aux ASSEDIC ne seraient pas calculés de la même manière.

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