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sanction trop forte vu la faute

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "et ils ont décidé que ca serait ansi et c tout les faits remonte a 4mois et sur denonciation "

    Il existe des inspections du travail spécialisées "transport " vous pourriez peut être les informer . Si les faits ne sont pas clairement établis et vieux de 4mois , en principe il ne peut pas y avoir sanction , toutefois compte tenu de votre statut particulier, de la réglementation sociale de votre entreprise il faudrait consulter des "spécialistes".

  2. #14
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Les faits apparemment remontent à 4 mois mais ont été connus plus récemment.
    De plus plusieurs questions sont restées sans réponses.
    Cordialement.

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Et moi je reviens à la charge: vous êtes sûr d'avoir un contrat de travail et non un statut ?

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Les salariés de cette société votent pour les électioons prud'homales .

    Ils ont une règlementation interne propre, mais le code du travail s'applique comme d'ailleurs les sociétés qui nous fournissent de l'énergie , ils ne sont pas fonctionnaires.

  5. #17
    Pepelle
    Visiteur
    Ne comparez pas [la compagnie de gaz et d'électricité] qui a été privatisé et la compagnie ferroviaire]
    [celle-ci] a une réglementation différente par rapport au code du travail. Vous ne pourrez jamais licencier pour motif économique un [un menbre de son personnel] ( je parle d'un agent et non d'un contractuel) Vous ne pourrez pas non plus le virer pour cause réelle et sérieuse. Vous ne pouvez le "révoquer" que pour faute grave. et ça, c'est bien dérogatoire au code du travail!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/09/2005 à 13h54. Motif: anonymisation

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Ne comparez pas [la compagnie de gaz et d'électricité] qui a été privatisé et [compagnie ferroviaire]"

    Peu importe la forme capitalistique , des associations qui dépendent de conseils généraux, de ministère publiques etc... sont de droit privés et n'ont pas de "capital privatisé"

    "La [compagnie ferroviaire] a une réglementation différente par rapport au code du travail"

    Comme beaucoup d'entreprise la # Transporteur # à une réglementation qui lui est propre qui complète celle du droit du travail, ou qui compte tenu de sa spécificité dans certains domaines peut être dérogatoire ( c'est pour cela d'ailleurs qu'il y a une inspection du travail spécialisée transport), comme d'ailleurs dans beaucoup de secteurs d'activité.

    Les agents de la [compagnie ferroviaire] votent aux prud'hommes , et à ma connaisance je ne connais que que deux statuts droit privé ou fonctionnaire.

    "Vous ne pourrez pas non plus le virer pour cause réelle et sérieuse"

    Ah bon! c'est écrit où?

    il y a une grande protection, du au fait que la [compagnie ferroviaire] à un régime propre d'assurance sociale et retraite , mais ça pose pas de problème le cas échéant la [compagnie ferroviaire]reverse au régime général ( j'ai eu sept années d'activité à la [compagnie ferroviaire], qui lorsque je l'ai quitté ont été reversées au régime général sans problème, et je toucherai une petite complémentaire )


    "Vous ne pouvez le "révoquer" que pour faute grave. et ça, c'est bien dérogatoire au code du travail!"

    Pourquoi dérogatoire? le code du travail n'interdit pas des protections , des procédures supérieures par accord conventionnel ou accord d'entreprise.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/09/2005 à 13h57. Motif: anonymisation

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