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accident du travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    24
    bonjour,

    Un cousin de mes parents nous demande de nous renseigner. Cet homme vit à l'étranger. Il est venu en vacances en France au début des années 90, juste pour quelques semaines. Seulement, il s'est retrouvé en panne d'argent, et il a dû travailler au black. Seuelement, il a eu un accident et il s'est fait renverser par un engin de chantier. Une ambulance est venue le chercher, il s'est fait opérer, et reste jusqu'à maintenant, avec un handicap aux membres infèrieurs. Il n'a pas, à l'époque, exercé de recours, et souhaite le faire maintenant.
    Quel recours a t-il, sachant, qu'il a juste les noms et adresses de son employeurs, pas même de contrat de travail. Rien, qui puisse prouver qu'il a travaillé pour cette entreprise.

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 227
    Bonsoir,

    Les droits d'une victime d'accident de travail se prescrivent par 2 ans.
    Je ne sais pas si les circonstances particulières modifient cette prescription.
    ml44

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    24
    merci pour votre réponse
    Existe t-il des conditions particulières à cette prescription ?
    merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 227
    Bonjour,

    Ci-dessous le texte concernant la prescription en matière d'AT.

    CODE DE LA SECURITE SOCIALE
    (Partie Législative)

    Article L431-2

    (Loi nº 90-86 du 23 janvier 1990 art. 4 Journal Officiel du 25 janvier 1990)

    (Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 49 III Journal Officiel du 26 décembre 2001)

    (Ordonnance nº 2004-329 du 15 avril 2004 art. 6 1º Journal Officiel du 17 avril 2004)

    Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
    1º) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
    2º) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
    3º) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;
    4º) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.

    L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.
    Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
    Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
    Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

    ml44
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/09/2005 à 12h25. Motif: correction de typo

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