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Résultats 1 à 8 sur 8

cumuls d'activités

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    3
    Bonjour
    Est-il possible de cumuler deux activités salariées? En effet pour des raisons financiéres et en tant que famille monoparentale j'aimerai compléter mon cdi de nuit (35h) avec un mi temps de jour en cdd.
    Quels risques si je cumule les deux? merci...

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Bonsoir,

    Oui vous pouvez cumuler deux emplois, si vous n'êtes pas fonctionnaire.
    Mais il y a des restrictions.
    Le Code du travail prévoit l’impossibilité de travailler plus de 60 heures par semaine (cas extrême et exceptionnel prévu article L.212-7 du C.trav.), sachant que la moyenne sur 12 semaines ne doit pas dépasser 44 heures.
    Dernière modification par Washi ; 24/09/2005 à 21h36.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Attention Jexp, les 60 h par semaine de manière exceptionnelle, c'est dans le cas d'heures supplémentaires dans la même entreprise ( relisez l'article du code du travail que vous citez)
    Dans votre cas Vivouni, vous ne pourrez avoir deux activités que si vous ne dépassez pas 9 h par semaine pour votre deuxième travail. En effet, non seulement c'est 44 h en moyenne par semaine sur 12 semaines avec un plafond à 48 h comme vous l'a dit Jexp, mais en plus il faut aussi respecter:
    - un jour de congé par semaine ( dimanche)
    - 11h entre deux journées de travail
    Alors cela me paraît dur avec déjà un travail à plein temps: en plus il faut regarder si dans votre premier travail il n'y a pas une clause d'exclusivité.
    Par contre vous pouvez compléter votre rémunération par un travail indépendant, à domicile ou du style vente de produits ( attention aux arnaques dans ce dernier cas)
    Amicalement

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    3
    Merci Jexp et pepelle, mais si je cumulle quand même ces deux activités quels sont les risques? amende, licenciement...?
    IL paraît que cela est passible de pénal... est-ce vrai? merci

  5. #5
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par vivouni
    Merci Jexp et pepelle, mais si je cumulle quand même ces deux activités quels sont les risques? amende, licenciement...?
    IL paraît que cela est passible de pénal... est-ce vrai? merci
    Pour éviter toute confusion, ou mauvaise interprétation, voici in extenso l'article du Code du travail.

    Art. L. 212-7 (Ord. no 82-41 du 16 janv. 1982)
    «Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'article L. 212-6 peuvent être autorisées dans les limites fixées à l'alinéa ci-dessous, par l'inspecteur du travail après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.» Celui-ci pourra, en cas de chômage, interdire le recours aux heures supplémentaires en vue de permettre l'embauchage de travailleurs sans emploi. (L. no 2000-37 du 19 janv. 2000) «La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures.
    Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures.» (L. no 75-1253 du 27 déc. 1975; Ord. no 82-41 du 16 janv. 1982) «Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.»
    A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de (Ord. no 82-41 du 16 janv. 1982) « quarante-six heures» fixée ci-dessus.
    En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de (Ord. no 82-41 du 16 janv. 1982) « quarante-huit heures» fixé au deuxième alinéa du présent article, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
    Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.
    Un décret en Conseil d'État pris après avis de la (L. no 82-957 du 13 nov. 1982) « commission nationale de la négociation collective» fixe l'ensemble des mesures nécessaires à l'application des dispositions des alinéas 3 à 5 ci-dessus.

    La conséquence est simple : s'il est possible de cumuler plusieurs temps partiels pour atteindre ces maxima, il est interdit de travailler à temps complet chez un patron, et d'effectuer des "extras" chez un autre le week-end. Le salarié multi-employeurs a les mêmes droits que les autres salariés chez chacun de ses employeurs. Et ces derniers doivent respecter les règles normales d'embauche.

    Ce qui pourrait vous être reproché :
    D’avoir dépassé plusieurs limites dans des considérations sanitaires, sociales (le partage du travail, la prohibition des emplois occultes) et économiques (la pluriactivité ne doit pas générer une situation de concurrence déloyale).
    De ne plus être en pleine possession de vos moyens et d’être potentiellement dangereuse pour vous-même et pour vos collègues.
    Dernière modification par Washi ; 24/09/2005 à 22h01.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Le cumul d'emplois privés est bien mieux admis que le cumul public/ privé . Vous risquez simplement une infraction à la durée légale du travail, ce qui n'entraîne pas automatiquement la nullité de votre deuxième contrat mais l'obligation d'avoir à choisir entre les deux contrats et si vous ne faites rien, le deuxième employeur peut vous licencier ( cause réelle et sérieuse) Par contre un employeur qui saurait que vous avez déjà un premier emploi et que donc vous allez de ce fait dépasser la durée légale du travail risque lui une amende s'il vous embauche.
    Amicalement.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Ne pas oublier que la durée quotidienne du travail ne peut exéder 10heures par jour ( article L 212-1)

    Aucun salarié ne peut effectué des travaux rémunérés au dlà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des lois et des règlement en vigueur dans sa profession ( code du travail article L 324-2)

    Le controle peut être fait pas l'Inspecteur du Travail ( L 324_6)

    L'employeur avant tout recrutement doit vérifier que l'intéressé n'exerce pas d'activité le mettant en situation d'illégalité ( code du travail L 324-3)

    Risque: sanctions pénales R 362-4 amende, prison , peines augmentées en cas de récidive.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    3
    MERCI cordialement à tous d'avoir pris le temps de m'informer. Je sais un peu plus où je mets les pieds...

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