Vos question à l'Avocat
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réintégration non effective

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
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    216
    salarié protégé j'ai été réintégré chez mon employeur par une décision de la cour d'appel suite à un référé .
    L'employeur considére qu'il ne peut pas me réintégré par des motifs totalement falacieux qui pourtant n'aboutissent pas à une nouvelle procédure de licenciement. Il dit simplement en tirer les conséquences légales sans les préciser et sans bouger.

    En fait il semblerais qu'il attende la tenu de l'audience de fond qui à déja été renvoyer 2 fois et ou il espére obtenir l'annulation de la décision de la cour d'appel en référé.

    J'ai donc saisie de nouveaux le conseil des prud'hommes en référé pour versement de mes salaires depuis ma réintégration ainsi que l'ordonnance d'une astreinte mais le dit conseil à refusé de juger mon affaire.
    J'ai donc demander à ce qu'ils me signifie ce refus par écrit ce qu'ils feront sous 2 semaines par un écrit seulement disponible au greffe.

    Question: puisje faire appel de cette décision de ne pas entendre ma requete devant la cour d'appel?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    "mais le dit conseil à refusé de juger mon affaire."

    Un refus de juger c'est un déni de justice, le conseil peut prendre des mesures administratives, radiation, renvoi, sursis à statuer , incompétence avec renvoi sur une autre juridiction , mais refuser de juger j'ai jamais vu , surtout sur une demande en référé de paiement de salaire suite à réintégration.

    "par un écrit seulement disponible au greffe"

    le greffe doit vous notifier la décision, si c'est une mesure "administrative" il n'y a pas d'appel, mais vous pouvez réintroduire la procédure en vous conformant à la décision du conseil.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
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    216
    Bon alors en fait il ont rendu un jugement lequel dit je cite: qu'il n'y a pas matiére à référé...
    Cela me parrait complétement abhérant la cour d'appel elle ayant considéré ma réintégration comme urgente...

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par marc41
    Bon alors en fait il ont rendu un jugement lequel dit je cite: qu'il n'y a pas matiére à référé...
    Cela me parrait complétement abhérant la cour d'appel elle ayant considéré ma réintégration comme urgente...
    Bonjour,

    La décision de la formation de Référé n'est pas aberrante mais logique au vu semble-t-il de vos demandes.

    1- votre dde de rappel de salaire a dû être contestée par la partie adverse et dans ce cas les juges de Référé peuvent difficilement statuer et ont renvoyé l'affaire au fond devant d'autres juges.

    2-La formation de référé ne peut ordonner une réintégration, dde qui reléve d'une procédure au fond devant d'autre juges.

    Pour ces deux raisons, vos demandes qui peuvent être légitimes, relevant d'une autre procédure,la formule utilisée est ''qu'il y a non lieu à référé''

    Cdt

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
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    216
    Je vous remercie pour votre intervention.
    Par contre je ne suis pas d'accord avec vous...
    Ma réintégration est éffective puisque déja prononcer dans une précédente décision de la cour d'appel en référé justement.
    L'employeur avait la possibilité de contester cette décision en cassation!
    Il ne l'a pas fait tant pis pour lui.
    Devant la formation de fond il ne resteras qu'une seule chose à définir : le montant exact de mon salaire mensuel!
    Or le conseil des prud'hommes dans sa formation de fond fait pression afin que je demande la résolution judiciaire du contrat de travail.
    et dans l'attente m'impose renvoi sur renvoi.
    J'ai demander les élections afin que la parole des salariés dans l'entreprise soit entendu, je n'ai pas fait tout cela pour une vulgaire histoire de fric!

    Pour moi la formation de référé à été compétente pour prononcer ma réintégration elle l'est aujourd'hui pour prononcer une astreinte et le versement des salaires depuis la décision de réintégration sur la base du SMIC

    J'ai été réintégré par la cour d'appel en février.05
    L'employeur m'a soumis au lien de subordination puisqu'il m'a convoquer à un entretien de licenciement en mai 05 et à la visite médicale en septembre.
    J'ai été déclarer apte...
    Je dois étre payer c'est urgent et évident.

    Je n'ai nullement l'intention de m'étendre au fond sur des motifs de licenciements bidons qui ont été utilisé il y a 2 ans.
    L'article L412-18 n'a pas été respecter à l'époque. C'est le seul et unique critére qui à été retenu par la cour d'appel
    Je ne pense donc avoir besoin d'en faire d'avantage.

    c'est un peu facile d'affirmer qu'il y a 4 ans soudainement je ne suis plus présenter à mon travail et qu'aujourd'hui je fais de même.

    Si les motifs de licenciements avaient été réels circonstanciers et vérifiables pourquoi ne pas avoir consulter l'inspecteur?

    De même aujourd'hui! Pourquoi ne me renvoi t'on pas alors que soit disant l'on prétend que je cite: je me présente à l'entreprise le 20 février afin de percevoir le salaire du mois en cour et QUE DANS LA MEME LETTRE l'on dit que jamais je ne suis venu travailler!
    Oh bien sur ils l'a joue fine en fermant la porte à clef à mon arrivée!
    C'est pas ça qui va les sauver! des preuves de présences j'en ai!
    Les salaires je finirais par les obtenir.....intégralement de la date de rupture jusqu'a ma réintégration éffective (qui seras suivie dans l'heure qui suivras d'une faute...)
    En attendant ce n'est pas au conseil de me dicter mes demandes!

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Je ne conteste pas que votre réintégration soit devenue effective, si l'arrêt de la CA n'a pas fait l'objet d'un pourvoi devant la C/Cass.
    Pourquoi alors faire la même dde devant la formation de Référé ?

    Il appartient au juge de l'exécution, à votre dde ,de faire exécuter la décision de réintégration et non aux juges de Référé.

    Par contre, je ne comprends pas ce que vous semblez prétendre, à savoir que les juges font des pressions sur vous pour modifier vos ddes et'' vous imposent renvoi sur renvoi '' et '' vous dictent vos ddes ''

    J'espére que vous avez des preuves de ce que vous avancez, car vous semblez porter des accusations graves sur le fonctionnement du CPH, en contradiction avec les art 2 et 4 du NCPC qui impliquent que les parties conduisent l'instance, notamment pour ce qui concerne des renvois.

    Je précise enfin que j'essaie de répondre pour ma part sans agressivité à vos questions même si je peux comprendre votre frustrations.

    Cdt
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/10/2005 à 12h35. Motif: suppression citation inutile

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    216
    il y a eu une trés grosse engueulade entre les 4 conseillées à la derniére audience de fond.
    Le président s'est déclarer devant tous du même secteur d'activité que mon employeur...
    Il m'a indiquer que le salaire que je demandais était totalement irréaliste par rapport aux salaires pratiquer dans la profession j'ai pourtant l'annonce d'offre d'emploi avec la preuve qu'elle émane bien de l'entreprise mais soit disant je serais un nigaud d'avoir cru qu'une telle annonce puisse étre respecter.
    Le président m'a ensuite accusé d'avoir actuellement 2 travail et donc de toucher 2 paies en même temps...ce qui est faux!
    j'ai été accusé de faire beaucoup de procés prud'hommes et de gagner ma vie grace à cela (ce qui est encore faux!)
    Il m'a demander des précisions sur ma situation dans une autre société et à affirmer que je mentait lorsque je j'affirme que celle-ci c'est mis dans une situation qui lui permet de ne pas me payer.
    Je lui ai préciser que la situation dans une société ne relevant ni de sa section ni de son secteur ne le concernait pas et qu'il était en train de juger mon affaire devant moi en fonction d'élément extérieur.
    Il à dit qu'il allait prononcer les sanctions les plus lourdes contre moi (la partie adverse me demande le remboursement de l'intégralité des salaires obtenu en référé et des provisions sur dommages et intéréts + une somme de plusieurs dizaine de milliers d'euros pour procédure abusive + un article 700 du NCPC éxorbitant).

    La un autre conseillé est sortie de ces gonds et à provoquer une suspension de séance ils sont tous aller dans une pièce à coté...
    S'en est suivie une trés grosse engueulade le conseillé s'en est vivement pris au président. Le président à affirmer qu'il allait me sanctionner lourdement le conseillé lui à gueuler qu'il ne pouvait pas le faire car j'avais reussi à le piéger...!? (personellement je ne vois pas pourquoi ni comment!).
    Le conseillé s'en est vivement pris au président en affirmant que celui-ci n'avait pas à tenir compte d'éléments extérieurs...

    A leurs sortie le conseil à estimer qu'il n'avait pas la sérénité suffisante pour juger mon affaire.
    Le président en à remis une couche en précisant que j'allait me retrouver avec une procédure pénale au fesse pour dépassement du temps de travail autorisé ( or je ne travaille concrétement pas!) et que voyant que l'employeur ne me réintegrerait pas (ça c'est ce qu'on va voir!) je DEVAIT demander la résolution judiciaire du contrat de travail AVANT d'aller me chercher du boulot ailleurs.
    Il à terminer cette séance de grand guignol en précisant que je ferais mieux de me faire conseillé...

    A la suite de cela mon syndicat m'a convoqué et m'a déclarer qu'il ne renouvelerait pas mon Mandat et qu'il allait me soumettre à un contrôle de l'URSSAF?????!!!!!???!?!? !,/§/?/§?./§?

    La nouvelle audience de fond est dans 7 mois... j'ai appris qu'elle ce déclareras imcompétente...
    Ma demande en référé puis à la cour d'appel parrait donc indispensable pour prononcer une astreinte et juger de la seule situation aprés la décision de réintégration.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    216
    PS: Je vous remercie de répondre à mes questions et même si je ne suis pas d'accord avec vous je n'avais nullement l'intention d'étre agressif!

    Je suis un peu frustré c'est juste mais je n'ai rien contre vous bien au contraire toute aide m'est préscieuse.

    Votre avis m'intéresse! c'est tout l'objet de mon post!

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Votre avis m'intéresse! c'est tout l'objet de mon post!
    J'ai lu depuis le début vos posts et je pense qu'il est difficile "juridiquement" de vous donner un avis tant votre dossier semble compliqué et votre stratégie être personnelle.

    Quel est votre objectif? vous faire réintéger?

    c'est impossible si l'employeur a décidé de s'y opposer, d'accord c'est pas juste mais c'est comme celà! à titre d'exemple un délégué en Bretagne se faisait raccompagner par les gendarmes, lorsque les gendarmes partaient l'employeur le refaisait sortir de l'entreprise, j'ai entendu une affaire ou l'employeur avait mis dans le bureau deux supers chiens molosse et prétendait qu'il n'était pas opposé à ce que le salarié retourne à son poste de travail , et des exemples de ce type il y en a d'autres!

    Si ce que vous décrivez est réel c'est vrai c'est pas digne d'une institution qui doit juger avec sérenité et sans parti pris, examiner collégialement le dossier ,et non subir les impulsions d'un président qui n'a pour mission que de diriger les débats , d'ailleurs un conseillé semble avoir réagi , en audience .

    Pour calmer ce genre de président "directif" , vous pouvez toujours demander au greffier d'inscrire ses propos au plumitif, faites comme certains avocats, vous l'interrompez et vous demandez en audience "Mr ou Mme Le Greffier je vous demande d'inscrire les propos de Mr Le président au plumitif de l'audience," il va s'y oposer ce qui montrera encore plus son coté dictatorial.

    D'autre part si il a siégé en référé, opposez vous à ce qu'il siège en bureau de jugement au nom du respect de l'impartialité prévu par la convention européenne des droits de l'homme.

    Dans votre affaire ce qui devient inquiétant c'est que :

    L'Inspection du travail ne vous suit pas
    Le syndicat ne vous suit pas
    Les prud'hommes renvoient

    est ce que vous ne visez pas quelque chose d'irréaliste? il faudrait peut être "simplifier" vous rechercher quoi ? une thérapie par la justice, ou un résultat concret de demandes équilbrées?

    Cet un avis, mais je le reprécise votre dossier est devenu tellement complexe qu'il est impossible par post d'y comprendre quelque chose.

  10. #10
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par marc41
    PS: Je vous remercie de répondre à mes questions et même si je ne suis pas d'accord avec vous je n'avais nullement l'intention d'étre agressif!

    Je suis un peu frustré c'est juste mais je n'ai rien contre vous bien au contraire toute aide m'est préscieuse.

    Votre avis m'intéresse! c'est tout l'objet de mon post!
    Si ce que vous dites se révêle exact le fonctionnement de ce CPH est proprement sidérant.

    Que le prsdt d'audience se permette de tels commentaires et vous accuse publiquement de travail dissimulé dépasse l'entendement, et je suis abasourdi d'un tel comportement.

    Il serait peut-être souhaitable, vu les proportions prises dans les débordements, que vous saisissiez le prsdt général du CPH afin de demander le dépaysement de votre affaire devant un autre CPH, dans une autre ville ou un autre département.
    Je ne vois pas d'autre issue à votre dossier.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    216
    l'inspection du travail me suis! Un dossier pénal contre l'employeur ce prépare...
    Le CPH ne s'oppose en fait qu'a mes intéréts à trés court terme.
    Les salaires eux courent toujours et finiront par être payer par l'entreprise qui se trouverat un jour devant un passif tellement énorme qu'elle devrat fermer.

    il ne me parrait pas concevable de faire quoi que ce soit qui ressemble à une démission voila!

    En fait ce qu'elle cherche à faire c'est à me pousser dans l'éxacte situation dont elle m'accuse actuellement à savoir prendre un autre travail.
    Concrétement dés demain je vais bel et bien étre contraint de me mettre en quéte...d'un troisiéme job en effet je n'ai pas le droit au chomage pas le droit au RMI....et puis je déteste étre inactif.

    L'angoisse ...est une peur qui touche l'oisif et non l'ouvrier qui étouffe sous sa propre tache

  12. #12
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Sud Est
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    768
    Bon courage Marc, votre histoire a l'aitres compliqué. Votre syndicat ne vous suit pas?pouvez vous dire lequel est ce?

    Sur le fait que vous prendrezun autre travail, je vois pas comment vous pourriez faire autrement, je sais qu'ont peut vivre d'amou et d'eau fraîche, mais même l'eau est payante!

    Le president travailledans la même branche, interressant: Ne ferait-il pas par hasard partie du même syndicat professionel aussi?(Ca créé des liens!)

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