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congés et arrêt maladie

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    1
    Bonjour,
    j'ai actuellement un litige de salaire concernant un emploi en CDD effectué aux mois de juillet-août 2003 en tant qu'agent administratif [dans un hopital public].
    Deux semaines avant la fin du contrat, j'avais plusieurs jours de congés consécutifs (un vendredi et les lundi, mardi et mercredi de la semaine suivante). Le dimanche, je me suis fait une entorse, et mon médecin m'a "prescrit" un arrêt maladie de cinq jours, donc couvrant trois jours de congés. Je n'ai pas demandé de report de ces trois jours de congés, et j'ai donc travaillé normalement tous les jours suivant la fin de l'arrêt maladie.
    La paie a été, dans un premier temps, payée intégralement. Cependant, récemment, j'ai reçu un document m'ordonnant de rembourser cinq jours de paie.
    Or, je n'ai raté que deux jours de travail. Je suis allé informer le service de paie de ce problème, et il m'a été répondu que les arrêts maladie annulaient automatiquement les congés, et donc les reportaient.
    En me renseignant sur le code du travail, j'ai plutôt eu l'impression que c'était l'inverse qui se passait normalement : un report de congés pour cause de maladie au cours de congés serait une faveur à négocier avec l'employeur ou un droit ajouté dans le cadre d'une convention collective. Mais dans mon cas ça ne m'arrange pas du tout, puisque je n'ai pas pris ces congés automatiquement reporté avant la fin du contrat (d'où cinq jours de retenue de salaire alors que je n'ai manqué que deux jours).
    Pourrais-je avoir votre avis sur la question ?
    Une petite précision peut-être importante, mes quatre jours de congés étaient constitués d'un panaché de jours de congés annuels et de jours de RTT.
    en vous remerciant.


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Effectivement, dans une administration telle qu'un hôpital public, le code du travail ne s'applique que par défaut, lorsqu'aucun texte spécifique, de droit administratif, ne régit la situation dont on recherche les règles. Et pour les règles de congés payés, et congés maladie, l'administration a des règles spécifiques, qui sont celles qu'on vous a opposées. Le droit administratif auquel sont soumis les personnels est en effet un droit dérogatoire. Mais vous pouvez demander à ce qu'on vous paie les 5 jours de congés reportés, que vous n'avez pas pu prendre, ce qui en fait annule la demande de remboursement qui vous est faite. Vous pouvez même tenter de dire qu'en ne vous informant pas de cette particularité avant la fin de votre cdd, la direction "semble bien" avoir commis une faute administrative. Procédez par la voie d'un "recours gracieux" pour effectuer cette demande, par lettre recommandée AR avec mention "recours gracieux" à la direction du personnel, en motivant ainsi votre demande et en joignant une copie de la demande de remboursement qui vous est faite. En cas de refus, vous pourriez saisir le tribunal administratif ; le délai pour saisir le tribunal est prolongé le temps qu'il faut pour que l'administration examine le recours gracieux (dans la limite de 6 mois toutefois).
    Sachez toutefois que le décret en conseil d'état relatif aux agents contractuels et aux conditions de prise de leurs congés payés dans la fonction publique hospitalière est annoncé dans la loi de 1987 de cette fonction publique mais il ne semble pas avoir été publié. La loi dit que les conditions doivent être au moins équivalente aux agents contractuels des collectivités publiques territoriales. Donc vous pouvez en plus faire valoir l'argumentation relative au code du travail, puisqu'il n'en existe, semble-t-il, pas de spécifique. Vérifiez toutefois auprès des syndicats des personnels de l'hôpital, qui tiennent des permanences, et qui sont très bien informés, en général, dès qu'il s'agit de questions statutaires.
    Cordialement.

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