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Désistement et radiation prud'homme

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    bonjour,

    suite a ma transaction entre mon employeur et moi meme,

    on a demander un desistement aux prud'homme de l'affaire
    et ils ont fait une radiation.

    quel est la difference entre radiation et desistement et lequel est le mieux

    merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    A mon avis la réponse est dans la question, le plaignant se désite, l'affaire est radiée.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    mon conseiller me dit que non, qu'il aurait falat que ce soit un desistement et pas une radiation, il me dit que sur une radiation ont a deux pour reouvrir l'affaire aussi bien moi que mon employeur

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Quel est le problème, votre conseiller n'a pas prévu la sauvegarde de vos intérêts, la transaction a pour but de renocer a une action CPH, les 2 parties y sont pernates de part leurs engagements réciproques, ou alors c'est purement pour le principe qu'est posée la question.
    Que craignez-vous?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
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    216
    Attention Le désistement n'est pas un retrait!

    Si vous vous désister vous déclarer que l'affaire est régler.
    Ce qui si cela n'est pas clairement explicité n'oblige en rien la partie adverse à réalisé la moindre promesse et vous empécheras de réintroduire.

    Si vous demander le RETRAIT l'affaire est retirer du rôle et vous avez éffectivement 2 ans pour réintroduire.

    Dans les 2 cas la radiation est prononcer!
    Avez vous fait votre demande par écrit?

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    non la transation a ete faite et reglee par mon ex employeur, je vous pose cette question parce que mon conseiller m 'as dit aujourd'hui qu'il est obligee de retourner au prud'hommes car il avait demander le desistement et que dans le courrier recue du greffe c'est marquer " ordonne en conséquence la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours"

    que ce n'etait pas bon parceque aussi bien moi que mon ex employeur ont pouvait revenier dessus durant 2 ans et que ca rendais notre transaction pas valable, et qu'il fallat demander le desistement , chose que l'on avait demander dans le courrier AR

    et moi je croyais que la radiation etait mieux que le desistement....

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Si votre transaction a bien été rédigée dans les règles, contestation d'une sanction, concessions réciproques obtenues sans pressions dolosives, renoncement aux poursuite moyennant indemnisation, elle a force de de loi.
    Vous pensez que votre employeur souhaite revenir dessus? ou est-ce vous qui souhaitez évoquer un autre préjudice qui ne serait pas concerné par la transaction? Sinon je ne vois pas le problème.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    216
    Citation Envoyé par louxana
    non la transation a ete faite et reglee par mon ex employeur, je vous pose cette question parce que mon conseiller m 'as dit aujourd'hui qu'il est obligee de retourner au prud'hommes car il avait demander le desistement et que dans le courrier recue du greffe c'est marquer " ordonne en conséquence la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours"

    que ce n'etait pas bon parceque aussi bien moi que mon ex employeur ont pouvait revenier dessus durant 2 ans et que ca rendais notre transaction pas valable, et qu'il fallat demander le desistement , chose que l'on avait demander dans le courrier AR

    et moi je croyais que la radiation etait mieux que le desistement....
    Moi je crois bien avoir compris le fond du probléme...
    Votre défenseur à demander le retrait et et le conseil à constater votre désistement.
    Comme votre défenseur en à ral le bol d'étre pris pour un gignol il c'en va donc retourner les enquiquiner...
    Si c'est bien ça il à raison et laisser le faire...Ca n'a aucune conséquences pour vous et lui il en va de sa crédibilité auprés du conseil.
    Vous n'en avez pas grand chose à faire mais bon il vous à défendu alors vous lui devez bien ça!

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    D'une façon générale la Cour de Cassation ne fait pas de distinction entre les actes mettant fin à l'instance , le désitement du juge peut résulter aussi bien d'un jugement au fond que d'un procès verbal de conciliation ( sociale 16 Décembre 1976) d'un jugement concernant une péromption d'instance ( sociale 4 Janvier 1974) d'une décision déclarant la première demande irrecevable ( sociale 21 Novembre 1974) d'un jugement d'incompétence ( sociale 21 Avril 1961) ou de l'abandon de la demande ((sociale 9 mai 1984.)

    A cet égard le désistement d'instance est assimilé au désistement d'action ( sociale 4 janvier 1974)

    La radiation du rôle , en revanche ne déssaisi pas le juge et ne s'oppose pas à une nouvele demande ( qui par exemple ne serait pas connue au moment de la transaction commev le souligne mehatenduque.

    "que ce n'etait pas bon parceque aussi bien moi que mon ex employeur ont pouvait revenier dessus durant 2 ans et que ca rendais notre transaction pas valable, et qu'il fallat demander le desistement , chose que l'on avait demander dans le courrier AR"

    Votre transaction n'est pas invalidée par la radiation,elle a la même valeur qu'un procès verbal de conciliation, et que vous puissiez en théorie revenir dessus si vous avez des moyens à le faire en quoi ça gêne votre conseiller ?
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 24/09/2005 à 18h08.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il ne toucherait pas sa commission peut-être?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Il ne toucherait pas sa commission peut-être? "

    c'est peut être là le problème!

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