Vos question à l'Avocat
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solde de tout compte impayé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    6
    je vous ai déja contacté il y a quelques mois pour me conseiller pour faire valoir mes droits au sein de ma société.
    Sur vos conseils j'ai essayé d'entamer une conversation avec le responsable afin de faire valoir mes droits (employé au 35h en tant que technicien/travail demandé par mon employeur bien au-delà en heure avec une fonction cadre).
    Mon patron s'est réfugié dans un mutisme, sans répondre à mes courriers attestant des fonctions réelles dans la société et mes heures de travail.
    Aujourd'hui de ce fait j'ai démissionné en espérant un jour voler de mes propres ailes.
    Je n'ai pas réussi à négocier mon départ. Sur les deux mois de préavis, j'en ai fait 15 et le reste en maladie. La fin de mon préavis était fixée au 8 aout dernier et à ce jour je n"ai toujours pas reçu mon solde de tout compte(incluant près de 40 jours de congés) alors que je l'ai relancé le 4 septembre par un courrier.
    J'ai besoin de votre aide pour répondre à deux questions.
    Aurai-je la possibilité de transformer cette démission en licenciement? Sachant qu'il n'a jamais contesté le travail réel effectué(fonctions et heures) mais n'a jamais voulu réévaluer mon statut.
    Quels sont les recours que je peux utiliser pour obtenir le paiement de mon solde de tout compte?Pourrait-on s'en servir pour, à nouveau, mettre en lumière ses manquements qui m'ont contraint de démissionner?
    Merci de votre aide et de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Avez-vous indiqué sur la lettre que vous démissionniez en raison de manquements ou du fait de l'employeur?

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Déjà il faut aller en référé devant les prud'hommes pour demander le paiement du solde
    Ensuite, sur le fond, donc pas en référé, vous pouvez saisir le CPH pour demander la requalification de votre démission en licenciement
    Meh, une jurisprudence récente ( j'ai la flemme de rechercher mais d'autres pourront je pense la donner ) accepte la requalification de démission en licenciement même si la lettre de démission ne comportait pas de griefs contre l'employeur.
    Amicalement

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Au risque de recevoir tes foudres et de me voir condamné à je ne sais quelle peine, il s'agit dans cette JP récente juin 2005, de griefs formulés génériquement et non énoncés précisément, je recherche pour être sur de pas raconter de ********s.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bon j'ai trouvé que ça pour l'instant, pourtant j'ai participé à cetopic, mais j'arrive pas à remettre la main dessus.
    http://www.net-iris.com/veille-jurid...?document=1200

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Voilà j'ai trouvé:
    http://www.courdecassation.fr/agenda...cision-soc.htm
    Celà n'empêche en rien le référé, qui produira à votre dossier une arme supplémentaire, mais je doute, que si vous n'avez pas évoqué le fait fautif de l'employeur dans le courrier de démission, assorti au moins d'une mise en demeure préalable pour vous régler ce qu'il vous doit (sous réserves), vous obteniez gain de cause pour la requalification.
    Bien entendu à confirmer!
    Dernière modification par Mehatenduque ; 24/09/2005 à 15h00.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Kaskade
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    LE SUD
    Messages
    190
    Comment faîtes vous pour rechercher dans JP tel cas, tel problème, tel fait précis ect...

    Je vous avoue que je ne pige pas le système ( S'il y en a un....).

    Cordialement.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    C'est bon Meh t'as retrouvé l'arrêt que je recherchais et c'est ça que je ne trouvais plus:
    -------------
    Mais attendu que l’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que le moyen n’est pas fondé ;

    ----------------------------
    Donc, il faut en effet que dans sa lettre de démission, le salarié ait émis des reproches et manquements à son employeur. MAIS ces reproches ne constituent pas une limite pour la cour et donc elle peut examiner d'autres griefs envers l'employeur
    D'accord sur mon analyse ?

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    pour Kaskade, c'est pepelle qui a évoqué fort justement que la lettre de démission ne fixe pas les limites des griefs, Bref, je démissionne parceque vous ne respectez pas le contrat qui nous lie, avec cette précision de la cour de cassation il est donc possible au salarié de démissionner et attaquer en ne précisant que dans les conclusions ou ce qu'il fera reconnaitre en référé le détail des griefs.
    Lis le topic tu vas mieux comprendre, les jurisprudences sont prononcées dans une situation précise, qui peut éventuellement être transposée au cas, mais à manier avec précaution.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Oui mon IRIsSNETTE préférée (gratis)
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    A propos de JP, celle ci est vue, regardée, étudiée surtout par les cours d'appel et celle de cassation. Mais devant les prud'hommes, souvent la jp est occultée et l'on regarde surtout le cas d'espèce. Donc c'est tout à fait vrai que la jp peut aider mais qu'elle a ses limites.
    Cela m'a encore été confirmé hier par un magistrat de la cour d'appel avec qui j'ai fait un repas. Très intéressant d'ailleurs ( le type, pas le repas qu'était pas terrible!)
    Eh Meh merci pour irisnette et je vais aussi mettre une signature du même style que toi.
    A+

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "à ce jour je n"ai toujours pas reçu mon solde de tout compte(incluant près de 40 jours de congés) alors que je l'ai relancé le 4 septembre par un courrier."

    Le 04 Septembre vous avez relancé par courrier, était il en recommandé ?

    Faites une nouvelle relance en recommandé en indiquant comme objet : mise en demeure, vous détaillez bien les sommes dues en chiffre, mais aussi en lettre.

    Vous terminez par " je vous informe que ces sommes produisent des intérêts capitalisables à compter de la réception de ce courrier valant mise en demeure, et que sans paiement sous un délai ( huit ou quinze comme vous voulez) je me verrais contraint de saisir en référé le conseil des prud 'hommes de ( mettre le cph de votre localité) pour paiement sous astreinte , et dommages et intérêts pour retard.

    "Mais devant les prud'hommes, souvent la jp est occultée et l'on regarde surtout le cas d'espèce"

    Tout à fait d'accord , en tant qu'ancien conseiller j'ai même le sentiment qu'on se fait plaisir quand on peut "résister" à la jurisprudence pour la faire évoluer, on est pas dans le système Anglo Saxon du Common Law. Mais la jurisprudence est quand même une orientation à ne pas négliger, surtout la jurisprudence de la Cour d'Appel dont dépend le Conseil.

    "Aurai-je la possibilité de transformer cette démission en licenciement? Sachant qu'il n'a jamais contesté le travail réel effectué(fonctions et heures) mais n'a jamais voulu réévaluer mon statut."

    En théorie oui, en pratique j'ai des doutes. Ce que vous pouvez faire c'est saisir le Conseil par voie de référé sur les demandes du solde de tous compte qui sont incontestables et demander à la section des référés de renvoyer au bureau de jugement sur les demandes au fond de requalification de statut , paiement heures sup etc... vous gagnerez un passage en conciliation.

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