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Rupture Cdd pour Cdi et indemnités précarité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Audrey74
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    31
    Bonjour,

    Mon ami travaille actuellement en CTT (par l'intermédiaire d'une agence d'intérim). Son contrat devait se terminer fin janvier 2006 mais il a été pris en CDI pour un autre poste dans la même entreprise.
    Dans ce cas là, les indemnités de précarité lui sont-elles dues ?

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Voici l'extrait de l'article L122-3-4 vous intéressant
    ---------------------
    Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
    Elle n'est pas due :
    a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
    b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
    c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
    d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
    ---------------
    Donc la loi ne parle pas de poste mais d'emploi et dit " même emploi ou emploi similaire"
    A vous de voir si l'emploi de votre ami en CDD et ensuite en CDI n'est pas le même ou bien considéré comme similaire.

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Sous réserve de l'interprétation souveraine des Tribunaux, je ne pense pas que dans ce cas le salarié puisse prétendre à son indemnité de précarité. Par contre le(s) mission(s) effectuées chez l'utilisateur au cours des 3 derniers mois comptent dans son ancienneté et devraient se substituer à la période d'essai.
    Libres commentaires :
    -Il n'est peut-être pas utile de prévenir l'Entreprise de Travail Temporaire de la conclusion du CDI.
    -L'utilisateur a payé suivant un tarif incluant l'indemnité de précarité, en fonction de son volume d'affaires avec la Soiciété d'intérim et sa volonté de faire plaisir à son nouveau collaborateur, il peut donc demander à l'ETT de verser l'indemnité de précarité.
    Cordialement.

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