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heures travaillees non payées

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    6
    Bonjour
    une proche a un contrat de travail qui stipule que mon temps de travail hebdo est de 35h.
    (cela bien avant la loi des rtt)
    sa fiche de paye stipule un total mensuel sur 39h hebdo.
    cela fait 6 ans que c'est comme cela, ellle le constate seulement maintenant car elle est en litige avec son employeur.
    peut elle demander le paiement des heures travailées et non payées, et non rattrappees, en quittant plus tot le vendredi par exemple ?
    y a til une limite en terme de montant de date de reclamation ?
    est ce un du à l'urssaf pour l'employeur ?
    par ailleurs dans sa boite (secteur cosmétique) il parâît que l'ensemble des salariés de la production, n'a pas de contrat. est ce légal ? le contrat moral est il plus fort que le contrat de travail.
    je cherche différent element pour qu'elle aille negocier son depart, car son boss lui met une pression folle.
    elle n'a pas le net, elle a 53 ans et vit seule.
    merci pour votre reponse.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    55
    bonjour
    si je comprends bien cette personne a un contrat de travail qui stipule 35 heures et elle travaille 39 heures.
    bien avant la loi des 35 heures, cette personne travaillait à temps partiel et non à temps plein, puisque son contrat prévoyait une durée hebdomadaire de 35 heures. Ce qui est le plus étonnant c qu'aujourd'hui avec la loi sur les 35 heures, les salariés travaillant à temps partiel ont 2 possiblités : soit réduire leur temps de travail et donc passer comme le cas de cette personne à 31.50 par semaine ou bien rester à 35 heures mais considéré comme travaillé à temps plein
    donc il est donc possible de réclamer ses heures travaillées non payées, mais la prescription est de 5 ans, elle doit remonter jusqu'en 1999.
    il est aussi possible de prévoir un arrangement pour quitter plutot son emploi, comme vous le précisez. Il suffit juste de négocier avec l'employeur.
    concernant l'urssaf, si l'employeur avait payé ses heures, elle auraient été soumises à cotisations sociales et patronales...
    concernant les salariés qui n'ont pas de contrat de travail : tout dépend du type de contrat : si c un cdd, un écrit est obligatoire ; si c un cdi, aucun écrit n'est imposé (il est simplement conseillé de le rédiger puisqu'il prévoit les droits et obligations de chaque partie)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    6
    Merci pour votre réponse. Donc si elle reclame les heures, comment faut il lui calculées ?
    donc 31.5 heures par semaine et elle en fait 39 ?.
    dois je partir sur 35-31.5 soit 3.5 heures non payées par semaine et multiplier par 12 mois puis 3 ans (de 2000 à 2003) et au prorata pour 2004.
    Comment calculer pour 1999?
    les autres salariés ont mis en place un systeme où les vendredis ils partent plus tot.
    Elle non, ms auj. elle est en litige, d'où sa reclamation.
    comment les reclamées. par courrier RAR ?

    par ailleurs est ce une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, puisqu'il n'a pas payé ces heures ?
    elle en droit de demander son liceciement ?
    merci .



    Message modifié (22/03/2004 11h09)

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    55
    si elle réclame ses heures supp, déjà je dirai de 1999 à 2002 (avant le passage des 35 heures), c'est de réclamer les 4 heures de la 36e à la 39 heures (soit 17,33 h/mois) et à calculer sur une période annuelle (et indirectement, il y aurait dû avoir un avenant à son contrat de travail, pour lui faire effectuer ses heures)...si elle a travaillé pendant des années à 39 h et alors qu'elle était à 35 heures à cette période, c qu'elle travaillait à temps plein et non à temps partiel...
    mais pour le passage aux 35 heures en 2002 (entreprise - 20 salariés), c bcp plus compliqué... il était prévu soit on diminue à 10 % le temps de travail des salariés à temps partiel, ou soit elle passe à temps plein... ici, c plus compliqué puisque la salariée est à temps partiel, alors qu'elle travaillait à temps plein...donc logiquement, si son employeur a continué à la faire travailler à temps plein (et que son contrat prévoyait 35 heures) à la base (sans modification)... depuis 2002, je dirai qu'elle est à temps plein (puisqu'apparemment son employeur n'a pas fait application des 35 heures)... donc dans ce cas, pour l'année 2002, il était prévu que les 4 heures étaient bonifiées en repos (environ 2,5 Jour par an)... et en 2003, les heures au dessus de la 36e heure sont majorées soit à 10 ou à 25 % selon ce qui est prévu par l'accord d'entreprise éventuellement

    si elle ne souhaite pas négocier par un "rattrapage" du vendredi, elle est en droit de réclamer son "dû"...

    le fait que l'employeur n'ait pas payé ses heures, n'est pas une rupture de son contrat de travail, puisqu'il y ait rupture il faut soit une démission ou un licenciement. Et seul l'employeur peut licencier la salariée.

    Il faut mieux saisir le conseil des prud'hommes pour réclamer les heures non payées, si l'employeur ne s'exécute pas de son obligation.

    Bonne chance

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    6
    hou la ! c'est compliqué.
    merci pour vos reponses.

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