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période d'observation et AGS

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    8
    Bonjour,

    Pour pouvoir expliquer ma situation, je dois vous faire un résumé des événements qui nous ont ammenés là, moi et mes collégues.

    En mars 2002, notre employeur nous annonce qu'il ne peut faire nos salaires de février, mais nous assure qu'il le fera dès que possible. Finalement, il ne payera pratiquement plus aucun salaire jusque la mise en redressement judiciaire prononcée le 13 mai 2002. A ce moment là, je suis élu représentant des salariés. Les AGS prennent en compte tous les salaires impayés antérieurs au redressement. C'est après cette date que les choses se compliquent.
    Notre employeur ne nous fera plus nos salaires. Malgré nos courriers au mandataire (lettre de ce dernier au greffe du tribunal de commerce le confirmant), au tribunal de commerce, ainsi qu'au procureur de la république, le redressement judiciaire a été prolongé par deux fois d'un mois supplémentaire, malgré l'article spécifiant qu'un employeur ne payant pas ses employés pendant le redressement, le redressement judiciaire doit être transformé en liquidation judiciaire. Cette liquidation judiciaire est quand même arrivé, mais n'a été prononcée que trois mois après la mise en redressemnt, malgré tous nos appel à l'aide. (De plus, le mandataire n'a aue très rarement voulu me mettre au courant du déroulement de la procédure concernant les employés, malgré mon statut de délégué des salariés).
    Donc, la liquidation a été prononcée le 14 aout 2002, nous avons été convoqués pour notre licenciement le 21 aout, mes collégues ont été licenciés une semaine plus tard, moi seulement le 2 septembre car j'ai du attendre l'accord de l'inspecteur du travail.
    A cet entretien du 21 aout 2002, nous apprenons par le liquidateur que les AGS prendront en compte nos congés payés, nos indemnités, mais seulement 45 jours pendant la période d'observation et l'aprés liquidation, soit du 13 mai au 2 septemebre pour ma part, et du 13 mai au 28 aout pour mes collégues.
    Effectivement un mois plus tard, nous recevons uniquement les indemnités et 45 jours de salaires. Il nous manque à chacun environ 2 mois et demi de salaires. Nous avons donc porté l'affaire devant les Prud'hommes le 21 octobre 2003.
    Nous avons été covoqués le 28 janvier 2004.
    Le 27 janvier, donc la veille, nous recevons une lettre de l'avocat du liquidateur qui nous spécifie que l'article L143.11.ème alinéa du Code du Travail limitent le montant des avances du CGEA à une durée de 45 jours pour les créances nées durant la période d'observation. D'ailleurs à l'audiance du Jugement, il n'avait que cette phrase à la bouche et n'a pas pu répondre à aucune autre de nos questions. (par exemple comment ce fait-il que les sommes déclarées avoir été versées par l'AGS sont supérieures à celle reçu par les employés ar exemple pour un des employés, 5000 € sont déclaré par l'AGS, le liquidateur ne lui a versé que 2500).
    Par le prononcé de la décision fixé à la date du 25 février 2004, prorogé à la date du 3 mars 2004, le Conseil de Prud'hommes fixe les sommes de nos créances, met hors de cause le CGEA (AGS), condamne le liquidateur aux dépens (par contre, rien ne stipule de delais, ou des intérêts par exemple).
    Le seul problème, c'est qu'il stipule que nos salaires seront portés sur la liste des créances et seront réglées en fin de procédure, en fonction des disponibilités, chose que nous savions déjà, car le liquidateur avait déjà fait cette démarche. (Je tiens à signaler que ce dernier n'a pas respecté mon rôle de représentant des salariés, ne m'a jamais envoyé la demande d'avance qu'il a fait a l'AGS pour controle, n'a respecté aucun délai stipulé sur les articles du Code du Travail)

    Quand s'arréte la procédure ? Des disponibilités ? J'en doute.

    Quels sont nos recours possibles ? Quelqu'un est-il déjà passé par là ? Pouvez-vous nous aider svp ?

    J'ai pour ma part deux enfants, mon épouse en attend un troisième,ne travaille pas, et pratiquement 3 mois sans salaires nous a mis en très grande difficulté financiaire. J'ai réussi à tenir le coup mais je n'ai pu payer mes loyers. Ceci pour vous dire que je comptais vraiment sur une décision du Conseil de Prud'hommes plus favorable. Je commence vraiment à désespérer et ne veut pas en parler à la maison à cause de la grossese de mon épouse. Si quelqu'un connait une solution à mon problème, repondez à mon message.

    Merci par avance, et encore désolé d'avoir étendu ma vie privée.

    JP


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Concernant les intérêts légaux, en vertu du Code civil, ils sont de droit, même s'ils ne sont pas spécifiés dans le jugement du Conseil de Prud'hommes.
    En matière prud'homale, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, leur point de départ est la date du jugement pour les sommes à caractère de dommages-intérêts car leur fixation dépend de l'appréciation du Conseil ; et la date de la citation en justice (21 octobre 2003) pour les sommes à caractère de salaire (y compris préavis et congés payés) et pour les indemnités conventionnelles de licenciement car ce sont des sommes que le juge ne fait que constater.
    Les intérêts légaux sont majorés de 5 points en cas d'inexécution passé le délai de 2 mois après la date du jugement.
    Donc pas besoin d'exercer un recours ; exigez le paiement des intérêts et exigez qu'ils soient calculés comme indiqué ci-dessus.
    Concernant les 2 mois et demi de salaires qui vous manquent, il faut vérifier que vous les avez demandés devant le Conseil de Prud'hommes ; si le Conseil a omis de statuer sur cette demande, vous pouvez déposer devant le Conseil une requête pour faire réparer cette omission de statuer. Si au contraire le Conseil a examiné votre demande mais l'a rejetée, vous devez vérifier si ce rejet est correctement motivé, et le cas échéant, faire appel (chacun des salariés) dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en faisant valoir le cas échéant la faute du liquidateur qui a peut-être retardé la liquidation en demandant la prolongation de la période d'observation alors que les salaires étaient impayés : qui a demandé et obtenu les prolongations ? Même si vous n'avez pas argumenté spécialement sur la faute du liquidateur en première instance, vous pouvez présenter de nouveaux arguments en appel. Mais encore faut-il trouver qui est le réel responsable de cette situation,le liquidateur, le juge-commissaire, le tribunal de commerce ?
    Cordialement.

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