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contentieux avec une grande entreprise

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    1
    [note du modérateur : ce message a été longuement modéré et anonymisé]

    Bonjour,

    En 1990, alors que je travaillais depuis 10 ans dans [une grande entreprise publique] en tant que technicien, j'ai sollicité et obtenu un congé formation afin de suivre la scolarité à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris (Sciences-po), en Section Economique et Financière, où je venais d'être admis par la procédure spéciale pour les salariés.

    A cette époque, j'étais fonctionnaire, et j'ai bénéficié du congé formation au titre du code de la fonction publique, dont les modalités les plus importantes sont les suivantes : durée maximum 12 mois, rémunération pendant le congé à 85% du dernier salaire brut (soit environ 77% du salaire net), obligation à l'issue de la formation d'accomplir au sein de la fonction publique le triple du temps pendant lequel a duré le congé rémunéré. A noter que la scolarité à Sciences-po étant de deux années, j'ai dû financer la poursuite de mes études à l‘aide de mes économies à l'issue des 12 mois rémunérés par [mon employeur].

    Ici, il convient de situer ma démarche dans le contexte économique et politique de l'époque : [mon employeur] était alors engagé dans la réforme institutionnelle qui devait conduire à sa transformation de simple régie en personne morale, dotée d'un statut sur mesure. [...]
    La réforme avait été, à l'époque, très « médiatisée » sur le plan de la communication interne vis à vis du personnel de cette « entreprise » qui n'en était pas encore une. Des messages alléchants destinés aux « salariés » laissaient entrevoir un assouplissement des règles de fonctionnement de l'entreprise, et [mon employeur] prétendait vouloir mobiliser ses ressources humaines pour mieux affronter l'avenir.
    C'est dans ce contexte que j'ai décidé de reprendre des études, en imaginant naïvement que [mon employeur], à qui je demandais de financer une partie de ma formation, saurait rentabiliser l'investissement fait sur ma personne.

    Or, j'ai dû très vite déchanter : j'ai connu une première déception lorsque j'ai demandé à [mon employeur] de pouvoir effectuer au sein de sa Direction financière le stage en entreprise obligatoire entre la première et la deuxième année de la scolarité à l'Institut d'Etudes Politiques. Contre toute attente, j'ai reçu une réponse négative, simplement motivée par le fait que [mon employeur] recevait chaque année un grand nombre de candidatures du même type, et ne pouvait les satisfaire toutes. J'avais pourtant pris le soin de préciser dans mon dossier de candidature que j'appartenais à l'entreprise depuis 10 ans, et que de surcroît j'étais en congé formation rémunéré.

    Après l'obtention du diplôme, j'ai été réintégré à mon ancien poste de technicien, sans que le département des ressources humaines de ma direction d'attache se soit un seul instant interrogé sur la meilleure manière d'utiliser mes nouvelles capacités. De retour à mon ancien poste, [mon] chef ne savait que faire de moi, car le système [...] sur lequel j'étais qualifié en tant que technicien, devenu obsolète, avait été remplacé par un [nouveau système]. Je me suis retrouvé, en sur-nombre, au service de gestion du Centre, ou aucune fonction précise ne me fut assignée.

    Je n'avais pourtant pas encore perdu tout espoir de faire reconnaître mon diplôme. J'ai répondu à des appels internes à candidature à des postes de cadre. J'ai même été recruté, à la suite d'un entretien, par le Chef du département des investissement de la Direction financière, mais la Direction des ressources humaines s'est opposée à ma nomination au motif que je n'avais pas le grade requis pour ce poste. J'ai alors proposé de démissionner et de ré-intégrer [l'entreprise] comme contractuel, mais un nouveau refus m'a été opposé. En désespoir de cause, j'ai présenté une requête au Ministre, dans laquelle je soulignais les contradictions entre les discours officiels de mobilisation des ressources humaines, et la réalité à laquelle se heurtaient les agents qui prenaient ces discours au sérieux. Je n'ai jamais reçu de réponse écrite à cette requête, mais quelques semaines plus tard j'étais muté, au même grade et avec la même rémunération, au sein de la Direction du Contrôle de Gestion de ma direction d'attache. Je me suis encore une fois retrouvé en sur-effectif dans un service qui n'avait nul besoin de moi.

    Seize mois après ma réintégration, j'ai compris qu'il était temps pour moi de proposer mes compétences ailleurs si je ne voulais pas perdre le bénéfice de quatre années d 'études (j'avais, juste avant l'IEP, passé un diplôme de cycle A d'Economie et Gestion par cours du soir au Conservatoire National des Arts et Métiers). J'avais à l'époque des amis travaillant dans des organisations humanitaires, qui me conseillaient de changer totalement d'orientation. J'ai demandé à [mon employeur] une disponibilité pour convenances personnelles, qui m'a été accordée sans aucune difficulté. J'ai été accueilli à bras ouverts par [les organisations humanitaires], pour lesquels j'ai travaillé successivement au Kenya, en Afrique du Sud, au Mozambique et à Madagascar, où je suis installé depuis septembre 2003. Aujourd'hui, alors que je suis depuis septembre 2000 sous contrat de salarié à durée indéterminée, après 8 ans de volontariat, je n'envisage plus de changer de secteur.

    Le problème, c'est que depuis plusieurs années [l'entreprise] ne cesse de me harceler afin que je lui rembourse la somme de 10.880 EUROS au titre de mon congé formation. Sachant tous les efforts que j'ai déployés pendant plus d'une année après l'obtention de mon diplôme afin de servir l'entreprise au mieux de mes capacités, sans même réclamer d'augmentation de salaire, alors que de son côté cette dernière ne cessait de contrarier toutes mes initiatives, je trouve scandaleux, injuste et incompréhensible cet acharnement à mon égard. En ce qui me concerne, je n'ai jamais cherché à me soustraire à mes obligations. C'est moi-même qui, en décembre 1996 si ma mémoire est exacte, à l'occasion d'un passage en France, ai pris l'initiative d 'appeler au téléphone la Direction des ressources humaines afin d'une part de savoir où en était ma situation contractuelle, d'autre part de connaître les possibilités de réintégration dans l'entreprise à un poste correspondant à mon diplôme. Je n'avais pas encore perdu l'espoir qu'à l'occasion de la réforme institutionnelle, les règles de promotion interne se soient assouplies depuis mon départ. Lorsqu'on m'a répondu que je ne serais réintégré qu'en tant que technicien, et sachant que mes droits à disponibilité pour convenances personnelles arrivaient à leur terme, j'ai fait savoir à la DRH qu'elle pouvait me rayer des cadres. Je ne pensais sincèrement pas que [l'entreprise], compte tenu de son incapacité visiblement structurelle à prendre en compte mon cas particulier, oserait me réclamer un quelconque remboursement. A l'occasion de cette dernière démarche, j'avais d'ailleurs laissé mon adresse au Mozambique.

    Lorsque, en octobre 99, [l'entreprise] m'a mis pour la première fois en demeure de rembourser la somme citée plus haut, je n'ai pas choisi de « faire le mort ». J'ai aussitôt appelé au téléphone [la personne] qui suivait l'affaire. Je lui ai exposé mes arguments, et il s'est montré plutôt ouvert à la négociation, m'invitant à lui répondre par écrit, ce qui fut fait. Je tiens à remercier [ce monsieur] pour la manière dont il a su en prendre en compte en même temps ma situation financière de l'époque, et les circonstances qui m'avaient conduit à quitter [l'entreprise], pour me proposer une solution réaliste : un remboursement de 500 FF par mois. Malheureusement, aucune suite n'a été donnée à ma contre-proposition de rembourser le montant réclamé sous forme de travail.

    Je n'ai jamais cherché à tirer un gain financier de ma formation à Sciences-po. Bien au contraire, alors que je disposais d'un diplôme reconnu et valorisant, j'ai choisi, pour des raisons personnelles tenant à mes convictions et à mon attachement à un certain nombre de valeurs, de consacrer 8 années de ma vie à l'aide humanitaire en tant que volontaire, un statut qui comme vous le savez est extrêmement précaire et n'offre aucune garantie à moyen et long terme, notamment en matière de sécurité de l'emploi, de droit aux assedics et de retraite. Ceci pour vous convaincre, si cela était encore nécessaire, que ce n'est pas par vénalité que j'ai [l'entreprise], qui m'offrait tout l'inverse en matière de sécurité matérielle.

    Même à présent, alors que je travaille pour [une organisation humanitaire] sous contrat de salarié à durée indéterminée, mon salaire brut est probablement largement inférieur à celui que je percevrais à l'heure actuelle si j'étais resté [dans l'entreprise], même en tant que technicien.
    J'ai deux personnes à charge, ma femme d’origine mozambicaine, bien sûr sans travail, et son fils, que je suis en train d’adopter. Le montant réclamé par [l'entreprise] est considérable et amputerait mon revenu, déjà peu élevé, pendant de nombreuses années. Je dois en outre faire face à des dépenses supplémentaires du fait de la nationalité de mon épouse et de son fils.[...]

    A 10.000 kms de distance, il m'est extrêmement difficile d'assurer ma défense face à une entreprise aussi puissante. J'ai peu d'éléments matériels pour prouver ma bonne foi. Je déplore bien sûr ne pas avoir conservé un certains nombre de courriers à l'appui de mes affirmations, mais je ne pensais pas être un jour contraint à devoir me justifier devant un tribunal. J'ai bien-sûr gardé les échanges de courriers.

    [l'entreprise] a mandaté un huissier de justice pour recouvrer sa créance. Ce dernier me menace d'une condamnation par le tribunal, et de saisies sur mes comptes bancaires, biens mobiliers, salaires. Quelle est la juridiction compétente en ce domaine, sachant que j'ai contracté cette dette vis à vis de l'état, en tant que fonctionnaire, au titre du code de la fonction publique ?

    Quels sont les recours de [l'entreprise] ? Des saisies peuvent-elles être réellement opérées sur mes comptes bancaires sans que j'ai pu assurer ma défense ? Si je suis condamné par défaut, la sentence sera-t-elle immédiatement applicable, ou en serai-je informé au préalable ? Le juge chargé de statuer peut-il prendre une décision sans m'avoir entendu ? Sans avoir étudié ma solvabilité ? Pour l'instant, je ne réponds pas aux courriers de l'huissier. Me conseillez-vous de le faire ? Je suis de plus en plus convaincu que mon intérêt est que cette affaire aille devant un tribunal, car je pourrai alors présenter mes arguments et assurer ma défense. Mais dois-je aller jusque là ? Ou pensez-vous, à la lumière des éléments que je vous expose ci-dessus, qu'il est préférable que je laisse cette affaire suivre son cours sans intervenir à ce stade ?

    Jean-Paul


  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Surtout, ne laissez pas courrir sans intervenir, c'est le pire des scénarii.
    Votre casn sort quelque peu de mes compétences juridiques.
    À mon avis, j'écrirai au ministre de tutelle dont dépendait cette entreprise en lui résumant la situation, telle que sur le forum.
    Sans jugement, aucun huissier ne peut saisir quoique ce soit.
    Par contre, en votre absence, le tribunal peut vous juger par défaut.
    Si vous recevez le courrier de l'huissier, faites en sorte de pouvoir recevoir, le cas échéant, l'assignation à comparaître afin d'être en mesure de faire parvenir au tribunal vos arguments, à défaut de pouvoir vous faire représenter.

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