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Dossier compliqué, télétravail, astreintes et trop-perçu

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    15
    Bonjour, je suis en butte à un dossier très compliqué qui touche 4 de mes collègues et auquel même l'inspecteur du travail n'a su répondre :
    4 de mes collègues effectuaient du télétravail depuis 1 an ( une semaine mensuelle chacun, soit 4 heures le soir du lundi au samedi + 14 heures le dimanche ; 38 heures ) les 3 autres semaines dans l'entreprise.
    En l'absence d'accord sur le télétravail, ces salariés étaient payés de manière étrange, il leur etait dit qu'il percevait leur taux horaire normal : 12 euros + 3 euros ( tarif de l'astreinte ) soit 15 euros de l'heure pour ces 38 heures mensuelles, Or, durant un an, bien qu'ils remplissaient chaque mois leur grille d'astreinte, on les a payés en heures supplémentaires.

    Un an aprés la Direction les convoque et leur dit que la comptabilité s'est trompé en les rémunérant en heures sup, il ne percevront plus en plus de leur salaire 500 euros comme c 'était le cas pour ces 38 heures, mais 160, de plus, ils devront travailler 6 heures de plus et pas d'avenant comme le demandent les salariés, s'ils n'acceptent pas, la Direction menace de leur reclamer le trop-percu soit 5000 euros chacun environ;
    S'ils acceptent, elle ferme les yeux et passe l'éponge sur le trop perçu
    De plus, la Direction ne veut pas entendre parler de Téletravail mais parle d'astreintes, alors que les salariés sont scotchés a leur domicile et sont a la disposition permanente de l'employeur
    Que faire ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    L'astreinte est un moment pendant lequel le salarié reste à la disposition de l'employeur au cas où le besoin s'en ferait sentir. Cela implique qu'il est libre de vaquer à ses occupations sous réserve de pouvoir être joint à tout moment pendant la période d'astreinte et de se rendre sur son lieu de travail quand il est sollicité.

    Le télétravail consiste à réaliser les tâches pour lesquelles ont a été employé en étant situé hors des locaux de l'entreprise, à son domicile personnel par exemple.

    Je vous laisse juge pour ce qui est de déterminer ce qui correspond le mieux à votre situation. Faites nous en part et nous verrons ensuite ce qu'il convient d'en tirer comme conclusions.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par petula
    Bonjour, je suis en butte à un dossier très compliqué qui touche 4 de mes collègues et auquel même l'inspecteur du travail n'a su répondre :
    4 de mes collègues effectuaient du télétravail depuis 1 an ( une semaine mensuelle chacun, soit 4 heures le soir du lundi au samedi + 14 heures le dimanche ; 38 heures ) les 3 autres semaines dans l'entreprise.
    En l'absence d'accord sur le télétravail, ces salariés étaient payés de manière étrange, il leur etait dit qu'il percevait leur taux horaire normal : 12 euros + 3 euros ( tarif de l'astreinte ) soit 15 euros de l'heure pour ces 38 heures mensuelles, Or, durant un an, bien qu'ils remplissaient chaque mois leur grille d'astreinte, on les a payés en heures supplémentaires.

    Un an aprés la Direction les convoque et leur dit que la comptabilité s'est trompé en les rémunérant en heures sup, il ne percevront plus en plus de leur salaire 500 euros comme c 'était le cas pour ces 38 heures, mais 160, de plus, ils devront travailler 6 heures de plus et pas d'avenant comme le demandent les salariés, s'ils n'acceptent pas, la Direction menace de leur reclamer le trop-percu soit 5000 euros chacun environ;
    S'ils acceptent, elle ferme les yeux et passe l'éponge sur le trop perçu
    De plus, la Direction ne veut pas entendre parler de Téletravail mais parle d'astreintes, alors que les salariés sont scotchés a leur domicile et sont a la disposition permanente de l'employeur
    Que faire ?
    Bonjour,

    Ce que dit le Code du travail à propos des astreintes.

    Art. L. 212-4 bis (L. no 2000-37 du 19 janv. 2000)
    Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. (L. no 2003-47 du 17 janv. 2003) «Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées aux articles L. 220-1 et L. 221-4.»
    Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en 'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.
    La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    15
    Merci Marsu, nous sommes bel et bien ici dans un cas de télétravail puisque les salariés travaillent dans un lieu fixe et fixé par l'employeur ( leur domicile ), lieu duquel ils ne peuvent s'éloigner étant à la disposition permanente de l'employeur et des clients qui appellent et ont besoin d'être dépannés de suite ( lignes téléphoniques fixes et pc nécessaire).
    j'ai oublié de préciser que ces 4 salariés ne sont plus rémunérés pour leur 38 heures mensuelles de télétravail depuis fevrier 2005, n'ayant trouvé d'accord avec leur direction.
    Merci à tous pour votre éclairage

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