Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

Licenciement économique et...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Zbs
    Zbs n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    7
    Bonjour à tous,
    je viens de m'inscrire sur ce forum et j'aimerais commencer par vous poser la question suivante :
    1) Mon employeur me donne en main propre une lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement économique individuel le 13/05, l'entrtien a lieu le 17/05 matin.
    2) Il envoie la lettre de notification du licenciement datée le 22/05 que je reçois le 23/05 par # Service de courrier #.
    Dans cette lettre il me dit :
    "Je vous notifie votre licenciement pour raisons économiques à compter du 24/05, votre contrat de travail cesse à l'issu de votre mois de préavis soit le 24/06"
    Sans parler de ces raisons économiques.
    Il me parle de la priorité au reeambauche Mais pas du PARE ni de convention de conversion.

    Ma question : y a t il une irrégularité au niveau des dates ( convocation, entretien, notification ) et de la lettre de licenciement?

    à savoir qu'il n y a pas de represantant de personnel et que j'ai 23 mois d'ancienté.
    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    1)L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la remise de la lettre en main propre (article L122-14 du Code du travail); il manque donc au moins 1 jour : 1ère irrégularité.
    2) Il s'agit d'un licenciement individuel pour un motif d'ordre économique ; donc la lettre de licenciement ne peut être adressée (je dis bien adressée, pas : présentée au salarié, ou encore : reçue par le salarié) moins de 7 jours à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien ; entre le 17 et le 22, il manque au moins 2 jours : 2e irrégularité.
    3) Dans la lettre de licenciement, l'employeur est tenu de mentionner la priorité de réembauche, mais n'est pas tenu de mentionner le PARE (c'est du ressort de l'ANPE de le proposer) ni la convention de conversion.
    4) Conséquences : a) le non respect du délai de 5 jours prévu en cas d'absence d'institutions représentatives du personnel constitue une irrégularité qui ne peut être couverte par le fait que le salarié était assisté lors de l'entretien préalable (Soc. 7 octobre 1998). Devant le conseil de prud'hommes, vous pourrez demander une indemnité de 1 mois de salaire pour procédure irrégulière de licenciement.
    b) La lettre de licenciement adressée prématurément (avant le délai légal de 7 jours) doit être écartée : par suite il est jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; par contre vous n'avez que 23 mois d'ancienneté, pas 24 mois. Donc le Conseil de Prud'hommes, si vous le saisissez, vous accordera une indemnité pour licenciement abusif prévue à l'article L122-14-5 du Code du travail sur la base de ce qu'il estimera être votre préjudice réel : vous pouvez demander en dommages-intérêts l'équivalent de 6 et 12 mois de salaire.
    c) dans votre cas précis, les deux indemnités a) et b) se cumulent ! en effet il a été jugé que : "L'article L122-14-5 du Code du travail autorise le versement à titre de dommages-intérêts d'une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme pour non-respect de la procédure de licenciement (Soc. 28 1 1998 : Bull. civ. V n° 44). En pratique, le Conseil de Prud'hommes fixe une somme globale qui tient compte à la fois de l'irrégularité de procédure et du caractère abusif du licenciement, qu'il appelle indemnité de licenciement abusif (solution validée par : Soc. 30 mai 1990) : demandez les deux, et chiffrez les séparément, c'est mieux.
    Cordialement.

  3. #3
    Zbs
    Zbs n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    7
    Bonjour et merci pour votre réponse détaillée et bien claire,

    Avant de continuer la discussion pour vous parler de mon cas de licenciement suite à mon retour de congé de maternité et juste avantla vente de l'entreprise ( ou peut etre aprés car je n'en sais rien encore ), je dois vous preciser quelques détails et vous dire où j'en suis :

    1) Actuellement je suis toujours en attente de l'audience car mon employeur ne répond pas aux convocations des prud'hommes et ne se presente pas non plus alors qu'il a accusé réception les convocations.

    A savoir que j'ai été licenciée environ un mois aprés la fin de mon congé de maternité et que l'entreprise a été vendue avec mes collegues dans des conditions que j'ignore, je pourrais vous en parler plus dans mon prochain message car j'ai assigné aussi bien mon employeur que le nouveau proprétaire.

    2) le jour de l'entretien je me suis presentée avec un representant syndicale mais le responsable chargé de l'entrtien ne s'est pas presenté et il a effectué l'entrtien par téléphone, une chose que j'ai trouvée humiliante et comme manque de respect à mon égard. Je ne sais pas comment la justice va considerer cela ( j'aimerais bien avoir votre avis)!

    3) je vous ai dit que j'avais 23 mois d'anciennté , en fait mon contrat a commencé le 28/06/2000, mon employeur m'a licenciée à partir de 24/05/2002 ( debut de mois de préavis ) pour que le contrat cesse le 24/06/2002. les dates sont proches et je ne sais pas s'il s'est arrangé avec les dates pour que je n''arrive pas à mes 2 ans d'anciennté!
    alors si vous me dites qu'il y a irregularité dans les dates, pensez vous qu'on peut considerer que j'ai 2 ans d'ancienté à ce cas là?




    Je vous remercie encore,
    Catherine



    Message modifié (22/03/2004 13h17)

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Une conversation téléphonique ne saurait tenir lieu d'entretien préalable au licenciement, à mon sens, vous pouvez le faire valoir comme une cause supplémentaire d'irrégularité.
    Vous pouvez tout à fait faire valoir qu'en ne respectant pas les délais minimums de procédure, l'intention réelle de votre employeur était d'échapper à l'indemnité de licenciement qu'il vous devait automatiquement si vous aviez eu 2 ans d'ancienneté à la date du licenciement. Donc que votre préjudice directement causé par les irrégularités de procédures est nettement supérieur au minimum d'un mois de salaire prévu par le Code du travail : voilà un bon argument pour convaincre le Conseil de Prud'hommes de vous accorder beaucoup plus :
    Voyez votre convention collective pour calculer cette indemnité de licenciement, et intégrez le montant que vous aurez ainsi trouvé au montant de l'indemnité que vous demanderez en réparation des irrégularités de procédure.
    Rappelons que vous pouvez modifier vos demandes, et les montants de vos demandes jusqu'au jour de l'audience. Par contre si vous déposez des conclusions écrites, il est vivement conseillé d'en déposer, il est aussi vivement conseillé de les mettre à jour, et déposer la dernière version au moins quinze jours avant la date d'audience du bureau de jugement, avec copie par lettre recommandée AR à la partie adverse avec bordereau des pièces communiquées. Si vous avez un avocat ou un représentant tel un délégué syndical défenseur du salarié, il se charge de tout.
    Cordialement.

  5. #5
    Zbs
    Zbs n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    7
    Bonsoir,

    Il me reste à vous expliquer la derniere partie la plus compliquée de mon affaire et les conditions dans lesquelles s'est deroulé mon licenciement, j'esseyrais d'être la plus claire possible:

    J'étais salariée ( gestionnaire-comptable ) dans une société X ( une holding ) composée de 7 salariés ( dont le pdg et le secretaire général ). Le rôle de cette société était la gestion d'une autre société Y. Les 2 sociétés appartiennent au même pdg. Les sièges sociales de X etY était à la même adresse, la boutique de la société Y là où je travaillais.

    La fin de mon congé maternité était le vendredi 19/04, j'ai pris ensuite 3 semaines de congé payé. Donc je reprend mon travail le lundi 13/05 au matin, mon employeur m'attendait pour me dire : " on va vous licencier suite à des difficultés économiques, rentrez chez vous on vous rappelera si on a besoin de vous " , il me remet en main propre la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement pour le 17/05 ... (la suite est dans mon precedent message.)
    Il me dispense donc d' 1 semaine ( qui fait partie de ma période de protection de 4 semaines ) + le mois de préavis.

    J'ai cru à sa bonne foie quand aux difficultés économiques de l'entreprise.

    Quelques semaines aprés mon licenciement j'apprend que l'entrprise Y ( je pense le fond de commerce ) et mes collegues de l'entreprise X ont été vendus à une entreprise Z (un grand groupe ).
    A partir de là j'ai commencé à douter de sa bonne foie et j'ai consideré qu'il m'a licencié suite à des accords commerciaux avec le nouveau propriétaire ( mais sans preuve ) alors j'ai entammé une procedure aux prud'hummes et j'ai assigné aussi bien mon employeur ( société X ) que le nouveau propriétaire ( qui a acheté le fond de commerce de Y ).

    J'ignore les conditions et la date de la vente mais la seule chose qui me parrait évidente c'est que mon licenciement a été "préparé" pendant les négociations et mon congé de maternité ( même si mon employeur a respecté,par les dates de ses courriers, les 4 semaines de protection). Le conseil de prud'hommes tiendra t-il compte de ce fait?

    Pendants les concilliations et les contacts avec l'entreprise Z, la seule chose qu'ils nous disent : " on ne la connait pas, elle n'était pas sur la liste du personnel quand on a acheté ".

    alors pour moi la difficulté est comment convaincre les conseillers de prud'homme qu'il y a eu des accords commerciaux entre eux ?!!

    Ai je raison d'avoir assigné l'entreprise Z ( celle qui a acheté Y )? dois je abandonner cette affaire ou continuer ? Car j'éspere, au moins, réintegrer mon poste.

    A savoir :
    - Nous avons demandé à l'entreprise Z le registre de personnel, ils nous renvoient le registre de commerce.
    - que l'entreprise Z nous a répondu (après relance) la veille de l'audience donc on a reporté l'audience pour octobre,
    - Quand à mon employeur lui ne se manifeste pas, il a transferé les 2 sociétés X et Y(l'enseigne) et recommence son activité [à un autre endroit, un endroit de prestige].

    Je vous remercie d'avance pour votre avis.



    Message modifié (24/03/2004 12h22)



    Message modifié (25/03/2004 12h55)

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Pour convaincre, votre argumentation sur le fond de ce dossier doit se faire en deux temps :
    - premier temps : des irrégularités de procédure (notre premier échange), vous en déduisez que la lettre de licenciement était prématurée, donc non valable : or les motifs de licenciement ne peuvent être pris en considération que lorsqu'ils figurent sur une lettre de licenciement valable, donc il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    - deuxième temps, lui-même décomposé en deux arguments : vous "enfoncerez le clou" en disant :
    "d'ailleurs, l'intention réelle, qui se déduit des circonstances, était de précipiter ce licenciement :
    a) d'une part parce que l'employeur croyait ainsi échapper au versement d'une indemnité de licenciement que, s'il avait respecté les délais légaux de procédure, il aurait dû verser ;
    b) d'autre part parce que licenciement procède d'un "toitettage" de l'entreprise que l'employeur voulait rendre plus présentable vis-à-vis de son futur acquéreur, pour échapper au transfert de (votre) contrat de travail lors du rachat de l'entreprise, que rend obligatoire l'article L122-12 du Code du travail : il y a donc fraude de la part de l'employeur, de concert avec l'acheteur société Z."
    Vous avez eu raison d'assigner tout le monde, et vous pouvez demander la condamnation in solidum de toutes les sociétés parce qu'elles ont toutes, "de concert", participé à la fraude (du moins vous pouvez essayer de le soutenir) ; ceci justifiera que vous avez assigné tout le monde, pour les faire condamner ensemble.
    (cela dit, cette condamnation de tous in solidum concerne une question de fait et est suspendue à l'appréciation souveraine des juges du fond ; elle n'est pas toujours obtenue).
    N'abandonnez pas, vous réussirez au moins à faire condamner la société Y (faites une demande principale et une demande subsidiaire :
    - à titre principal, CONDAMNER in solidum les sociétés X, Y et Z à payer à Mme ... les sommes suivantes :
    - indemnité pour procédure de licenciement irrégulière : .... mois : .... euros.
    - indemnité pour .... etc...
    - à titre subsidiaire, au cas où par impossible la condamnation in solidum ne serait pas prononcée :
    CONDAMNER la société Y à payer à Mme X... les sommes susmentionnées.
    En toute hypothèse : condamner la ou les sociétés défenderesses précitées aux dépens et à payer à Mme ... x euros au titre de ses frais irrépétibles (article 700 NCPC).

    Cordialement.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    1
    Bonjour, j'ai lu avec attention la réponse que vous avez adressée à votre interlocuteur licencié pour raison économique.
    Mon cas est bien différent puisque je suis employeur (micro entreprise) et qu'une importante baisse d'activité me contraint à envisager le licenciement de ma collaboratrice.
    La procédure m'a été expliquée. J'ai également compris que si mes activités reprenaient je devais lui signifier qu'il lui était possible de reprendre son poste.
    Nous en avons parlé, mais elle me dit que si elle part elle cherchera un poste dans une autre entreprise, ce qui est bien concevable. Cependant, au vu de la fluctuation de mes activités (design graphique) m'est-il possible de réembaucher une personne après avoir licencié ma collaboratrice actuelle et si oui dans quels délais et avec quelles contraintes ? Par ailleurs, dois-je envisager, ormis le respect du temps de préavis et le paiement des congés payés, de verser des indemnités de licenciement et si oui dans quelles proportions ?
    Par avance merci.
    Florence

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Si votre salariée manifeste le désir d'user de sa priorité de réembauchage durant le délai d'un an à compter de son licenciement, vous devez l'informer pendant cette période de toute offre d'emploi, compatible avec sa qualification. C'est tout.
    L'indemnité de licenciement est due pour une salariée ayant au moins 2 ans d'ancienneté, le montant étant fixé par la convention collective.
    Cordialement.

  9. #9
    Zbs
    Zbs n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    7
    Bonjour,
    Je tenais à vous remercier pour le temps que vous avez consacré à mes questions et pour vos réponses qui m'ont beaucoup aidé.

    Cordialement



    Message modifié (26/03/2004 11h02)

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 15
    Dernier message: 01/01/2010, 23h15
  2. Réponses: 8
    Dernier message: 23/08/2009, 22h28
  3. Réponses: 9
    Dernier message: 19/02/2007, 12h43
  4. Réponses: 2
    Dernier message: 19/11/2006, 23h05
  5. Réponses: 4
    Dernier message: 29/07/2005, 00h22

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum