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modification fonction

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    52
    Bonjour
    Sur ma fiche de paye du mois d’aout dernier, mon employeur a changé l’intitulé de ma fonction. De « Chef de zone » je suis passé à « Resp adjoint cellule appel d’offre ». Même statut pour les 2 fonctions : cadre, coeff 100, convention collective transport routier et auxiliaires.
    Je n’ai eu aucun avenant concernant les tâches et missions de cette nouvelle fonction.
    Je sais juste qu’au passage, il retire ma voiture de fonction et ma prime sur objectifs.
    J’ai réclamé une notification de ce changement et suis sans réponse à ce jour.
    S’agit-il d’une modification substantielle du contrat ?
    Quels sont mes recours ?
    Merci d’avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Le fait de retirer votre véhicule et votre prime d'objectif sans compensation par ailleurs est une atteinte à votre mode de rémunération et donc me semble une modification substantielle de vos conditions de travail.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior
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    septembre 2005
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    52
    Merci marsu,

    Mais peut-on m'imposer une nouvelle fonction sans m'avoir informé des missions liées à ce poste?
    Du peu que j'en connaisse, la tâche principale du poste repose sur la saisie et la mise à jour de données. Rien à voir avec ce que je sais faire et ce que j'ai envie de faire...
    Donc, Peut-on également faire valoir cette modification de fonction comme substantielle?
    Merci encore et d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    S'il s'agit en fait d'une dégradation de vos conditions de travail dissimulée derrière une titre pompeux, vous pouvez demander à être instamment rétabli dans vos fonctions par application de l'article L122-49 du Code du travail.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par mimit
    Bonjour
    Sur ma fiche de paye du mois d’aout dernier, mon employeur a changé l’intitulé de ma fonction. De « Chef de zone » je suis passé à « Resp adjoint cellule appel d’offre ». Même statut pour les 2 fonctions : cadre, coeff 100, convention collective transport routier et auxiliaires.
    Je n’ai eu aucun avenant concernant les tâches et missions de cette nouvelle fonction.
    Je sais juste qu’au passage, il retire ma voiture de fonction et ma prime sur objectifs.
    J’ai réclamé une notification de ce changement et suis sans réponse à ce jour.
    S’agit-il d’une modification substantielle du contrat ?
    Quels sont mes recours ?
    Merci d’avance
    Bonjour,

    Les éléments du contrat
    Certains éléments constituent les piliers de tout contrat de travail (la loi parle d’éléments « essentiels ») et, à ce titre, ne peuvent pas être modifiés sans l’accord du salarié :
    - la rémunération,
    - la qualification,
    - le lieu de travail (suppose l’accord du salarié : s’il est en dehors du secteur géographique du lieu mentionné au contrat sauf clause de mobilité prévue, en cas de mention claire de l’exécution du contrat en un lieu précis),
    - la durée du travail, étant précisé que la seule diminution du nombre d’heures stipulé au contrat de travail, en application d’un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    52
    Merci pour vos lumières.

    Jexp,
    Qu'est-ce que la qualification dans un contrat de travail?
    Le statut? la fonction? le coeff? autres?

    Pour répondre à Marsu, implicitement, c'est bien de placard qu'il s'agit.

    A bientôt

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Citation Envoyé par mimit
    Merci pour vos lumières.

    Jexp,
    Qu'est-ce que la qualification dans un contrat de travail?
    Le statut? la fonction? le coeff? autres?

    Pour répondre à Marsu, implicitement, c'est bien de placard qu'il s'agit.

    A bientôt
    La qualification est effectivement la positionnement dans la grille de la convnetion collective applicable (niveau et coefficient). Si le poste ne correspond à rien d'existant (ce qui est possible), alors il faut en plus préciser le descriptif du poste.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Membre Junior
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    septembre 2005
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    52
    Dans ce cas ma demande d'avenant n'est-elle pas légitime?
    Si oui,en cas de refus de ma part quelles seraient les conséquences?
    Sinon, quelle autre issue pourrais-je envisager?
    Merci

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Votre demande d'avenant est plus que légitime..!

    En cas de refus de la part de votre employeur de procéder par avenant, s'il maintient votre situation dégradée, alors vous pourrez agir sur le fondement de l'article visé.

    En cas de proposition d'un avenant par votre employeur reprenant votre nouvelle situation, sans explication particulière des motifs menant à cette dégardation de votre situation, votre refus pourra mener à votre licenciement et vous pourrez à mon sens le remettre en cause devant le Conseil de Prud'Hommes sur le même fondement juridique.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    52
    Voilà qui s'éclaircit.
    reste à savoir comment m'y prendre.

    Ma demande de clarification contractuelle date du 6 sept per envoi de mail. Mon employeur m'a répondu par retour de mail le 7, "je m'en charge".
    Depuis pas de nouvelles.
    Que me conseillez vous? Une relance? Dans quels délais?
    Prendre contact avec des experts juridiques? Avocats ? Autres?
    En attendant, je fais le gros dos, mais est-ce la solution?
    Merci

  11. #11
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par mimit
    Voilà qui s'éclaircit.
    reste à savoir comment m'y prendre.

    Ma demande de clarification contractuelle date du 6 sept per envoi de mail. Mon employeur m'a répondu par retour de mail le 7, "je m'en charge".
    Depuis pas de nouvelles.
    Que me conseillez vous? Une relance? Dans quels délais?
    Prendre contact avec des experts juridiques? Avocats ? Autres?
    En attendant, je fais le gros dos, mais est-ce la solution?
    Merci
    Bonjour,

    Sans réponse de votre employeur, confirmez par lettre RAR les termes du courriel.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    52
    Le courriel (désolé pour les anglicismes que j'ai du mal à lâcher) n'a t il pas de valeur dans une procédure?
    Quels laps de temps raisonnable avant l'envoi du courrier?
    Merci , Marsu et Jexp pour votre implication et vos promptes réponse depuis le début de cette discussion.

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