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Contestation, mise à pied conservatoire ...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Vas voir ce lien du gouvernement et navigues dedans, tu vas mieux comprendre:
    Ensuite compares à ta convention et aux "lois" édictées par ton employeur sur son document et puis reviens nous dire ce que tu déduits.
    http://www.travail.gouv.fr/infos_pra...1&idnvDeux=0#3
    Prens ton temps pour le courrier, ce qui est fait est fait, affines les fondements avant de répondre.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 03/10/2005 à 23h02.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  2. #26
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    septembre 2005
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    Bonjour,
    Ce texte reprend en partie ce qui est dit dans la convetion:
    Le salarié doit bénéficier d’un congé principal, pris en une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre :
    - 12 jours ouvrables minimum (ou la totalité des droits acquis s’ils sontinférieurs à 12 jours),
    - 24 jours au maximum.
    Il n'est pas dit dans la convention ou cet page que les jours non pris dans cette periode étaient perdus.
    Par contre dans le formulaire de l'entreprise s'est marqué (je vais poster le contenu de celui ci en fin de matinée.

    Franchement je comprendrais mal qu'il ait raison et que mes conges soient tout simplement perdus, (mais la c'est plus de la logique), j'essaie de trouver une argumentation juridique pour l'affirmer.

    De plus si tout les salariés (environ 30) de l'agence prennent 4 semaines pendant cette période comment moi en tant que Responsable d'Agence le pouvais-je:
    - Du fait que tout les remplacements était à pourvoir, former et contrôler.
    - Du fait que j'étais seul à excercer ces responsabilités (je n'avais même pas de secretaire à l'époque)

  3. #27
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Les douzes jours s'imposent à l'employeur, ils doivent être pris obligatoirement.
    Il n'aurait pas du te laisser travailler.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  4. #28
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    septembre 2005
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    Non Mehatenduque tu n'as pas compris:
    J'ai pris mon congés principal de 2 semaines.
    Ci dessous je note le formulaire, tu vas mieux comprendre:
    FORMULAIRE DE CONGES PAYES
    La période légale des congés payés est fixée du 1er juin2004 au 31 octobre 2004. Durant cette période, 4 semaines de congés devront être prises. Sauf autorisation expresse et cas visés par la loi, toute semaine non prise pendant cette période sera perdue .
    La cinqième semaine restante devra être prise entre le 1er novembre 2004 et 30 avril 2005
    Don aujourd'hui ils disent que quand j'ai pris mon solde de congés en avril 2004 je n'y avait pas droit du fait de ce formulaire (que je n'ai pas remplis) que ceux ci sont perdus et donc cette période consideree comme du conges anticipé.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/10/2005 à 10h00. Motif: correction de typo

  5. #29
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    A mon avis selon sa logique les jours non pris auraient du être décomptés sur ton bulletin de salaire d'octobre, voire novembre si régul.
    Mais je ne vois pas sur quoi il s'appuie pour s'octroyer ce droit, son règlement intérieur sans doute, en contrevenant au droit légal.
    L'inspecteur du travail dispose de ce règlement, et des ses modifications.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #30
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    Il n'y a pas de reglement interieur et pas de tableau d'affichage légal (ou autre d'ailleurs).
    Il ne s'appuie que sur ce formulaire.

    Bien entendu il n'a rien fait apparaitre de tout ca sur mes bulletins jusqu'en aout, puis j'ai été licencié, donc essaie de ne pas me payer tout mes conges reference et acquis. De ce fait il invoque cet argument.

  7. #31
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    Bon de toutes manières, il aurait du si je lis l'article de la convention en fixer tes propres dates, ce qui n'est pas le cas. On peut donc considérer qu'il ta empêché de les prendre, puisqu'il n'a pas respecté ses obligations d'imposer les dates.
    Mehatenduque
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  8. #32
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    Merci Mehatenduque,

    Bon je crois que je me prend trop la tete, je vais luis envoyer une LRAR pour lui dire que je conteste le montant versé avec le dernier bulletin de salaire.

    Puique je les avais mis en demeure par LRAR de me fournir tout ca, et que c'est visiblement incomplet. Je le met en demeure une nouvelle fois de rectifier sous 4 jours.

    Je vais dés aujourd'hui chercher 2 dossiers a remplir au CPH, 1 pour mon licenciement abusif, (que j'entame tout de suite n'ayant reçu aucunes reponse à ma demande de precisions) et un autre sur le paiement de la totalité de mes congès.

    J'ai rendez vous lundi avec le Contrôleur du Travail en charge de la societé.

    Je vous tiens au courant

  9. #33
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    C'est vrai que si tu gagnes le référé, ça va peser dans ton dossier.
    Prépares bien ton entretien avec le contrôleur, et essai d'avoir un avis par écrit ça mettra du beurre dans les épinards.
    Je te conseille malgré tout de prendre un juriste pour le fond.
    Amicalement.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  10. #34
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    Tout d'abord merci pour ton soutien et tes réponses.
    ---
    Oui je vais bien préparer cet entretien. Je pense qu'en ce qui concerne le licenciement abusif, je vais prendre un avocat ou au moins en consulter un. (c'est un peu l'argent qui me bloque, mais bon, c'est surement le seul moyen de ne pas perdre pied et d'obtenir quelque chose d'interressant)
    ---
    J'en ai profité cette apres midi pour acheter le Code du Travail annoté, ce qui me permet d'avoir quelques pistes.
    Et justement, un des arguments de mon ex-employeur est de dire qu'il consider mes congés d'avril en congés anticipés ...

    Et je trouve sur le livre:
    La preuve d'une acceptation des salariés pour une prise anticipée de leurs congés n'étant pas rapportée, l'employeur est codamné à bon droit à réparer le préjudice subi par chacun d'eux (cass soc 19 juin 1996, N°2879 D,RJS 8-9/96 N°934; voir aussi cass soc 10 février 1998, N°683 D, SARL Vetsout c/ Cardinal et a).

    Jouable?

  11. #35
    Pilier Junior
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    "Jouable?"


    Vous avez indiqué que vous étiez Responsable d'Agence , est ce que vous n'aviez pas obligation d'organiser les départs en congés de l'agence ?

    Est ce que vous aviez obligation de soummettre votre demande de congés à un hiérarchique pour accord?

  12. #36
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    Bonsoir JeanLouis.Touchot

    Effectivement je devais organiser les depart en congés des Agents de services.

    Neanmoins mes congés devaient être demandés par écrit aux responsable du personnel

    D'ailleurs pour vous expliquer le contexte:

    Comme vous le savez je gerais seul l'Agence, donc je devais souvent reporter mes congés et je ne pouvais pas vraiment les prevoir à l'avance ...
    Quand j'arrivais à les prendre ont me demandé de le faire en gardant le téléphone portable pro et en continuant a assurer les divers appels. En cas de problèmes ou de devis urgent, ont me demandais soit de travailler quelques heures, soit d'arreter mes congés ...

    S'était d'ailleurs mon dernier conflit avec mon patron et mon DRH, ceux cipendant mon arrêt maladie en juillet 2005, ont tentés par LRAR d'annuler mes 15 jours de congés début août (en partie à cause de mon arrêt). Je leur ai alors fait remarqué que si il existait un problème, il n'était du qu'a leur volonté de reduire la structure de l'Agence au strict minimum, c'est à dire moi et le fait qu'ils n'aient pas voulu promouvoir au moins une employée au poste de Chef d'equipe (un minimum) afin de me seconder ...

    Vous comprendrez qu'il m'est intolérable aprés tant de sacrifices et de problèmes avec mes congés, d'en être aujourd'hui depossédé suite à mon licenciement

    Merci
    Dernière modification par Obby ; 04/10/2005 à 21h45.

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