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Contestation, mise à pied conservatoire ...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Sud Est
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    768
    Bonjour,

    Mehatenduque,

    Oui je sors de l'Inspection du travail:
    Ils me confirment que je dois saisir le CPH, puis je le faire en refere?
    ---
    Je vous explique plus en detail le probleme de conges:
    J'ai acquis des conges de mai 2003 à avril 2004. Eux consiferent d'apres un formulaire distribué au salarié pour leur demande de congés que toute personne ne soldant pas ses 4 semaines de congés avant fin octobre les aurait perdus.
    J'i pris 2 semaines de conges fin avril 2005, ce afin de solder mes conges acquis et maintenant ils me disens que non, s etait pas pour solder ceux ci mais s'etait des conges anticipés! (pas soldés puisque perdus du fait de leur regles)

    J'y comprend rien je vais essayer de tout remettre a plat, une chose est sure (n'est ce pas?) les conges ne sont pas perdus si ils ne sont pas pris avant fin octobre

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Que disent tes bulletins de salaire de l'époque, et regardes si ils ont été décomptés.
    Jusqu'à mai pour solder les congés sauf période de référence juridiquement valable et clairement définie différente.
    Je suis!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    "J'ai acquis des conges de mai 2003 à avril 2004. Eux consiferent d'apres un formulaire distribué au salarié pour leur demande de congés que toute personne ne soldant pas ses 4 semaines de congés avant fin octobre les aurait perdus.
    J'i pris 2 semaines de conges fin avril 2005, ce afin de solder mes conges acquis et maintenant ils me disens que non, s etait pas pour solder ceux ci mais s'etait des conges anticipés! (pas soldés puisque perdus du fait de leur regles)"

    Du 01 Mai 2003 au 30 Mai 2003 vous avez acquis des congés payés (2,5),qui seront pris du 01 Juin au 30mai de l'année 2005

    Du 01 Juin 2003 au 30 Mai 2004 vous avez acquis des conngés payés ( voir votre CCN) qui peuvent être pris du 01 Juin 2004 au 30 Mai 2005 ( voir votre CCN si ds régles conventionnelles n'existent pas).

    Du 01 Juin 2005 à votre départ ( préavis inclu ) vous avez acquis des congés qui doivent être payés du fait de la rupture du contrat puisque vous pouviez les prendre jusqu'au 30 Mai 2006.

    J'y comprend rien je vais essayer de tout remettre a plat, une chose est sure (n'est ce pas?) les conges ne sont pas perdus si ils ne sont pas pris avant fin octobre

    Oui il faut il faut tou mettre à plat et présenter une situation par période d'acquision ( du 01 Juin au 31 Mai de l'année suivante) et les congés pris l'année suivante.

    Les congés sont perdus que si l'employeur a mis le salarié en congés, et qu'ils n'ont pas été pris du fait du salarié , si l'employeur ne peut pas proiuver qu'il a pris l'initiative de la mise en congés ils ne sont pas perdus.

    Pour les congés de la période en cours et de la période précedente demandez leur paiement à titre de salaire, pour les congés des périodes N-2, N-3 demandez des dommages et intérets équivalent à la perte de salaire.

  4. #16
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Merci jeanlouis.touchot et Mehatenduque

    Oui je vais essayer d'être plus clair, j'etais ont va dire un peu a cran!

    Je reprend donc:
    1er sur mon bulletin de salaire de Mai 2005 apparait bien:
    CP reference Acquis: 30 Pris: 30
    CP en cours Acquis: 30 Pris: 0 solde:30

    1er sur mon bulletin de salaire de Août 2005 apparait bien (dernier mois travaillé):
    CP reference Acquis: 30 Pris: 11 solde:19
    CP en cours Acquis: 7,5 Pris: 0 solde: 7,5

    Vous noterez comme moi il me reste 26,5 jours de congés (somme de acquis et en cours).

    Leur argumentation ce jour:
    Ils me disent par telephone qu'ils considerent mes conges (une semaine en avril 2005 et une semaine en Mai 2005) comme des congés anticipés et non comme le solde de mes droits acquis entre 2003 et 2004 (et donc a solder avant mi-2005) du fait de leur forumulaire où ils disent aux salariés que 4 semaines de congés doivent etre pris avant le 31 octobre (sinon perdus)

    ------------------------------------------------------------------------

    J'ecris mon projet de LRAR et vous le soumet

  5. #17
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Monsieur,

    Mon dernier bulletin de salaires que vous considérez comme mon solde de tout compte contient des erreurs. En effet la totalité de mes congés payés acquis et en cours ne m’ont pas été payés :
    Mes congés de référence sont de 19 jours et ceux de référence 7,5 ce qui fait un total de 26,5 jours. Vous ne m’en avez payé que la moitié.

    Au cours de mon entretien téléphonique ce jour avec le service du Personnel ont m’a annoncé qu’il ne s’agissait pas d’une erreur, et que l’ont ne considérait pas mes congés payés d’avril et mai 2005 comme le solde des congés acquis de mai 2003 à mai 2004, ceux ci étant d’après ce même service perdus !
    En effet vous considérez ces deux périodes comme des congés anticipés, et ce bien sur sans qu’aucunes informations ne me soient parvenues.

    Vous invoquez pour cela le formulaire de prise de congés qui stipule qu'il nous est demandé de prendre 4 semaines de congés avant le 31 octobre. M [...]m’a clairement indiqué devant témoin que cette « obligation » ne me concernait pas.

    L’Inspection du Travail me confirme que cela est en totale contradiction avec les textes. Je remarque que rien dans ce formulaire ne fait référence à une perte quelconques des mes droits.

    Je vous demande une nouvelle fois d’établir un solde de compte, son règlement et une attestation Assedic avec toutes les corrections nécessaires.

    Eu égard au préjudice considérable que je subis à nouveau, je vous mets en demeure par la présente de me faire parvenir ces pièces par retour de courrier ou de les tenir à ma disposition dans les locaux de l'Agence de Loriol sans délais. Je vous remercie de bien vouloir m'informer immédiatement de l'envoi ou de la mise à disposition.

    A défaut d'une réaction diligente de votre part sous 3 jours, je me verrai contraint d'agir devant le Conseil de Prud'Hommes par la voie du référé.


    Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

  6. #18
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    768
    Je viens de trouver cela:
    (dans ma convention collective: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...ALI&ligneDeb=1 )

    13.01. Généralités

    La période légale des congés payés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.

    La période fixée pour le congé légal du salarié est obligatoirement non travaillée.

    Les dates de départ et de retour, déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 223-4 du code du travail, sont impératives.
    ...

    Mon ex employeur aurait il raison?

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Je pense qu'un courrier plus simple, les avertissant que tu contestes le solde de tous comptes et les explications fournies au téléphone concernant l'interprétation faite par le service du personnel,(tu nommes la personne et la date de l'appel), du solde de tes congés payés, et que sans réponses ou régularisation sous 48h, tu entames une procédure en référé. C'est à eux de paniquer, ne donnes pas trop de précisions.
    ---------
    Citation Envoyé par Obby
    Je viens de trouver cela:
    (dans ma convention collective: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...ALI&ligneDeb=1 )

    13.01. Généralités

    La période légale des congés payés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.

    La période fixée pour le congé légal du salarié est obligatoirement non travaillée.

    Les dates de départ et de retour, déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 223-4 du code du travail, sont impératives.
    ...

    Mon ex employeur aurait il raison?

    Dans ce cas son accord est tacite, puisque tu as travaillé et que les bulletins indiquent que les jours ne sont pas supprimés ni décomptés.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/10/2005 à 10h05. Motif: fusion de deux messages en un seul
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #20
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    768
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Dans ce cas son accord est tacite, puisque tu as travaillé et que les bulletins indiquent que les jours ne sont pas supprimés ni décomptés.
    Merci Mehatenduque.

    Tu veux dire qu'il a lui même dérogé à la convention du fait qu'il m'ait laissé travaillé et que les jours ne sont pas decomptés de mon bulletin de salaire?

    De plus j'ai remarqué l'Article D223-4 (dans cette partie de convention) qui dit:

    "La période ordinaire des vacances doit dans tous les cas être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
    L'ordre des départs est communiqué à chaque ayant-droit quinze jours avant son départ , et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il est fixé par l'employeur, ..."

    Je tiens a preciser, il n'y avait pas d'affichage légal, donc pas d'ordre des departs ... Ni de reglement interieur.

    Ca peut m'aider?
    ---
    Pour ce qui est du courrier, oui tu as raison, je conteste, c'est pas à moi de leur macher le travail et puis en plus ils savent mieux que moi ce qui est ou pas legal, je reprend donc ma plume.

  9. #21
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Citation Envoyé par Obby
    Merci Mehatenduque.

    Tu veux dire qu'il a lui même dérogé à la convention du fait qu'il m'ait laissé travaillé et que les jours ne sont pas decomptés de mon bulletin de salaire?

    De plus j'ai remarqué l'Article D223-4 (dans cette partie de convention) qui dit:

    "La période ordinaire des vacances doit dans tous les cas être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
    L'ordre des départs est communiqué à chaque ayant-droit quinze jours avant son départ , et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il est fixé par l'employeur, ..."

    Je tiens a preciser, il n'y avait pas d'affichage légal, donc pas d'ordre des departs ... Ni de reglement interieur.

    Ca peut m'aider?
    ---
    Pour ce qui est du courrier, oui tu as raison, je conteste, c'est pas à moi de leur macher le travail et puis en plus ils savent mieux que moi ce qui est ou pas legal, je reprend donc ma plume.
    De plus pour la convention, cette clause est en contradiction avec le délai d'un mois minimum légal pour fixer les dates de départ en congé, suaf évènement imprévisible majeur.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  10. #22
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    768
    Merci encore,

    Il y a autre chose qui me gene dans cet article (meconnu de l'ensemble des salarié(e)s de l'entreprise:
    Les autres salarié(e)s dans les autres branches professionnelles peuvent étaler leur congés sur 1 an et dans ce cas nous seulement 6 mois!

    De plus si mon ex employeur veut l'appliquer a la lettre c'est pas 4 mais 5 semaines a prendre (donc finis aussi la 5e semaine pour les fêtes de fin d'années ou debut d'année et sports d hivers ((ou divers) )

    N'ya t il pas plus favorable dans le code du travail?
    Y a t il un moyen de contourner cet article de convention collective?

  11. #23
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    L'obligation légale est de 12 jours ouvrables mini pour la période de juin à octobre
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  12. #24
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Voici donc la lettre corrigée
    ----------------------------
    Monsieur,

    Mon dernier bulletin de salaires que vous considérez comme mon solde de tout compte contient des erreurs. En effet la totalité de mes congés payés acquis et en cours ne m’ont pas été payés, ma prime d’expérience sur ceux ci est absente et le total des déductions de provisions pour indemnités journalières fait apparaître que mon maintien de salaire n’est pas total.

    Au cours de mon entretien téléphonique ce jour avec M [...] du Service du Personnel ont m’a annoncé qu’il ne s’agissait pas d’une erreur. De plus j’ai été surpris que l’ont veuille aujourd’hui interpréter ma prise de solde de congés d’avril et mai 2005 pour une prise de congés anticipés, il n’en a jamais été question et je le conteste !

    Je prie donc M [...] de ce souvenir de notre conversation devant témoin sur les modalités de prise de congés des cadres dans l’entreprise et vous demande de respecter vos engagements contractuels, légaux, oraux et tacites.

    Je vous demande également une nouvelle fois d’établir un solde de compte, son règlement et une attestation Assedic avec toutes les corrections nécessaires.

    Eu égard au préjudice considérable que je subis à nouveau, je vous mets en demeure par la présente de me faire parvenir ces pièces par retour de courrier ou de les tenir à ma disposition dans les locaux de l'Agence de [...] sans délais. Je vous remercie de bien vouloir m'informer immédiatement de l'envoi ou de la mise à disposition.

    A défaut d'une réaction diligente de votre part sous 3 jours, je me verrai contraint d'agir devant le Conseil de Prud'Hommes par la voie du référé.


    Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

    -------------------------------------------------------------------------

    Mehatenduque,
    Mais dis moi le texte de la convention n'est il pas cité uniquement dans le sens de ton dernier message (periode pendant laquelle 12 jours doivent etre pris)

    Et cet article combiné à un formulaire de congés peuvent ils etre invoqués pour faire perdre les jours non pris par les salariés?

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