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indemnités

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    7
    je viens d'etre licencié pour faute grave et bien sur j'ai conteste et proposé une transaction
    en plus des indemnités de preavis et d'ancienneté combien puis je rajouter (en mois)
    si je vais au prud'hommes et que je gagne(ce qui me semble evident, tellement les motifs du licenciement ne tiennent pas debout)
    quel est l'impact financier pour l'entreprise
    combien risque t-elle d'avoir à me verser


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Il faut spécifier dans la transaction qu'il vous revient une somme d'argent, l'indemnité transactionnelle, supérieure à la somme de tous les avantages que vous perdez en raison de la qualification de faute grave du licenciement : salaires perdus pendant la période de mise à pied, préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement. A ce moment total, il faut encore ajouter la somme librement négociée (équivalente à un certain nombre de mois de salaire supplémentaires) représentant votre préjudice, c'est-à-dire la perte nette de rémunération (compte tenu des Assedics), pendant la période de chômage à prévoir jusqu'à ce que vous retrouviez un emploi équivalent. Si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté et si l'entreprise emploie au moins 11 salariés, cette dernière somme ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire : sinon vous pourriez obtenir l'annulation de la transaction et le paiement de la différence devant le Conseil de Prud'hommes, pour absence de concessions réciproques, les sommes versées étant inférieures à vos droits légaux.
    Pour négocier l'indemnité transactionnelle, rappelez-vous que son montant est maintenant soumis à différents prélèvements éventuels (CSG, ....).
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    7
    merci pour votre reponse rapide
    juste une question pour éclaircir ce que vous m'avez écrit:
    quand vous parlez de "cette derniere somme qui ne doit pas etre inférieur à 6 mois" vous parlez du total ou simplement du surplus en plus des indemnités de preavis et d'ancienneté
    merci


  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Je parle simplement du surplus.
    Cordialement.

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