Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

35 heures dans une pme de moins de 20 personnes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    6
    Bonjour,

    Je suis employé dans une entreprise française de moins de 20 salariés.
    Depuis mon embauche en Avril 2002 j'ai toujours été payé sur la base de 39 heures hebdomadaires (169 par mois).

    Si ce que j'ai vu ici :
    http://www.net-iris.com/publication/author/document.php3?document=49

    est toujours valable ma société me dois à ce jour :
    - d'Avril 2002 à Decembre 2003 :
    21 mois X 17.33 heures sup mensuelles X mon Tx horraire X 0.1
    - de Janvier 2004 à Mars 2004 :
    3 mois X 17.33 heures sup mensuelles X mon Tx horraire X 0.25

    Est ce vrai ?
    Ou la législation a t'elle changée ?

    Nota : je suis Technicien et dépend de la convention de la métalurgie.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    55
    Bonjour,

    rien n'obligeait à votre entreprise de passer à 35 heures et pouvait continuer sur la base des 39 heures
    par contre ce qui avait changé à cette époque et prévu par la loi aubry 2, est que les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure (soit 4 heures) étaient obligatoirement bonifiées en repos. Ce qui signifie que l'employeur devait accorder environ 2,5 jours de repos dans l'année.
    Fin janvier 2003, la loi fillon a prévu une nouvelle dispositon "les heures effectuées au delà de la 36e heure à la 39 heure" sont rémunérées" soit à 10 % ou à 25 % selon les dispositions prévues

    ceci étant, si rien n'a été fait depuis que vous etes embauché, votre employeur doit revoir l'application de ces heures majorées, et normalement vous auriez du avoir une bonification de repos d'avril à décembre 2002 et toute l'année 2003, une majoration de vos heures au delà de la 36e heure... et également cette année

    bon courage

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    6
    Merci de ses précisions.
    Puis je trouver les textes légaux qui appuis ses explications sur Internet ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    55
    vous allez sur ce site, et normalement vous avez tout

    http://www.35h.travail.gouv.fr

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    6
    Merci beaucoup.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. moins de 2 heures pour prendre une décision
    Par Yuca dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 11
    Dernier message: 28/06/2010, 23h16
  2. cout reel d'un salarié dans une pme de 7 personnes
    Par Genty dans le forum Entreprise
    Réponses: 7
    Dernier message: 30/01/2010, 16h57
  3. Heures Supplementaire Dans Une Pme Non Payees
    Par Diana78 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/01/2008, 18h49
  4. Heures Supplementaire Dans Une Pme Non Payees
    Par Diana78 dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 31/10/2007, 12h11
  5. Heures Supplementaire Dans Une Pme
    Par Diana78 dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 08/10/2007, 16h56

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum