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Nullité de procédure de licenciement économique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Bonjour,

    Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour "motif économique", il s'avère que l'employeur n'a pas respecté les obligations prévues par les articles L122-14-1, L122-14-2, L321-1, L321-2 et R321-1 du Code du Travail.

    Pour ce qui est du R321-1, j'ai une attestation de la DDTEFP le confirmant.

    Puis-je éventuellement demander la nullité de la procédure ?

    Merci de votre concours

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Si le sens de votre post est bien compris ; il apparaît que postérieurement à l'entretien préalable, la procédure de licenciement n’est plus conforme.
    Vous n'en contestez pas le motif économique.
    C’est le conseil des prud’hommes que vous devez saisir, pour licenciement irrégulier, et pour en contester les règles de la procédure exigées par la loi.
    Si le licenciement est considéré comme irrégulier, le conseil des prud’hommes imposera à l’employeur de recommencer la procédure et pourra le condamner à verser au salarié(s) une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Citation Envoyé par jexp
    Bonjour,

    Si le sens de votre post est bien compris ; il apparaît que postérieurement à l'entretien préalable, la procédure de licenciement n’est plus conforme.
    Vous n'en contestez pas le motif économique.
    C’est le conseil des prud’hommes que vous devez saisir, pour licenciement irrégulier, et pour en contester les règles de la procédure exigées par la loi.
    Si le licenciement est considéré comme irrégulier, le conseil des prud’hommes imposera à l’employeur de recommencer la procédure et pourra le condamner à verser au salarié(s) une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

    Bjr jexp,

    Dans le cadre de ce dossier, je conteste le motif économique de ce licenciement. Mais c'est vrai que l'affaire est un peu plus complêxe qu'il n'y paraît. (voir post "démission forcée").
    Merci de m'éclairer...

  4. #4
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par saint-christophe04
    Bjr jexp,

    Dans le cadre de ce dossier, je conteste le motif économique de ce licenciement. Mais c'est vrai que l'affaire est un peu plus complêxe qu'il n'y paraît. (voir post "démission forcée").
    Merci de m'éclairer...
    Dans ce cas je vous conseille de prendre attache auprès d'une union syndicale ou d'un avocat en droit du travail, pour vous faire conseiller et éventuellement assister.

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