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refus de reclassement abusif

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    3
    bonsoir,

    je suis boulangère avec 5 employés.

    Le poste de chauffeur-livreuse sur la tournée de pains n'est plus rentable.

    Des négociations sont faites actuellement avec la personne (57 ans) qui serait aussi sur le point d'être déclarée inapte à son poste après 3 mois d'arrêt (intervention chirurgicale)

    Nous en avons conclu à faire plusieurs propositions de reclassement de cette personne au poste de vente au magasin (seul poste possible et adapté à ses capacités réduites) dans notre entreprise avec des aménagements plus confortables, avec le même salaire, ou un temps partiel thérapeutique ou l'adhésion à la convention FNE (avec complément grace aux aides de l'Etat)
    De plus elle pourrait remplacer un congés maternité et parental de 3 ans.

    L'aboutissement de ces négociations fut un "non" catégorique de la part de la salariée, ce qui nous mène à penser (vue son âge : 57 ans) qu'elle refuse à seule fin de percevoir ses indemnités et ancienneté etc...
    et donc qu'elle commet un abus inspiré d'un motif illégitime en se prévalant que de son intérêt personnel.

    Est-ce un refus abusif ?

    Mais comme les différentes propositions de reclassement modifient son contrat de travail (de chauffeur-livreuse en tournée, elle devient vendeuse en magasin) la salariée peut légitimement refuser les 3 propositions.



    -Ce cas peut-il être qualifié de "refus de reclassement abusif" de la part de la salariée ?

    -Débouchera-t-il sur un licenciement économique traditionnel?

    -Débouchera-t-il sur un licenciement pour impossibilité de reclassement ?

    -Débouchera-t-il sur un licenciement économique avec inaptitude au travail (avec indemnités spéciales )?

    -Débouchera-t-il sur un licenciement économique avec seulement une indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable)?

    -Débouchera-t-il sur une rupture pour cas de force majeure (donc aucune implication financière de ma part)?

    et pour conclure,
    (c'est un peu malheureux à dire, mais parfois les PME en ont marre aussi que les loi sociales ne les soutiennent pas beaucoup!! )

    - ne vaut mieux-t-il pas licencier la salarié tout de suite (pour le premier motif évoqué : déficit de son poste) pour éviter les frais et les tracas !!! ?????????


    A tous, je vous remercie de m'avoir lu et j'attends de vous de nombreuses réponses.

    "La Boulangère"


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Pour l'instant, on ne sait pas ce que décidera le médecin du travail, il est prématuré de dire que le refus de reclassement serait abusif, dès lors qu'on n'a pas sa décision d'aptitude ou d'inaptitude.
    Si vous voulez lever cette hypothèque, sachez que vous pouvez très bien, en tant qu'employeur, saisir vous-même le médecin du travail (par lettre recommandée AR) pour qu'il examine votre salariée et prenne sa décision d'aptitude ou inaptitude avec ou sans reclassemeent possible (faites-lui part de vos propositions)après le 2e examen médical conformément à l'article R241-51-1 du Code du travail.
    Si à la fin de ce processus, il s'avère que pour raison médicale, la salariée ne peut pas être reclassée, le motif déterminant de la rupture sera d'ordre médical, et vous n'aurez d'autre choix que de la licencier pour inaptitude au travail dans l'entreprise avec impossibilité de reclassement ; et ce, sans oublier de lui verser les indemnités que prévoit dans ce cas-là la convention collective : selon toute vraisemblance, pas de préavis puisque la salariée ne peut pas l'exécuter (Soc. 25 oct. 1990), mais sans doute indemnité conventionnelle de licenciement : à vérifier ; et paiement des congés payés acquis mais non pris.
    Si au contraire, le médecin du travail conclut au reclassement possible en magasin avec ou sans aménagement de poste, et que la salariée refuse en vous imputant la responsabilité de la rupture par écrit, son refus s'analysera en une démission (Soc. 25 juin 2003, 5 arrêts) ; si la salariée ne fait rien, et ne reprend pas le travail, vous devrez quand même lui notifier son changement de poste en exécution de la décision du médecin du travail, et la mettre en demeure de reprendre le travail par lettre recommandée AR en lui imposant un délai de 48 heures, et au bout de 48 heures sans réaction de sa part, engager une procédure de licenciement pour faute grave (abandon de poste) : convocation à entretien préalable, etc... Vous ne pourrez pas "prendre acte de sa démission" puisque la démission ne se présume pas. Vous pourrez toutefois l'inviter à démissionner, en lui demandant une lettre, qu'elle peut vous remettre même en main propre, vous annonçant que pour convenance personnelle, elle vous indiquer son intention de démissionner et donc qu'elle ne reprendra pas son travail (pour vous, ce serait plus simple : elle peut même le faire dès maintenant en précisant que sa décision est irrévocable quelle que soit l'issue de son problème de santé).
    Puisque la salariée est déjà en arrêt de travail pour raison médicale, le motif médical est déterminant, et le licenciement économique, à mon sens, ne peut s'appliquer car il n'est plus déterminant : il aurait fallu la licencier pour motif économique avant qu'elle soit en arrêt maladie.
    Certes, vous pourriez la licencier maintenant pour motif économique, mais en vous exposant à un risque de contestation de la part de la salariée devant le Conseil de Prud'hommes, la salariée pouvant faire valoir que le motif déterminant de la rupture n'est pas économique, mais votre refus de prendre en compte son état de santé pour la reclasser (en effet, pour l'instant son refus n'est que verbal, elle peut toujours revenir sur ses paroles... prenez-y garde).
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    3
    Bonjour et merci pour m'avoir répondu.

    Une précision,
    et je m'excuse d'avoir été confuse au sujet
    de l'arrêt de 3 mois pour l'opération de la salariée, qui n'est encore qu'en prévision, ici je n'ai fait qu'écouter attentivement et projeter ce que la salariée avait comme projets.

    Donc, le licenciement économique dans ce cas m'expose aujourd'hui à moins de risques

    Mais on m'a mise en garde pour les conditions dites Delalande pour les personnes de 57 ans. A quoi dois-je m'y attendre ?

    Et d'après ce que vous me dites c'est le médecin de travail qui juge au reclassement et non pas moi
    Donc si j'envisage le pire, ce sera la licencier pour inaptitude et dans ce cas les indemnités sont supérieures au licenciement économique puisqu'il a des indemnités spéciales en plus à verser quand il y a inaptitude.

    Dites-moi si je me trompe ?

    Cordialement,
    "La Boulangère"

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Vous ne vous trompez pas sauf pour la contribution Delalande, que vous n'aurez certainement pas à verser :
    D'après l'article L321-13-1, 8° et 9°, la contribution Delalande n'est pas due dans les cas suivants :
    - première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de 20 salariés ;
    - licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise a été constatée par le médecin du travail.

    Si vous employez moins de 20 salariés, et que c'est le premier licenciement depuis 12 mois, vous n'aurez pas à verser cette contribution.
    Sinon, quand elle est due, la contribution Delalande est égale à 12 mois de salaire brut pour un salarié de 57 ans.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    3
    Effectivement, je n'emploie que 5 salariés et c'est le premier licenciement.

    merci beaucoup Sosjud,

    Bonne journée !

    "La Boulangère"

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