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Bizarre comme contrat !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    Bonjour,
    Votre avis sur les "contrats étudiants" (c'est comme ça qu'on les nomme dans l'entreprise).

    Contrat de travail

    *Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
    *Engagé(e) sur une base de :
    4, 6 ou 8h hebdo.
    * Au terme de la période d'essai prévue (fixée à 1 mois)le contrat se poursuivra sous réserve du maintien du statut d'étudiant de melle X et de la mise en oeuvre des dispositions des articles L 122-4 et 5 du Code du Travail.

    Tout le reste du contrat est normal !
    Ma question:
    Quand la personne n'a plus le statut d'étudiant (fin de ses études), doit-elle démissionner ou être licenciée?
    Merci de bien vouloir m'éclairer!!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/09/2005 à 10h59. Motif: correction de typo

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    C'est pour un job étudiant?

    En principe c'est un cdi , il faut vérifier si cette clause n'est pas abusive , ce qui justifie que pour ce job il faut obligatoirement être étudiant.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    Bonsoir Jeanlouis,
    Oui, ce sont bien des jobs pour les étudiants.
    Mais où ça coince, c'est quand le jeune n'est plus étudiant.
    C' est bien un CDI mais avec une clause qui spécifie que le contrat s'arrête quand ce jeune a fini ou arrête ses études.
    D'où la question : le jeune doit-il donner sa démission (puisque c'est un cdi) ou doit-on le licencier (puisque la clause dit que le contrat s'arrête quand il n'a plus le statut d'étudiant , donc il y a un terme )?
    Un CDI avec un terme ça n'existe pas!!!
    merci.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "D'où la question : le jeune doit-il donner sa démission (puisque c'est un cdi) ou doit-on le licencier (puisque la clause dit que le contrat s'arrête quand il n'a plus le statut d'étudiant , donc il y a un terme )?"

    Non il ne doit pas démissionner , c'est une clause suspensive ( a voir si elle n'est pas abusive et justifiée) il faut laisser l'employeur prononcer le licenciement .

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Sans vouloir affirmer d'une manière certaine, je pense que le contrat n'est effectivement conclu que sous la condition statut étudiant, sans limite de terme, donc indéterminé par la finalité imprévisible de son terme, mais par nature conditionné au statut étudiant donc non permanent, qui ne saurait être déterminée mais infirme par là même la continuité permanente d'un cdi car étant subordonné à cette condition.
    Cependant, au niveau réglementation c'est un contrat précaire par nature puisqu'il est assorti de conditions de statut dont la continuité ne peut être anticipée dans le temps d'où ce dilemne.
    Je pense que l'arbitrage constituera en la recherche de la volonté des parties.
    Je pense simplement que la rupture peut être liée à la perte du statut, sans licenciement, mais par une rupture de fin de contrat précaire par nature.
    Je ne garanti en rien mon raisonnement, mais je cherche à anticiper quelles recherches seront effectuées par les juges en cas de litige.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    Démission ou licenciement, la question a été posée en CE.
    Réponse donnée :
    En cas de perte du statut d'étudiant, 3 possibilités:
    1) Le jeune démissionne.
    2) Le jeune demande à continuer son contrat avec un horaire inférieur à 28h.
    3) le jeune demande par écrit un contrat avec un horaire supérieur ou égal à 28h. S'il n'y a pas la possibilité de le garder, dans ce cas, c'est le licenciement.

    Convention:
    L'horaire hebdomadaire minimum de travail effectif des salariés à temps partiel est de 28h. Cette disposition ne concerne pas : les étudiants, les mi-temps thérapeutiques, les salariés qui ne le souhaitent pas.

    merci pour vos réponses.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    C'est un contrat en cdi ou cdd, conclu uniquement avec un étudiant poursuivant ses études. Il y a un préavis en cas de démission (ou de rupture), comme un contrat normal.Si l'étudiant abandonne ses études, il devient un cdi "normal".
    Dans le cas d'un cdd, il ne peut être conclu que durant la période de vacances scolaires ou universitaire. Il n'ouvre pas droit à la prime de précarité (c'est le seul) et ne peut être utilisé que pour des tâches à vocation saisonnières (en cdd évidement).
    Et de mémoire, mais il faut que je recherche, il présente des avantages financiers pour l'employeur.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Moi ce qui me gêne dans tout ça, c'est qu'il est interdit dans un contrat de travail de prévoir une cause de licenciement : cela a été maintes fois dit par la cour de cassation ( voir pour les clauses d'objectifs) Or ici nous avons bien une cause de licenciement ( si vous perdez votre statut d'étudiants )
    On pourrait concevoir cela pour des contrats avec formation, mais dans ce cas là, je trouve qu'il y a illégalité. Donc pour moi si licenciement parce que perte du statut d'étudiant, licenciement abusif.
    Ce n'est que mon opinion, je ne me base que sur un raisonnement.
    Amicalement

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il vaut mieux opter pour le licenciement dans l'absolu, ou rester en cdi 28h hors statut étudiant NON? selon vos besoins.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Si je poursuis mon raisonnement je dirai que si le jeune perd son statut d'étudiant, il peut
    - continuer avec les horaires inscrits sur son contrat de travail
    - demander un horaire supérieur que peut ou non lui donner l'entreprise ( si elle ne le désire pas, il reste à l'horaire prévu au contrat)
    Mais il n'a pas à démissionner et si l'entreprise le licencie pour la perte de ce statut, cela me parait abusif.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    J'ai retrouvé mes sources lorsque j'avais fait des recherches pour ma fille,
    http://www.sud-etudiant.org/article.php3?id_article=197
    On aime ou on n'aime pas, mais au moins on est quasiment sur que les explications seront en faveur de l'étudiant !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Un contrat de travail qui prévoit une clause suspensive de statut et de licenciement est illégal en droit privé. D'accord avec Pepelle là-dessus. La seule exception que je connaisse sont les contrats conclus avec l'Education Nationale (surveillants ou assistants d'éducation), mais dans ce cas le contrat se termine de plein droit sans qu'il y ait lieu à licenciement ou démission.

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