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Bizarre comme contrat !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour Anissa,
    Ces contrats d'assistant d'éducation sont des contrats de droit public donc comme tu dis autres règles ( et en plus pas de prime de précarité)
    A+

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    " Un contrat de travail qui prévoit une clause suspensive de statut et de licenciement est illégal en droit privé"

    Dans le secteur de la sécurité la perte de l'habilitation préfectorale est une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail, idem dans le gardiennage lorsque le contrat prévoi par exemple un niveau d'habilitation "au feu", la clause d'exclusivité si elle n'est pas respectée justifie bien le licenciement, une clause de rupture si l'étranger n'obtient pas son titre de séjour c'est courrant, dans certaines professions on peut prévoir que le contrat s'exercera sous réserve que le titulaire soit en possession de l'habilitation exigée. exemple: (moniteur auto école/ permis de conduire)

    Le contrat de travail ne prévoit pas une clause suspensive de licenciement mais une réserve "sous réserve du maintien du statut d'étudiant de melle X "

    Cette clause est elle abusive? nulle? quelle importance le "statut d'étudiant" a dans l'organisation de l'entreprise?

    "Réponse donnée :
    En cas de perte du statut d'étudiant, 3 possibilités:
    1) Le jeune démissionne.
    2) Le jeune demande à continuer son contrat avec un horaire inférieur à 28h.
    3) le jeune demande par écrit un contrat avec un horaire supérieur ou égal à 28h. S'il n'y a pas la possibilité de le garder, dans ce cas, c'est le licenciement"

    La direction donne la réponse ( à sa manière) comme le souligne pepelle le
    1 démission ne peut pas être imposé, le jeune continue son contrat .

    "Donc pour moi si licenciement parce que perte du statut d'étudiant, licenciement abusif."

    Ca pourrait être un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais c'est au juge d'en décider . Il peut aussi rechercher la volonté des parties au moment de la signature , est ce que cette volonté contractuelle de lier le contrat aux études c'est pas une reconnaissance des parties que le job c'est pas pour la vie?, est ce que ce n'est pas un secteur ou l'usage des petits boulots étudiants est en place ( restauration, parcs de loisirs, livraison.... ) ? , bien que ce serait un moyen de détourner le cdd et le paiement de la prime de précarité,et pour l'employeur un moyen de se faire une main d'oeuvre flexible

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Je ne suis pas complètement d'accord avec vous Jeanlouis car dans tous les cas de clauses suspensives que vous donnez, il y a obligation de respect de contraintes imposées par la loi ou les réglements. Donc si l'employeur continuait à vous faire travailler alors que vous avez perdu cette habilitation, il serait dans l'illégalité ( par exemple un électricien qui perd son habilitation à la haute tension ne peut plus continuer dans ce domaîne car son employeur serait dans l'illégalité de le laisser faire)
    Nous ne sommes pas du tout dans ce cas là : vous ne tombez pas sous le coup de la loi ou d'un quelconque réglement si vous perdez votre statut d'étudiant. Dire que c'est la tradition dans ce secteur ( allez on pense tous à un grand de la restauration rapide) ne me parait pas aller loin juridiquement devant un tribunal
    Par contre je suis d'accord avec vous pour que cela soit reconnu ou pas abusif par les tribunaux. J'avais bien pris la précaution de dire " pour moi" car rien n'est certain devant les tribunaux, quel que soit le problème.

  4. #16
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    D'abord merci à vous tous.
    Il s'agit d'un hypermarché franchisé sous l'enseigne K.
    Ces contrats concernent les étudiantes travaillant en caisses (toute l'année).
    Pour mettre en rayons (juillet, août), les étudiants ont des CDD tout à fait normaux.
    Encore merci!

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "ne me parait pas aller loin juridiquement devant un tribunal"

    J'ai été conseillé , et je peux vous assurer que la volonté des parties lors de la signature du contrat c'est quelque chose d'important qui est examiné dans les délibérés. C'est pour cela que cette "réserve" me fait dire qu'il faut être prudent sur la qualification que pourrait donner le juge.

    "Ces contrats concernent les étudiantes travaillant en caisses (toute l'année)."

    OK, je pensais à un autre secteur de la distribution : le bricolage ou une enseigne ( ouverte illégalement le dimanche) recrute des étudiants fin de semaine pour ne pas faire travailler ses caissières le dimanche.

  6. #18
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    Bonjour,
    Encore moi et une question !
    Si le jeune n'a plus le statut d'étudiant et qu'il ne veut ni démissionner ni continuer un contrat d'aucune sorte dans l'entreprise ? Comment cela va-t-il se passer...
    Merci.

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Qu'il se fasse licencier, mais pas démissionner. Les recours pourront être vus ensuite.

  8. #20
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    merci d'avoir répondu aussi vite.
    Donc on est bien d'accord, en aucun cas ce jeune ne doit envoyer une lettre de démission. Il informe l'employeur (par écrit) qu'il n'a plus son statut d'étudiant et que de ce fait son contrat devient caduc.
    Après on attend la réponse ou ce jeune ne vient plus travailler ?

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    17
    Non spécialiste du droit du travail et du droit tout court je suis tout simplement choqué que l'on puisse signer ou faire signer un contrat de travail dont la validité est attachée à l'activité extra professionnelle de l'interessé voire à son statut social.
    Dans le cas présent le salarié doit être étudiant. On pourrait imaginer d'autres conditions du genre: non syndiqué ou encore catholique ou ce qui s'apparente à étudiant: jeune...

    Une clause léonine ça ne ressemble pas à cela ?

  10. #22
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par michele7410
    merci d'avoir répondu aussi vite.
    Donc on est bien d'accord, en aucun cas ce jeune ne doit envoyer une lettre de démission. Il informe l'employeur (par écrit) qu'il n'a plus son statut d'étudiant et que de ce fait son contrat devient caduc.
    Après on attend la réponse ou ce jeune ne vient plus travailler ?
    Ah non, pas d'accord! il informe son employeur qu'il n'a plus le statut d'étudiant ( et encore moi je penche sur le fait qu'il n'a aucune obligation de le faire) et c'est tout. Ce n'est pas au jeune de dire que son contrat devient caduque ( sauf si ça l'arrange et qu'il veut partir) Il continue à travailler et attend de voir ce que l'entreprise va faire. Si elle le licencie, elle assume si le jeune veut attaquer devant le CPH.

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Il informe l'employeur (par écrit) qu'il n'a plus son statut d'étudiant et que de ce fait son contrat devient caduc. "

    Bien sûr que s'il informe l'employeur que son contrat est"caduc" c'est qu'il considère lui même qu'il n'y a plus de contrat, l'employeur prend acte et "basta".

    Si il ne vient plus travailler, l'employeur ne peut pas prendre acte de sa démission, mais le licencier pour faute grave.

    On peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, un contrat cdi et ne pas travailler.

    "On pourrait imaginer d'autres conditions du genre: non syndiqué ou encore catholique ou ce qui s'apparente à étudiant: jeune..."

    Vous croyez que dans les institutions religieuses qui ont des salariés, la religion n'est pas un critère d'embauche? et dans les écoles "confessionnelles" ?

    Les contrats"jeunes" existent

  12. #24
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    J'en vois souvent des contrats comme ceux-là.
    A la fin de sa scolarité, le jeune est licencié simplement et purement !
    motif : celui évoqué dans l'ennoncé du contrat.
    Habituel, je dirai comme procédure pour tous ces jeunes.
    Ils ont droit à l'allocation chômage... et ça , je l'affirme !
    Cordialement.

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