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Contrat de "roulant"

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    17
    Bonjour,

    Une reflexion est actuellement en cours dans notre établissement de santé
    (association loi 1901)

    Le principe de fonctionnement est depuis de nombreuses années le remplacement systématique de toute personne absente dans les services de soins (maladie, congès...) ceci afin de conserver un effectif constant au chevet de nos patients. Nous sommes donc amenés pour ce faire à recourir de manière massive à une multitude de petits CDD avec les risques que cela suppose.

    Afin d'éviter les risques inhérents à la répétition de CDD et aussi d'alléger la charge administrative que cela engendre nous envisageons le recrutement d'un agent de service en CDI qui serait donc affecté au remplacement de ses collègues absents pour tous types de motifs. (cela existe à l'hopital public)

    La gestion actuelle des remplacements met en évidence la possibilité de créer plusieurs emplois de ce type à temps plein. (le travail existe...)

    Y voyez vous une ou plusieurs contraintes légales ??

    Merci à tous

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Par son article L. 121-1 le Code du travail vous répond :
    Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.

    (L. no 94-665 du 4 août 1994, art. 8) «Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 94-345 DC du 29 juillet 1994 .]

    «Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit comporter une explication en français du terme étranger.
    «Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
    «L'employeur ne pourra se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en violation du présent article.»

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    17
    En d'autres termes vous me conseillez une rédaction très précise de la définition du poste avec toutes les contraintes qu'il suppose.

    Je m'interroge en outre sur un point: les assouplissements récents découlant des lois Fillon et Borloo nous autorisent-elles à signer aujourd'hui un contrat de travail dont l'organisation horaire diffère de celle qui a été négociée en mars 2000 par accord d'entreprise (35h). Notre accord prévoit une organisation par cycles de 12 semaines se répétant à l'identique tout au long de l'année. Le contrat " roulant" ne peut par définition répondre au critère de répétition...(un avocat me parlait de discrimination !!)

    Merci d'avance

  4. #4
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par samuel
    En d'autres termes vous me conseillez une rédaction très précise de la définition du poste avec toutes les contraintes qu'il suppose.

    Je m'interroge en outre sur un point: les assouplissements récents découlant des lois Fillon et Borloo nous autorisent-elles à signer aujourd'hui un contrat de travail dont l'organisation horaire diffère de celle qui a été négociée en mars 2000 par accord d'entreprise (35h). Notre accord prévoit une organisation par cycles de 12 semaines se répétant à l'identique tout au long de l'année. Le contrat " roulant" ne peut par définition répondre au critère de répétition...(un avocat me parlait de discrimination !!)

    Merci d'avance
    La discrimination peut être invoquée si vous ne prenez pas en compte la disponibilité exigée par une compensation financière.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    17
    Je me permets de renouveler ma question :
    Les assouplissements récents découlant des lois Fillon et Borloo nous autorisent-elles à signer aujourd'hui un contrat de travail dont l'organisation horaire diffère de celle qui a été négociée en mars 2000 par accord d'entreprise (35h). (hierarchie des normes....)
    Merci

  6. #6
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Sur la forme.
    Le point de la réforme sur lequel l’on insiste généralement le plus est le relèvement du contingent maximal d’heures supplémentaires pouvant être librement décidées par l’employeur.
    D’autre part, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut stipuler un contingent conventionnel différent, y compris plus élevé (permettant ainsi à une entreprise de prévoir une durée moyenne du travail de plus de 39 heures par semaine en moyenne), la limite légale de 220 heures ne s’appliquant que subsidiairement.
    La réforme a amélioré en terme de souplesse la gestion du personnel, en notamment imposant un nombre d’heures supplémentaires.

    Si ce résumé succinct de répond pas à votre attente, vous pouvez vous adresser à la DDTEFP, pour avoir des informations sur le fond.

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